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Catégorie Antiquités, XIXe siècle, italien, Portes, portails et barrières Porte d'entrée ancienne en noyer avec décorations sculptées, 19ème siècle, Italie Porte d'entrée ancienne à deux battants, sculptée à la main en noyer massif avec des décorations en carreaux sculptés, construite au milieu du XIXe siècle pour l'entrée d'un palais e... Catégorie Antiquités, Milieu du XIXe siècle, italien, Portes, portails et barrières Porte d'entrée ancienne en noyer brun:: heurtoir original:: 19ème siècle:: Italie Ancienne porte d'entrée en noyer foncé, avec 4 carreaux sculptés et heurtoir d'origine, construite au 19ème siècle, en provenance d'Italie du Nord, en patine avec un dos lisse mais t... Ancienne fenêtre en bois perfume. Catégorie Antiquités, XIXe siècle, italien, Portes, portails et barrières Paire de panneaux de porte chinois de la fin du XIXe siècle Paire de panneaux de porte de la fin du 19e siècle provenant de la province de Chaozhou, en Chine. Les panneaux supérieurs sont très frappants, car les sculptures d'oiseaux et de fle...

Porte à six panneaux en acajou du XIXe siècle Une porte en acajou massif de style géorgien de construction substantielle. Cette porte a une configuration à six panneaux avec des panneaux en relief et à champs. Ancienne fenêtre en bois de. Catégorie Antiquités, XIXe siècle, Portes, portails et barrières Porte simple ancienne en noyer avec panneaux gravés, fin du 19ème siècle Porte intérieure simple ancienne, construite en beau noyer avec des panneaux sculptés dans des formes géométriques de l'époque, construite à la fin du XIXe siècle pour un palais nobl... Catégorie Antiquités, XIXe siècle, Européen, Portes, portails et barrières Porte d'entrée ancienne avec cadre, bois de noyer, 19ème siècle, Italie Ancienne porte d'entrée, porte principale, avec cadre d'origine, heurtoir et bouton d'origine encore présents, sculptée à la main en précieux bois de noyer patiné, période fascinante... Catégorie Antiquités, Début des années 1800, italien, Portes, portails et barrières Porte d'entrée ancienne en arc de cercle en peuplier avec petite porte, 19ème siècle, Italie Ancienne porte d'entrée, porte principale cintrée, construite en bois de peuplier, avec un grand vantail et une seule porte intérieure, avec des panneaux sculptés et des fers d'origi...

443 résultats France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 2022, 21-11106... fondée sur l' article 146 du code civil, de sorte que la loi française est applicable... DROIT INTERNATIONAL PRIVE Aux termes de l'article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180. Selon l'article 146 du même code, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Lorsqu'au soutien d'une action en nullité du mariage, un... France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2021, 20-19372... le fondement de l'article 1799-1 du code civil, sous la forme d'un cautionnement prenant fin le 31...

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Demandez rapidement une expertise avec cette procédure d'urgence Le référé expertise est une procédure d'urgence visant à ordonner une expertise. L' article 145 du Code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ». La procédure de référé expertise Elle permet de demander au Juge une expertise ou enquête afin d'obtenir la preuve de faits, un minimum d'élément de preuve devant être apporté. En effet, l' article 146 du Code de procédure civile indique qu'en « aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ». Une requête doit être déposée auprès du Tribunal compétent. Celle-ci doit être motivée et des pièces justificatives doivent êtres annexées à cette dernière.

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Note Chargement en cours... Mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès · Sauvegarde de la preuve avant tout procès · Pouvoirs et devoirs du juge · Applications diverses · Domaine d'application · Mesures d'instruction · Motif légitime · Détermination · Exclusion · Nécessité Résumé Les dispositions de l'article 146 du nouveau code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145. Viole ces textes la cour d'appel qui, tout en déclarant recevable une action en référé engagée sur le fondement de l'article 145, la rejette en retenant que la mesure d'expertise sollicitée avant tout procès n'aurait pour objet que de suppléer la carence des demandeurs dans l'administration de la preuve, sans se prononcer sur le motif légitime prévu par ce texte.

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Alors même que ce jugement du tribunal de grande la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure: Mme G... F... épouse A... et M. C...

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Parmi les droits des parties figure celui d'adresser ses observations à l'expert, via ce que l'on appelle des dires. Cette possibilité est expressément prévue par l'article 276 du Code de procédure civile. Selon la loi, ces observations devront être impérativement être prises en compte par l'expert judiciaire. Lorsqu'il s'agit d'observations écrites, elles devront être jointes à l'avis de l'expert si les parties le demandent. Au cours de sa mission, l'expert peut se faire assister la personne de son choix, sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1 du Code de procédure civile). Toutefois, si l'expert peut prendre l'initiative de receuillir l'avis d'un autre technicien, celui-ci devra être d'une spécialité distincte (article 278 du Code de procédure civile). A l'issue de ses opérations l'expert judiciaire donnera son avis sur les différents points de sa mission. Ceci se fera le plus souvent dans un rapport d'expertise, soit au terme d'un document écrit contenant les réponses de l'expert.

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Une expertise judiciaire est une mesure d'investigation ordonnée par une juridiction et portant sur une question sur laquelle le juge ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour statuer. Une expertise judiciaire peut être ordonnée en cours de procès, mais également avant tout procès. Une expertise judiciaire peut être ordonnée avant tout procès ( article 145 du code de procédure civile) ou en cours de procédure. L' expertise judiciaire sera le plus souvent ordonnée par le Juge des référés en application de l'article 145 du code de procédure civile. Néanmoins, une expertise judiciaire peut aussi être ordonnée par le Juge de la mise en état, le Tribunal statuant sur le fond du litige ou le juge des requêtes. Selon l'article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Secret des affaires - Condition Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui rejette une demande de mesures d'instruction au motif qu'elles porteraient atteinte au secret des affaires, sans rechercher, de façon concrète, si les mesures demandées ne permettent pas de concilier le droit à la preuve de la société demanderesse et le droit au secret des affaires de la société défenderesse.. COUR DE CASSATION, CHAMBRE...