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Sunday, 1 September 2024

PRO - Etudes de projet au sens du code de la commande publique Voir: Article D. 2171-10 du code de la commande publique.

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Engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du maître d'ouvrage, l'architecte qui, dans le cadre de ses missions d'assistance pour la passation des marchés de travaux et de direction de leur exécution, accepte l'offre d'une entreprise qui proposait l'utilisation d'un matériau dépourvu d'avis technique et non conforme au CCTP et ne s'oppose pas à l'exécution des travaux par ladite entreprise. CAA Bordeaux, 19 mai 2016, Commune de Dax, n°14BX01827

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Le maître d'ouvrage approuve expressément le dossier de consultation (en signant toutes les pièces) et le fournit aux entreprises consultées. Les frais de reprographie sont à sa charge. ▪ Mise au point et passation des contrats de travaux L'architecte procède à l'analyse comparative des offres des entreprises, établit son rapport, propose au maître d'ouvrage la liste des entreprises à retenir et met au point les pièces constitutives des contrats de travaux. L'architecte déconseille le choix d'une entreprise si elle lui paraît, notamment, ne pas présenter les garanties suffisantes ou ne pas justifier d'une assurance apte à couvrir ses risques professionnels. Mission act architecte de. Si le maître d'ouvrage ne suit pas les préconisations de l'architecte, il en assume les conséquences. A l'issue de la consultation des entreprises, en cas de dépassement du coût prévisionnel des travaux par corps d'état, assorti d'un taux de tolérance de% par rapport à l'estimation réalisée au stade des études de projet (en monnaie constante), le maître d'ouvrage peut accepter le nouveau coût des travaux.

A défaut, et sur demande du maître d'ouvrage, l'architecte s'engage à lui proposer des adaptations tendant à respecter l'enveloppe financière validée au stade des études de projet. Le maître d'ouvrage et les entrepreneurs retenus par lui signent les contrats de travaux. Le maître d'ouvrage convient avec l'architecte et les entreprises de la date d'ouverture du chantier, signe et transmet à l'autorité compétente la Déclaration d'Ouverture de Chantier.

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