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Pratiques abusives liées à la mise en conformité des entreprises au RGPD: comment s'en prémunir? Certaines sociétés profitent de l'entrée en vigueur du RGPD pour démarcher les professionnels (entreprises, administrations, associations), parfois de manière agressive, afin de vendre un service d'assistance à la mise en conformité au RGPD. Au regard de pratiques commerciales trompeuses constatées, la DGCCRF et la CNIL ont formulé plusieurs recommandations ayant pour but de: vérifier l'identité des entreprises démarcheuses qui ne sont en aucun cas, contrairement à ce que certaines prétendent, mandatées par les pouvoirs publics pour proposer à titre onéreux des prestations de mise en conformité au RGPD; vérifier la nature des services proposés: la mise en conformité au RGPD nécessite plus qu'un simple échange ou l'envoi d'une documentation. Elle suppose un vrai accompagnement, par un professionnel qualifié en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps.
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Une incompréhension de ce sujet demeure, a-t-il regretté, relevant l'absence de conscience de l'importance de l'action de l'instance, et de l'impact de la protection des données personnelles sur les relations extérieures de la Tunisie, particulièrement avec l'Europe. L'article premier de la loi n'o 63-2004 stipule que "Toute personne a le droit à la protection des données à caractère personnel relatives à sa vie privée, comme étant l'un des droits fondamentaux garantis par la constitution et ne peuvent être traitées que dans le cadre de la transparence, la loyauté et le respect de la dignité humaine". Gnet
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La Tunisie a ratifié le Protocole amendant la Convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, appelée » convention 108+ «, a annoncé le président de l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP), Chawki Gaddes. Dans une déclaration donnée à TAP, Gaddes, a fait savoir qu'en adhérant à ladite convention, la Tunisie devient le 30ème pays à signer cet engagement devançant ainsi plusieurs pays européens. Il a indiqué dans ce sens que la convention entrera en vigueur dès sa ratification par le parlement, et de préciser, qu'elle s'inscrit dans le cadre de l'arsenal législatif tunisien conformément à l'article 20 de la Constitution qui stipule que les traités internationaux approuvés par l'assemblée représentative ont un rang supra-législatif et infra constitutionnel. » Grace à cette nouvelle convention, la Tunisie pourra moderniser ses législations sans recourir, forcément, à l'élaboration de nouvelles lois. Les conventions 108 et 108+ sont les deux seuls textes au niveau international qui encadrent la question des données personnelles » a tenu à préciser le président de l'INPDP.
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Un spot de sensibilisation sera diffusé, à partir de ce lundi, sur les radios et télévisions tunisiennes, à l'occasion de la Journée mondiale de protection des données personnelles, a annoncé le président de l'Instance nationale de protection des données personnelles, Chawki Gaddes. Un nouveau site électronique sera également lancé par l'Instance, à l'occasion du 10e anniversaire de son entrée en activité, a-t-il encore annoncé lors de la présentation du rapport d'activités de l'Instance depuis le 30 avril 2009, date de la première réunion de son Conseil jusqu'à la fin de l'année 2017. Selon lui, ce nouveau site prévoit une série de services en ligne et la publication des décisions de l'Instance. Une application mobile sera aussi lancée pour sensibiliser à la protection des données personnelles et déposer des plaintes en ligne, a-t-il ajouté. Créée en vertu de la loi n°2004-63 relative à la protection des données personnelles, l'Instance est entrée en activité effective, à la suite de la première réunion de son Conseil tenue le 30 avril 2009.
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Un séminaire sur le thème: "Protection des données personnelles, liberté d'expression et droit d'accès à l'information" s'est tenu, mardi, à Tunis, à l'initiative de l'Instance nationale de protection des données à caractère personnel, en collaboration avec le Conseil de l'Europe et avec la participation d'experts de Tunisie, France, Belgique et Suisse. Cette rencontre fait partie d'un programme mené en commun par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne pour développer l'arsenal législatif et institutionnel en matière de protection des données personnelles en Tunisie en tant que droit fondamental garanti par la Constitution et pour le mettre en harmonie avec les autres droits et libertés. Un certain nombre de communications sont prévues au cours de cette journée portant notamment sur la protection des données personnelles dans le cadre de l'exercice de la liberté de la presse (rôle régulateur de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle), la protection de ces données par l'ISIE (Instance supérieure indépendante pour les élections) lors des élections et quelques zooms sur certaines expériences spécifiques, en particulier l'exemple de la Belgique.
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Chawki Gaddes: La protection des données personnelles en Tunisie est chaotique Le président de l'Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, était l'invité de la matinale de Hamza Belloumi sur Shems FM ce mardi 25 octobre 2016 pour faire un état des lieux critique de la protection des données personnelles en Tunisie. A la question de Hamza Belloumi: « Quelles sont les institutions publiques concernées par cette gestion répréhensible de nos données personnelles? » Le président a répondu: « Concernant la CNAM, la SONEDE, la CNSS, la CNRPS, la STEG, les cliniques, les hôpitaux.. que nos données nationales et personnelles sont hébergées à l'étranger et sont traitées comme de la contrebande! Pour ce qui est des admissions dans les cliniques et les hôpitaux et lors desquelles des relevés d'empreintes sont exigés, il faut savoir que cette exigence est illégale car seul le ministère de l'Intérieur a le droit d'exiger un relevé d'empreinte du citoyen ». Il a également mentionné que les sociétés telles que Tunisair, Monoprix et Promosport sont concernées par ces infractions au respect des données personnelles.
Dans ce cas, vous avez également le droit d'exprimer votre avis et de contester lesdites décisions; en cas de dommage matériel ou moral lié à la violation du RGPD, vous disposez d'un droit de recours. Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL) ou introduire une action collective en faisant notamment appel aux associations nationales agréées de défense des consommateurs. Quelles sont les obligations des entreprises?
Bien situé et pas trop de bruit Note Avis clients 4. 0/5 Fc N. Entre amis - 14/05/2022 Avis confirmés ALL Bien rénové et pas trop brillant. Dommage age que l'ascenseur était en panne. Bien situé Note Avis clients 2. 5/5 Anonyme En famille - 13/05/2022 Avis confirmés ALL Malheureusement douche et wc communs pas utilisable (bon propre) Bel décoration Note Avis clients 4. 5/5 Eric W. Voyage solo - 12/05/2022 Avis confirmés ALL Bien dormi, problème eau chaude, pas d'auto nettoyage des douche et WC. BRUIT AUTOROUTE INSUPPORTABLE Note Avis clients 0. 5/5 De J. Professionnel - 11/05/2022 Avis confirmés ALL Je n'ai pu que très peu dormir. Le bruit, l'odeur de cigarette, la clim qui ne marche pas... Une Horreur! Coupe du monde de Rugby 2023 : réservez votre appart hôtel. Bien situé Note Avis clients 3. 0/5 A. B. A. Voyage solo - 10/05/2022 Avis confirmés ALL Dysfonctionnement de l'ascenseur, WC et douches hygiène moyenne, chambre assez correct, et chaise non adaptée. Hygiène à revoir Note Avis clients 2. 5/5 Anonyme En famille - 10/05/2022 Avis confirmés ALL Lavabo sale, toilette bouché Parfait pour l'accès au Stade de France Note Avis clients 4.
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Note Avis clients 1. 5/5 Btskm76 Voyage solo - 17/05/2022 Avis confirmés ALL Le ménage n'a pas été fais dans la chambre, odeur bizarre, il serait temp de changer les draps car ils jaunisse et ça donne pas envie du tout. Bruyant le soir du fais qu'il y est des toilettes en dehors des chambres. Bon séjour Note Avis clients 3. 5/5 S. Professionnel - 17/05/2022 Avis confirmés ALL Chambre propre, personnels agréable et serviable. Parties communes propre. Parking simple d'accès. Petit-déjeuner convenable pour le prix. Appart hotel stade de france. Chambre sale. Mais bien situé au stade de France Note Avis clients 1. 5/5 Mary En couple - 16/05/2022 Avis confirmés ALL Expérience très décevante. La chambre était à peine nettoyée, le dessous du lit même pas un coup de balai. De plus.. a 3 reprises la personne chargée du nettoyage est venue nous voir à 11h, alors que nous dormions encore. Sachant que nous devons quitter la chambre à 12h!! UNE HONTE! Bien situé Note Avis clients 4. 5/5 Lmr En couple - 15/05/2022 Avis confirmés ALL Hôtel très bien situ, proche du stade et du RER B La chambre est propre et pratique!
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