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A propos du cabinet Le Cabinet CHHUA Avocat met à votre disposition l'ensemble de ses compétences et de son expertise pour vous assister dans de nombreux domaines judiciaires. Maître CHHUA intervient auprès de l'ensemble des juridictions (Tribunal Judiciaire, Tribunal de proximité, Tribunal correctionnel, Tribunal de commerce, Conseil des Prud'hommes …) dans le ressort de la Cour d'Appel de TOULOUSE (ALBI, MONTAUBAN, CASTRES, FOIX). Soucieuse d'assister ses clients dans la compréhension de leurs droits et des problématiques liées à leur situation, Maître CHHUA accompagne ses clients à chaque étape du différend: en phase amiable jusqu'à la signature d'un protocole transactionnel ou en phase judiciaire. Avocat droit civil albi et. Maître CHHUA traite au meilleur des intérêts de ses clients chaque demande et s'engage à leur offrir une expertise personnalisée pour résoudre les diverses problématiques auxquelles ils sont confrontés. Forte d'un Master 2 en droit de la Propriété Intellectuelle et des Techniques contractuelles obtenu à l'Université de Toulouse Capitole, Maître CHHUA a ensuite intégré l'Ecole des Avocats de Toulouse et exerce aujourd'hui son activité en centre-ville de TOULOUSE dans le quartier de Compans-Cafarelli.
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Se pose alors la question de la qualification dudit chemin: chemin privé, chemin d'exploitation ou encore chemin rural. Le chemin rural a la... Lire la suite > Opposabilité du bail rural aux tiers La question de l'opposabilité du bail aux tiers se pose: - en cas de vente ou de donation du bien loué: le bail est-il opposable à l'acquéreur ou au donataire? - en cas de décès du bailleur: le bail est-il opposable aux héritiers? - en cas de conflit entre locataires d'un même fonds, -... Lire la suite > La cession du bail à une société. Possible, mais sous conditions. En vertu de l'article L 411-38 du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut faire "apport" de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole. Cet «apport» est en fait une cession dans la mesure où il ne peut pas être rémunéré par des parts... Lire la suite > La fixation du prix du bail rural. Cabinet d'avocats Albi PAMPONNEAU PERROUIN BELLEN-ROTGER. Les possibilités d'ajustement. Depuis l'institution du statut du fermage, le prix du bail rural est fortement encadré.
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