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Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur? Quels en sont les effets? Quelle est la définition de la faute inexcusable? La Cour de cassation a défini la faute inexcusable dans un arrêt de principe en date du 28 février 2002. Avocat droit civil Lyon - Responsabilité civile, contentieux assurances. La faute inexcusable est caractérisée par « tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, notamment révélé... Lire la suite > Un employeur peut-il être tenu responsable d'une contamination à la Covid-19 d'un de ses salariés? CONTAMINATION PAR LA COVID-19 AU TRAVAIL: LA RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR Tout employeur est tenu à une obligation générale de protéger la santé de ses salariés. Lorsqu'un salarié contracte la COVID dans un contexte professionnel, ce dernier pourra tenter de faire reconnaitre la responsabilité de son employeur qui aurait... Lire la suite > Un employeur peut-il refuser la démission d'un salarié? J'ENVISAGE DE DÉMISSIONNER: QUELS POINTS D'ATTENTION? En tout état de cause, l'employeur ne peut refuser la démission du salarié, c'est un droit pour le salarié qui est en contrat à durée indéterminée (CDI).

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