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5 km Commerce 2 km Cyclisme Baignade Tennis 4 km Equitation Gare ferroviaire 20 km Ski alpin Ski de fond Votre hôte Maurice Avis de nos voyageurs 4. 9/5 marcos Séjour du 02/05/2022 au 25/05/2022 5/5 Déposé le 29/05/2022 Philippe Séjour du 30/12/2021 au 04/01/2022 4. 8/5 Nous avons été bien reçu par le propriétaire avec une petite bouteille de vin et des bretzels. Le gîte est bien situé pour effectuer pal mal de visites. Déposé le 20/01/2022 Séjour du 06/12/2021 au 10/12/2021 impeccable Déposé le 18/12/2021 Séjour du 21/08/2021 au 28/08/2021 Tout était parfait, les propriétaires très disponibles. Déposé le 30/08/2021 Hotton Séjour du 26/06/2021 au 03/07/2021 Ce gîte est idéalement situé pour découvrir les Vosges et les différents attraits de cette région de l'Alsace. L'accueil est très sympathique comme familial. Le logement était bien spacieux et bien aménagé pour 2 personnes et peut en accueillir 3. Grès des vosges prix la. Nous avons passé un agréable séjour. Déposé le 05/07/2021
Il ne ressort pas davantage du dossier ni n'est d'ailleurs allégué que ce vice ait eu, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise par le conseil communautaire, composé de représentants des différentes communes membres. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de l'absence de consultation des personnes publiques associées et des communes membres doit être écarté ». Certains trouveront cette décision bien indulgente pour la Communauté de communes; d'autres la trouveront sévère pour les communes membres puisqu'elle considère que leur consultation lors d'une procédure d'élaboration d'un SCOT ne constitue pas forcément une formalité substantielle. A chacun de se faire son opinion… Ref. Commentaire de l'arrêt Danthony (n 335033) du Conseil d'État, du 23 décembre 2011 : acte vicié et abrogation - blog Doc-du-juriste.com. : CAA Bordeaux, 19 décembre 2017, Sepanso Landes, req., n° 15BX04019. Pour lire l'arrêt, cliquer ici.
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Recherche de Documents: Commentaire D'arrêt Danthony: Les arrêtés ministériels. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 2 Mars 2015 • 650 Mots (3 Pages) • 3 741 Vues Page 1 sur 3 Commentaire d'arrêt - CE, Ass., Danthony; 23 Décembre 2011 Un décret du du 10 Décembre 2009 crée l'Ecole normale supérieure de Lyon rassemblant l'ancienne Ecole normale supérieure de Lyon et celle de Fontenay-Saint-Cloud. Deux arrêtés ministériels du 29 Décembre 2009 ont accepté la demande du conseil d'administration de l'établissement public: la demande consistait à accorder à ce conseil les responsabilités et compétences élargies en matières budgétaire et de ressources humaines prévues par de nouvelles dispositions législatives (Loi du 10 Août 2007; l'Art. L. 711-9 du Code de l'éducation). Ce 23 décembre 2011 danthony fiche d'arrêter. Un décret du 30 Décembre 2009 a fixé l'entrée en vigueur de ces deux arrêtés. Les arrêtés ministériels n'avaient pas été précédés de délibérations des comités technique paritaires de chacun des deux établissements (Lyon et Fontenay).
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Ce n'est seulement après la création de l'Ecole normale supérieure que ce comité avait pu donné un avis favorable au passage aux responsabilités et compétences élargies. M. Danthony et autres membres des conseils d'administration et comités technique paritaire conteste devant le CE, le 23 Décembre 2011, le décret ayant donné naissance à l'Ecole normale supérieure. Cabinet d'avocats Symchowicz & Weissberg » Le Conseil d’État refuse d’appliquer la décision Danthony au défaut de motivation des décisions administratives. Le même jour, l'Assemblée du CE statue sur le décret. Il était reproché au fait que le décret avait été adopté sans l'avis des comités techniques paritaires. Le requérant invoquait également l'irrégularité des modalités de la procédure pendant laquelle les conseils d'administration ont formulé leur demande de regroupement. Il était demandé au CE les effets d'un vice de procédure, plus précisément de vices entachant la procédure consultative faisant intervenir les conseils d'administration de Ecoles normales supérieures et leurs comités techniques paritaires. Le CE annule le décret du 10 Décembre 2009 à compter du 30 Juin 2012.
Il applique particulièrement ce principe, déjà abordé par la loi, puis clarifié par la jurisprudence, au cas d'espèce (A). Enfin, pour que cette annulation n'emporte pas de conséquences trop excessives, il va moduler les effets de sa décision dans le temps (B). A – L'application du principe clarifié: l'annulation du décret de l'espèce pour vice de procédure Le Conseil d'Etat a du appliqué le principe qu'il a posé au cas d'espèce, car il s'agit bien d'une appréciation au cas par cas qui doit être faite par le juge. Deux moyens d'illégalité concernant la procédure avaient été invoqués contre un décret du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon. Tout d'abord, le Conseil d'Etat a estimé que le décret était entaché d'un vice de procédure car une consultation préalable de chaque Comité technique paritaire n'avait pas été faite avant la date de la signature du décret (CE A 19 novembre 1955 Andréani). Ce 23 décembre 2011 d'anthony fiche d arrêt mac. Mais surtout, le Conseil d'Etat va estimer que le décret est illégal car cette omission d'une procédure a privé les représentants du personnel d'une garantie.