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L'avancement de grade est accordé par l'autorité territoriale aux agents remplissant les conditions d'ancienneté et/ou de réussite à un examen professionnel après appréciation de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience. L'ancienneté requise, fixée pour chaque cadre d'emplois, peut comprendre une certaine ancienneté dans un échelon ou une certaine durée de services effectifs dans un grade et/ou dans un cadre d'emplois. Pour les agents à temps non complet dont le temps de travail est inférieur à 17h 30, le calcul de l'ancienneté est proratisé.
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Taux de promotion: Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la loi du 26 janvier 1984 modifiée, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire (art 49 de loi du 26/01/1984). Taux de répartition: Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées après examen professionnel (1ère condition) ou au choix (2ème condition) ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions. La règle du quota n'est pas applicable lorsqu'une NOMINATION UNIQUE intervient au titre d'une année soit par voie d'examen professionnel, soit au choix. Lorsqu'elle intervient dans les 3 ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu'en application de l'autre voie d'avancement.
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P. est opérée à partir d'une liste d'aptitude établie suite à une sélection par examen professionnel. L'avancement par voie de concours professionnel Dans ce cas l'avancement a lieu uniquement selon les résultats d'une sélection opérée par voie de concours professionnel (il n'y a donc pas comme précédemment inscription sur un tableau d'avancement). Fixation du ratio promus/promouvables L'avancement de grade: appelé pro-pro car le nombre de promus est proportionnel au nombre de promouvables. Les administrations doivent fixer un taux d'avancement de grade pour chaque grade de chaque corps. Ce taux est fixé par arrêté pris après avis conforme de la Direction du Budget (DB) et de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Cette procédure d'instruction a fait l'objet de la circulaire du 4 novembre 2008, à laquelle la circulaire Guichet unique de décembre 2012 renvoie. Tableaux à compléter Annexe financière à la circulaire "promus/promouvables" Circulaire du 27 décembre 2012 relative à l'instruction et à la mise en signature dans le cadre du guichet unique des dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics Circulaire n° 2171 du 4 novembre 2008 relative à la procédure applicable à l'instruction des dossiers d'avancement de grade dans les corps de l'administration de l'État
Vous pouvez également retrouver l'ensemble des préparations au concours de technicien principal. Dates CRÉER UNE ALERTE E-MAIL Concours: Puéricultrice - Ville de Paris, septembre 2022 Fonction publique: Fonction Publique Territoriale Catégorie: A Localisation: Paris Date définitive Date limite de retrait des dossiers: 08/07/2022 Date limite de dépôt des dossiers: 08/07/2022 Date des épreuves: 12/09/2022 Conditions de candidature: Diplôme spécifique
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