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Sunday, 4 August 2024

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Leur requête en annulation du décret de 2017 est rejetée. Pour vous aider à vérifier la rémunération des heures de délégation et des temps de réunion, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Comité social et économique: agir en instance unique ». Conseil d'Etat, 4e-1e chambres réunies, 15 juillet 2020, n° 418543 (le temps passé par les membres du CSE aux réunions du comité et de ses commissions est considéré comme du temps de travail effectif. Procès-verbal de CSE et heures de délégation - Compte Rendu. Il n'est pas déduit du quota d'heures de délégation des membres titulaires dans la limite d'un plafond d'heures au-delà duquel le temps passé à ces réunions est déduit des heures de délégation)

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2315-11 n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas: - 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés; - 60 heures pour les entreprises d'au moins 1000 salariés ». Réunion préparatoire cse heures de délégation un. En visant l'ensemble des réunions visées au 2°, le texte paraît englober et les réunions du CSE et les réunions de ses commissions. La lecture qu'il faut en retenir Pour la CFDT, l'interprétation à avoir, et qu'il faut revendiquer, est bien la suivante: les réunions du CSE avec l'employeur sont exclues des heures de délégation, sans limite. Tout comme les réunions de la commission santé, sécurité et condition de travail, les enquêtes après accident grave, la recherche de mesures préventives en situation d'urgence. Un quota d'heures limité ne peut être prévu que pour les réunions des commissions autres que la commission SSCT. Ce plafonnement est fixé par accord d'entreprise, ou à défaut il est de 30 h pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés ou à 60 h pour les plus de 1 000.

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Par Agnès Redon | le vendredi 04 février 2022 | Les mandats: secrétaire, trésorier, dp, salariés protégés Les membres élus titulaires du CSE disposent d'un crédit d'heures de délégation, qui leur permet d'effectuer leur mission de représentants du personnel dans l'entreprise. Les crédits d'heures mensuels varient en fonction de l'effectif de l'entreprise. Gérer les heures de délégation pour les CSE: les principaux points - C'est l'article R2314-1 du Code du Travail qui fixe précisément le crédit d'heures mensuel de délégation et le total d'heures de délégation des titulaires du CSE. Réunions du Comité Social et Economique : comment les organiser?. Ce volume horaire constitue un volume « plancher », auquel il peut être dérogé dans le protocole d'accord préélectoral. Si ledit protocole réduit le nombre de titulaires, le volume horaire de délégation par personne est donc augmenté.

Le secrétaire le diffuse ensuite à destination des salariés. Pour être en mesure de défendre les intérêts des salariés, chaque point peut faire l'objet d'une préparation particulière. Celle-ci peut prendre la forme de: recherches sur la toile d'éléments à rapporter utilement; vérifications juridiques; la rédaction de questions clés; la production de réserves particulières; lister les avantages/défauts d'un projet sur lequel se positionner… Il parait insensé de se présenter en réunion sans avoir pris le temps de se préparer. L'impréparation ne peut que nuire tant à la qualité de la réunion qu'aux intérêts des salariés. Le succès de la réunion ordinaire dépend aussi des élus Même si la conduite de la réunion relève de la responsabilité du président, le succès relève aussi des élus. Focus sur la gestion des heures de délégation pour les CSE. Les personnes appelées à participer aux réunions doivent en prendre conscience. Pendant la réunion, les élus ne disposent que peu de temps pour traiter rigoureusement chaque point. Aussi, il est important d'être capable d'aller à l'essentiel.