Cours Législation Commerciale Au / Soins De Suite / Réadaptation Ile-De-France : 115 Établissements - Sanitaire-Social

Les règles légales à respecter lors de la détermination des prix sont fixées par l'ordonnance de 1986: le régime du droit commun est celui de la liberté des prix. Seuls certains secteurs soumis à des mécanismes de contrôle: les assurances, les produits pharmaceutiques et tous ceux pour lesquels il existe un monopole. Législation commerciale - Syndicat national de l'édition. 1 - Textes à connaître Les textes importants sur les prix à connaître sont: la loi Royer (1973) qui interdit les pratiques discriminatoires et contraint tout offreur à fournir à tout acheteur ses conditions de vente et ses tarifs. Cette loi incrimine toute publicité comportant des allégations ou des indications fausses portant sur le prix de vente de biens et de services qui font l'objet de publicité. la loi Scrivener (1978) qui tempère la précédente et autorise la prise en compte de « services rendus par le client » pour permettre des réductions de prix. la loi Galland (1997) qui clarifie les règles de facturation et encadre strictement les seuils de revente à perte. 2 - Marquage du prix La législation rend obligatoire la publicité des prix et des conditions de vente.

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Actualités et infos santé Focus pathologie Hypertension artérielle Qu'est-ce que l'hypertension artérielle (HTA)? L'hypertension artérielle est une élévation anormale de la pression dans les artères, supérieure à 140/90 mmHg au repos, en consultation, ou supérieure à 135/85 à domicile. […] en savoir plus Focus examen L'enregistrement du sommeil (polygraphie) La polysomnographie est devenue un examen courant en cardiologie. Le but de cet examen est de dépister une apnée du sommeil. Centre de reduction cardiaque région parisienne paris. En effet les apnées du sommeil, lorsqu'elles sont trop […] Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Nous supposerons que cela vous convient, mais vous pouvez vous les refuser si vous le souhaitez. Ok Rejeter Lire notre politique de confidentialité