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Dans le cadre de la mise en conformité au RGPD des personnes qui hébergent des données de santé, se pose la question de leur certification et/ou agréement prévu à l'article L 1111-8 du Code de la Santé Publique (CSP). Le décret du 26 février 2018, pris en application de cet article, définit l'activité d'hébergement de donnée de santé (HDS), mais ne précise pas si celle-ci concerne l'hébergement en interne, ou en externe de ces données, autrement dit s'il s'agit d'un hébergement effectué par un responsable de traitement, ou un sous-traitant. Clauses d'un contrat informatique. D'où en pratique des problèmes d'interprétation: certains considèrent que cette réglementation s'applique à l'hébergement en interne de données de santé, tandis que d'autres considèrent qu'elle ne s'applique qu'à l'hébergement externalisé. Examinée sous le prisme du RGPD, la réglementation sur l'hébergement de donnée de santé semble ne s'appliquer qu'à l'hébergement externalisé auprès d'un sous-traitant (1), et non à l'hébergement en interne de telles données par un responsable de traitement (2).

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En revanche, dans un contrat de Cloud privatif, les engagements sont souvent plus contraignants notamment sur la durée de la prestation, les prestataires ayant des besoins de visibilité pour faire fonctionner leur activité, issue de l'infogérance. Il est donc recommandé avant toute contractualisation de bien étudier les clauses de sortie pour ne pas se retrouver pieds et poings liés avec le prestataire.

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Pour le compte d'un responsable de traitement. L'article R1111-8-8 I 1° du CSP précise que l'hébergement « pour le compte de personnes physiques ou morales », est effectué pour le compte de « responsables de traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ». Or un traitement effectué pour le compte d'un responsable de traitement est lui-même défini, par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), comme une opération de sous-traitance. Contrat d hébergement de données ce. En effet, selon l'article 4 8) du RGPD, un « sous-traitant », est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. L'hébergeur de donnée de santé agissant « pour le compte de personnes physiques ou morales, responsables de traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 » est donc un sous-traitant au sens du RGPD. On peut par conséquent en déduire que, dans le cas d'un hébergement de données de santé pour le compte d'un responsable de traitement, la réglementation susvisée vise l'hébergement effectué par un sous-traitant, et donc externalisé, et non l'hébergement en interne de telles données.

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En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de [Ville] sont compétents. Fait en deux exemplaires, le [date] à [Ville]. Signature précédée de la mention « lu et approuvé »: [Signature de l'Hébergeur] [Signature du Client]

Attestation de stage délivrée en fin de formation. Des modeles viennent afin de permettre au stagiaires de bien s 'entrainer et d 'acquerir la pratique. Centre de Formation Agrée "Esthetique Vocation" 24, 26 cours du Danube 3ém Etage 77700 SERRIS - Val d'Europe Tél 01. 61 VISITE DE NOTRE ECOLE: Journée Portes Ouvertes le 8 et 29 juin 2011 de 13h30 à 18h00 #2 Re: 2 semaines de formation Prothésie Ongulaire au prix d'1 Merci de trouver ci joint la plaquette de notre centre de formation Prothesie Ongulaire. Prothésie ongulaire prix du carburant. Rappel: Promotion 2 semaines de formation au prix d'1 (en juillet) Esthetique Vocation 77700 SERRIS Val d'Europe plaquette 831. 7 KB · Affichages: 179 #3 Journée Portes Ouvertes de notre centre de formation "ESTHETIQUE VOCATION" le 8 et 29 juin de 13h30 à 18h30. Ligne A du RER - Station Val d'Europe Tel 0164176461 #4 Journée Portes Ouvertes de notre centre de formation "ESTHETIQUE VOCATION" le 29 juin de 13h30 à 18h30. #6 Esthetique Vocation, Centre reconnue de l'Education Nationale avec n° de formateur.

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