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Les indemnités journalières versées pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont soumises à l'impôt sur le revenu. Comment cela se passe si je suis conjoint collaborateur? Demande congé paternité auto entrepreneur http. Vous pourrez percevoir une indemnité journalière forfaitaire de remplacement pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Néanmoins, certaines conditions cumulatives doivent être remplies: Votre conjoint chef d'entreprise doit pouvoir justifier de 10 mois d'affiliation au titre de son activité indépendante à la date présumée de l'accouchement ou du début du congé Vous devez cesser toute activité professionnelle Vous devez vous faire effectivement remplacer par du personnel salarié L'indemnité journalière forfaitaire de remplacement est due pour la durée effective de votre remplacement. Son montant est égal au coût réel de votre remplacement, dans la limite d'un plafond journalier fixé à 55, 52 € au 1er janvier 2021. Pour justifier du caractère effectif de votre remplacement et des dépenses qu'il a entraînées, vous devez présenter le double du bulletin de salaire établi pour la personne ayant assuré votre remplacement ou de l'état de frais délivré par l'entreprise de travail temporaire qui est intervenue.
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Cela est possible à condition que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage (vie maritale) avec la mère. Quel est le montant de l'indemnité de congé paternité pour un auto-entrepreneur? Quel congé paternité pour les travailleurs indépendants (artisans-commerçants, professions libérales…) ? - Previssima. Si toutes les conditions sont remplies, il vous reste à connaître le montant de vos indemnités journalières! Calcul de l'indemnité journalière Pour les calculer, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) tiendra compte de votre revenu annuel sur les 3 dernières années: Si votre revenu moyen des 3 dernières années est supérieur à 4 046, 40 € (10% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS)), l'indemnité journalière sera de 56, 35 € Si votre revenu moyen des 3 dernières années est inférieur à 4 045, 40 €, l'indemnité journalière sera de 5, 63 € Il est a noter que l'indemnité journalière sera versé y compris sur les week-end et jours fériés. Elle est revalorisée le 1er Janvier de chaque année. La grille des montants est consultable sur, rubrique: Remboursements > Indemnités journalières > Congé paternité Comment déterminer mon revenus en auto-entrepreneur?
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Surtout, ne vous contentez pas d'une simple demande orale. En cas de litige, mieux vaut avoir une preuve de votre bonne foi. Découvrez la lettre recommandée en ligne
Comment savoir si vos revenus sont suffisant pour toucher les indemnités journalières à taux plein? Pour le déterminer, la CPAM prend en compte la moyenne de vos revenus générés sur les trois dernières années civiles précédents le début de votre congé paternité. Attention! On ne parle pas du chiffre d'affaires mais bien de votre revenu. Pour le déterminer, il convient d'appliquer l' abattement fiscal forfaitaire sur votre chiffre d'affaires. Pour rappel, l'abattement forfaitaire à appliquer dépend de la nature de votre activité: Pour une activité libérale: l'abattement forfaitaire est de 34% Pour une activité artisanale ou de prestations de services: l'abattement forfaitaire est de 50% Pour une activité de vente de marchandise: l'abattement forfaitaire est de 71% Comment déclarer le congé paternité pour un auto-entrepreneur? Quelles sont les démarches? A quel moment faire la demande du congé paternité? Vous devez faire la demande dès la naissance de l'enfant. ▷ Le congé parental auto entrepreneur : les droits et régimes | Officéo. A qui faire la demande? Vous devez transmettre la demander à votre caisse d'assurance maladie.