Loi Carrez : Définition, Hauteur Et Mode De Calcul | Dossier | Air France : La Surcharge Gds De 26 Euros S’appliquera À Tous Au Printemps, Selon Henri Hourcade

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Thursday, 4 July 2024

Comme mentionné plus haut, la loi Carrez concerne les lots de copropriété. De fait, elle s'applique donc à une maison individuelle dans le cas où cette dernière fait partie intégrante d'une copropriété horizontale. Qu'est-ce qu'une copropriété horizontale? On distingue deux types de copropriétés: la copropriété verticale et la copropriété horizontale (aussi appelée copropriété de sol ou copropriété pavillonnaire). La première fait référence aux copropriétés se trouvant à différents étages d'un immeuble. Quant à la deuxième, elle est formée par un ensemble de maisons individuelles disposées sur un plan horizontal. Comment savoir si une maison est en copropriété? Les maisons en copropriété représentent des lots (séparés par des murets, clôtures ou barrières) et construits sur un seul et même terrain. Chaque lot comporte une partie privative (une maison) et une quote-part de parties communes (voirie, canalisations, bâtiments collectifs, équipements communs, etc. ). En France, pour savoir si une maison est en copropriété, il est possible de se référer au registre national d'immatriculation des copropriétés.

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On le sait déjà depuis la mise en place de son obligation dans le cadre d'une vente d'un appartement, l'attestation de surface ou diagnostic de surface Loi Carrez est requis. Lors de la vente d'une maison individuelle, l'acheteur ne peut obtenir la certification de la surface habitable à moins que la maison fasse partie d'une copropriété horizontale. Un temps envisagé pour toute vente d'une maison individuelle, le diagnostic de surface Loi Carrez ne sera pas requis a répondu le ministre. Pourquoi cette dispense et comment obtenir la surface habitable réelle d'une maison que l'on souhaite acheter? L'obligation de mesurage Loi Carrez Rappelons que l'obligation de fournir un mesurage Loi Carrez lors de la vente d'un appartement est celle énoncée dans la L oi no 96-1107 du 18 décembre 1996. L'objet de cette loi étant de renforcer la protection des acquéreurs de lots de copropriété, son champ d'application se limite à celui défini par la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et ne sert qu'à établir la surface des parties privatives d'un lot de copropriété et à différencier les parties privatives des parties communes.

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cette maison est alors généralement un lot de copropriété et en ce cas l'obligation de mesurage Loi Carrez s'applique. Les acheteurs ont tellement bien saisi et apprécié d'obtenir avant la signature de l'acte de vente une attestation contractuelle de la surface habitable du bien immobilier qu'ils souhaitent acquérir qu'ils auraient bien aimé que cette obligation d'attestation de la surface habitable du bien vendu soit étendue à toutes les maisons, que celles-ci fassent ou non partie d'une copropriété. Pour mémoire: L'attestation de surface Loi Carrez est contractuelle, c'est à dire qu'en cas d'erreur manifeste de mesurage (> 5% d'erreur entre l'attestation et la réalité), l'acheteur peut faire annuler la vente ou se faire rembourser par le vendeur un différentiel de prix et des frais associés à la mutation. Demandée à maintes reprises par le grand public et les professionnels de l'immobilier, l'obligation de fournir un diagnostic de surface Loi Carrez lors de la vente d'une maison individuelle hors lotissement ne sera pas.

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En outre, le métrage indiqué doit être précis car en cas d'erreur de mesure de plus de 5% de la superficie totale l'acheteur est en droit d'exiger une baisse de prix en conséquence. Maisons individuelles Les maisons individuelles et maisons anciennes non gérées par une copropriété sont quant à elles dispensées de diagnostic loi Carrez, pour la simple raison que leur valeur d'achat est souvent basée sur d'autres critères que la surface habitable. En effet, la valeur d'une maison individuelle ne dépend pas uniquement du bâti: elle dépend également du terrain où se trouve le bien. La superficie des maisons individuelles n'est donc pas une mention obligatoire sur la promesse de vente ou sur l'acte de vente. Dans le cas où le propriétaire vendeur choisirait tout de même de l'indiquer, il est simplement tenu par la loi de « délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat », sachant qu'il a également le droit d'ajouter à l'acte une clause de non garantie de superficie pour se protéger d'un éventuel recours de l'acheteur.

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Loi Carrez et maison: applicable ou non? Tout dépend du type de bien que vous achetez! Les conditions d'application de la superficie loi Carrez dépendent en effet du statut du logement. Applicable pour une maison ou un appartement en copropriété, la loi ne prévoit rien pour la vente d'une maison individuelle. Qu'est-ce qu'une maison en copropriété? Comment se calcule la loi Carrez? Comment vous sécuriser si vous achetez une maison individuelle? Réponses! Loi Carrez et maison en copropriété « Maison en copropriété »? Aussi rare soit-il, ce statut existe! Et il emporte un certain nombre de conséquences qui peuvent être décisives dans votre décision d'acheter… Pas de panique, vous en êtes informé très clairement par le vendeur – et le notaire – avant votre achat. A noter: on parle communément de copropriété verticale pour un immeuble d'appartements, nécessairement situés les uns au-dessus des autres. On utilise en toute logique la notion de copropriété horizontale pour des maisons, situées les unes à côté des autres.

Comme déjà vu plus tôt, la Loi Boutin est un autre type de diagnostic immobilier obligatoire qui concerne un bien en copropriété, mais cette fois, lors de sa location. La loi Boutin mesure la surface habitable d'un appartement. Auparavant, un vendeur de ce type de bien avait l'obligation d'indiquer à la fois les mesures précises de la surface privative et les mesures de la surface habitable. C'est la loi Alur, apparue en 2014, qui imposait ce double mesurage. Cependant, cette loi fut abrogée à cause de nombreuses critiques et désormais, le diagnostic loi Boutin n'est plus obligatoire en cas de vente d'un lot en copropriété.

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Quelles sont les conséquences de la surcharge NDC applicable aux tarifs d'Air France-KLM distribués via Amadeus? Nous avons posé la question à Nicolas Brumelot, président de MisterFly. Nicolas Brumelot, président de MisterFly Hier matin, L'Echo touristique annonçait que les clients des agences Amadeus allaient payer « quelques euros par segment » pour accéder au contenu NDC du groupe Air France-KLM. Sachant que le GDS équipe environ 80% des distributeurs en France. Pour Nicolas Brumelot, la surcharge NDC n'est pas une surprise, et s'inscrit dans une dynamique générale opérée par les grandes compagnies (Lufthansa, IAG…). Vol Metz-Nanded (ETZ-NDC) pas cher avec LILIGO.com. Mais le timing est mauvais. « Nous sommes toujours noyés dans les problématiques d'annulations et de reports, alors que les compagnies aériennes font tout pour retarder les remboursements. L'annonce du contrat d'Amadeus avec Air France arrive -en plein Covid- au pire moment. Dans le contexte actuel, c'est un coup de poignard dans le dos des agences de voyages », souligne-t-il.

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Nous l'avons fait, nous sommes en connectivité directe avec la compagnie aérienne: MisterFly a intégré les API d'Air France-KLM, mais aussi de British Airways et de Lufthansa, ce qui nous permet d'accéder aux contenus NDC sans surcharge. D'autres acteurs le font comme Resaneo », indique Nicolas Brumelot. Par conséquent, les agences qui utilisent la technologie B2B de MisterFly afin de réserver des billets pour leurs clients n'auront pas à ajouter quelques euros par segment. « Nous ne répercutons pas nos coûts de développement sur les agences. Visiblement, Amadeus répercute des fees de développement pour assurer la connectivité. Les contraintes Iata et la surcharge GDS devraient favoriser des acteurs comme MisterFly et Resaneo. Air France : la surcharge GDS de 26 euros s’appliquera à tous au printemps, selon Henri Hourcade. » NDC reste (pour l'instant) moins efficace que le GDS classique S'agissant de la technologie NDC, Nicolas Brumelot reconnaît qu'elle s'améliore, mais n'est pas encore au point. « Je suis d'accord avec Fabrice (Dariot, PDG de Bourse des Vols): la version actuelle, 18.

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« On traine le sujet depuis des années, on a besoin d'avancer plus vite. Tous les acteurs de la chaine doivent être impliqués, personne ne devrait travailler en silo », regrette-t-elle aussi. Côté distribution, l'heure est au tâtonnement. Beaucoup hésitent encore, citant souvent l'investissement financier et technologique conséquent qu'NDC incombe. « Rien n'est encore abouti aujourd'hui sur les distributeurs. Nicolas Brumelot : « L’annonce de la surcharge NDC d’Air France arrive au pire moment ». Nous préférons pour l'instant encore faire le choix du multicanal », glisse ainsi Béatrice de Rotelier, directrice commerciale France de Delta Airlines, compagnie qui a décidé de freiner le déploiement de la norme NDC chez elle en 2020. « Certains acteurs se font encore bien attendre, comme les SBT », ajoute une autre source. « Quand les agences vont-elles être capable de distribuer 100% des billets en NDC? Quand les compagnies auront construit totalement leurs offres, d'abord, mais aussi quand elles auront discuté pour avancer ensemble. Toutes les agences sont interdépendantes: si il y en a une qui tousse, tout le monde s'enrhume », décrypte Cédric Lefort chez BCD Travel.

Évidemment, comme on pouvait s'y attendre, les discussions se prolongeaient dans les couloirs du forum: « il fallait faire comme ça …. ils auraient dû commencer de telle façon … » Facile de refaire l'histoire, mais surtout difficile de savoir partager. Les GDS ayant investi des milliards en technologie refusaient de se défausser. Les compagnies avides de reprendre le pouvoir préféraient passer en force. Dommage! ce manque de solidarité pèse sur le quotidien d'NDC. Mais la période exige davantage de transversalités pour affronter un futur toujours incertain. Souhaitons que l'interprofession sache le faire. C'est le vœu de René Marc Chicli qui conclut: « Le contexte reste très fragile certes, mais l'esprit de reconquête et la volonté de changement domineront nos différences. » A bon entendeur.