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Les dirigeants doivent respecter un formalisme précis pour tenir leur assemblée générale annuelle. Le suivi juridique annuel permet de suivre les règles et les étapes à respecter pour que l'assemblée générale soit réussie et tenue conformément aux dispositions légales et statutaires. Le formalisme diffère notamment selon la forme juridique de la société ou la présence ou non d'un commissaire aux comptes. Les tâches de secrétariat juridique des sociétés de capitaux. Il est indispensable de se référer aux statuts et au pacte d'associés de la société pour vérifier l'existence de règles particulières. Au sommaire: Etablissement des comptes sociaux Assemblée générale annuelle Dépôt des comptes au greffe Suivi juridique annuel Établissement des comptes sociaux A la clôture de chaque exercice, les dirigeants de la société doivent arrêter les comptes, établis par l'expert-comptable. Ces comptes annuels comprennent obligatoirement: un bilan; un compte de résultat; et une annexe (sauf dispense). Une présentation simplifiée des comptes annuels peut être adoptée par les sociétés qui ne dépassent pas certains seuils.
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Suivi juridique régulier (avec la possibilité d'établir des forfaits): établissement des assemblées générales ordianaires pour votre société, dépôt des comptes au Greffe dont dépend votre siège social. Formalités afférentes aux changements pouvant intervenir au cours de la vie d'une société: changement de dénomination sociale, transfert de siège, opération sur le capital social, changement de dirigeant, etc... Optimiser le montage juridique pour réduire vos coûts: Sur demande nous pouvons procéder à un audit de votre organisation juridique, en partenariat avec votre expert comptable, afin d'optimiser votre structure au travers d'un panel de montages juridiques. Des questions, ou besoin d'un devis?
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Le dépôt des comptes annuels Le dépôt des comptes annuels fait bien sûr partie du suivi juridique de l'entreprise. Il ne concerne ni les microentreprises ni les autoentrepreneurs, En revanche les sociétés par actions, sociétés à responsabilité limitées, les coopératives agricoles, sociétés d'exercice libéral ou encore les sociétés étrangères disposant d'établissements en France y sont soumises. Il est nécessaire de respecter en particulier les dates-limites de dépôt des comptes annuels: ils doivent être déposés au plus tard un mois après l'assemblée générale chargée de les approuver et sept mois après la clôture de l'exercice précédent. Doivent ainsi être joints lors du dépôts des comptes annuels des documents obligatoires: bilan, compte de résultat, procès-verbal de l'AG les approuvant et affectant le résultat, rapport de gestion et éventuellement rapport du commissaire aux comptes... L'ensemble doit être transmis au Registre du Commerce et des Sociétés et sera publié au BODACC. Suivi juridique des sociétés compte. Des demandes de délai et/ou de confidentialité sont possibles dans certaines circonstances.
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Vie de la société Modifications statutaires et transformation de société; Cession de parts sociales et d'actions; Opérations sur le capital social: augmentation, réduction, amortissement; Emission de valeurs mobilières. Sur les prestations du Cabinet en matière de capital investissement et d'opérations de haut de bilan. Prestations d'accompagnement et service clé en main Dans le cadre du suivi juridique des sociétés, le Cabinet propose un service global comprenant outre la rédaction des actes: La mise à disposition d'une salle de réunion pour la tenue des assemblées générales; La présence d'un avocat le cas échéant pour assurer le secrétariat de l'assemblée; La réalisation et le suivi de toutes les formalités; La tenue, la conservation et la mise à jour des registres légaux.
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Un accompagnement juridique et matériel permet ainsi de crédibiliser vos démarches professionnelles. Dans le cadre de cette prestation d'assistance, vous pouvez joindre à tout moment le cabinet, par téléphone ou e-mail, et obtenir des réponses concrètes, pratiques et rapides. Le Cabinet, ou l'un de ses collaborateurs, se tient à la disposition de votre entreprise, et s'engage en cas d'absence à établir un contact au plus tard dans les 48 heures de votre demande. Suivi juridique des sociétés en. Dans tous les actes normaux de gestion et de décision: Cette prestation d'assistance et de conseil juridique concerne le droit de l'entreprise et des affaires, le droit des contrats, le droit du travail et le droit fiscal en conseil et jusqu'au pré-contentieux ou pré-judiciaire (lettre de mise en demeure, lettres d'Avocats... ). L'assistance juridique fonctionne selon un volume horaire annuel global de 10 à 55 heures à consommer dans l'année par votre entreprise. Si, au cours de l'année, le volume horaire initialement convenu s'apprête à être dépassé, nous vous informons préalablement de ce fait avant toute, éventuelle, facturation supplémentaire.
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Pour cela, il doit définir son offre, identifier ses clients, ses fournisseurs et partenaires, les sociétés concurrentes… Il détermine aussi les forces et menaces de son projet, et les compare avec les opportunités et les menaces de son environnement économique. Compte tenu de la masse de données à rassembler et à traiter, et de la complexité du droit français, cette étape est autant cruciale que compliquée à réaliser. Suivi juridique des sociétés espace. Il peut donc faire le choix de se faire assister par un professionnel des sociétés (expert-comptable, avocat, pépinière d'entreprise…) afin de réaliser un business model cohérent avec l'état du marché, et de le comparer avec le modèle économique des concurrents pour valider ou non la faisabilité du projet. Choix du statut juridique Une fois le business model réalisé, l'entrepreneur peut s'attaquer à la gestion du statut juridique adéquat au projet. Face à la multitude de formes d'entreprises que propose le droit français, il devra faire son choix en fonction: de la politique de rémunération qu'il souhaite s'attribuer, de l'investissement personnel dans son projet qu'il compte effectuer et de la responsabilité sur son patrimoine personnel Par exemple, s'il privilégie une rémunération basée sur les dividendes, et une implication personnelle limitée, il pourra choisir une forme juridique lui permettant de nommer un dirigeant qui s'occupera de la gestion courante de l'activité, tandis que lui surveillera les résultats annuels de ce dernier.
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