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Le programme ACTES: aide au contrôle de légalité dématérialisé Mise à jour le 27/10/2017 Le programme "Actes", donne la faculté aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de transmettre par voie électronique aux préfectures et sous-préfectures les actes réglementaires et budgétaires soumis au contrôle de légalité. - transmettre par voie électronique instantanément à la préfecture les actes soumis au contrôle de légalité à tout moment, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, avec la possibilité d'annuler un envoi en cas d'erreur. Obligation de transmission / Transmission des actes / Contrôle de légalité / Collectivités locales - Intercommunalité / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans l'Eure. - recevoir en temps réel l'accusé de réception électronique ayant une valeur légale de la part de la préfecture, sous réserve des formalités particulières de publication et de notification. En effet, durant les jours ouvrés, l'application génère, de manière automatique et instantanée, un accusé de réception qui permet d'attester du caractère exécutoire de l'acte sans devoir attendre le retour du document revêtu du cachet de la préfecture. - réduire les impressions sur papier (objectif de développement durable); - réduire les coûts d'impression et d'envoi par La Poste et/ou du temps fonctionnaire lié aux tâches de reprographie et au transport des actes par les huissiers, les chauffeurs, etc. ; - promouvoir et de prolonger la chaîne de dématérialisation de l'e-administration territoriale en lien avec la production électronique des actes, avec la chaîne comptable et financière, et de contribuer à la protection de l'environnement ainsi qu'à l'augmentation de l'efficience de l'administration.
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Le préfet de la Haute-Garonne a adressé aux communes et intercommunalités un rapport dressant le bilan sur les actes soumis au contrôle de légalité. Actes soumis au contrôle de légalité 2017 en. Le rapport est assorti de recommandations thématiques, d'une liste des actes faisant l'objet de ce contrôle ainsi que de la liste nominative des agents qui en sont chargés. Le préfet précise au préalable, dans son courrier accompagnant ce rapport, que la transmission dématérialisée des actes grâce à l'application dénommée « ACTES » (Aide au contrôle de légaliTé dématErialiSé) a progressé de 8% en 2017 dans le département. Le nombre de collectivités connectées à cette application a d'ailleurs augmenté, passant de 252 en 2016 à 306 fin 2017. Au travers de tableaux et de graphiques le rapport présente des données chiffrées qui font apparaître qu'en 2017, 10% des actes transmis portent sur la commande publique, 29% sur l'urbanisme, 45% sur la fonction publique territoriales et 35% sont consacrés aux autres domaines (association, école, police municipale, …).
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83. 34. 25. 61 Documents à télécharger: > Convention_dématérialisation_version_2017 - format: PDF - 0, 24 Mb > Liste_des_tiers_29-11-2016 - format: PDF - 0, 11 Mb > modèle de délibération ACTES - format: PDF - 0, 07 Mb > Nomenclature 2014 - format: PDF - 0, 12 Mb Documents listés dans l'article:
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Le caractère exécutoire des actes pris par les collectivités territoriales présente une importance particulière puisqu'il conditionne leurs effets juridiques ainsi que la mise en œuvre du pouvoir de l'administration de les faire exécuter. Ainsi, une délibération, un acte ou encore un document d'urbanisme ne seront opposables aux administrés qu'après avoir acquis ce caractère exécutoire. B. Genevois, ancien président de la section du contentieux du Conseil d'État et M. Actes soumis au contrôle de légalité 2017 youtube. Guyomar, conseiller d'État, relèvent à ce titre que « le caractère exécutoire des décisions administratives paraît devoir figurer au nombre des principes généraux depuis que le Conseil d'État dans sa décision d'assemblée, Huglo, du 2 juillet 1982 […], y a vu "la règle fondamentale du droit public". Au caractère exécutoire de l'acte, il y a lieu de rattacher le pouvoir pour l'administration de faire exécuter d'office ses décisions si elle ne dispose pas d'autres voies de droit pour assurer cette exécution » (T. confl., 2 déc.
Quel état du droit à compter du 1er janvier 2010? Actes soumis au contrôle de légalité 2017 download. La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, dite loi WARSMANN, a dans son article 120 autorisé le gouvernement à modifier par voie d'ordonnance la liste des actes figurant à l'article L 2131-2 pour une durée de 9 mois. C'est en application de cette loi que l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité (JO du 18 novembre 2009) a été prise. Cette ordonnance allège encore un peu plus la liste des actes de ressources humaines soumis à l'obligation de transmission.
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Montage Nickel. Cordialement Date de publication: 2019-05-09 MatthieuL par Fait le job J'utilise ce produit depuis 15 jours pour adapter mon VTT (Trek Superfly 9, 6transformé en 12x142) sur mon home trainer Elite Novo Force. Je regrette de ne pas avoir pris un pour lequel on demonde comptement la roue. Ce système impose de changer d'axe de roue à chaque utilisation et consomme beaucoup de gomme. Date de publication: 2018-05-09 nisama par produit conforme acheté le mois dernier, pas de pb de livraison, produit conforme aux attentes Date de publication: 2017-11-21 Questions/réponses Bonjour, J'ai une madone SL6 disc. Adaptateur Arrière Elite 135x10 - 135x12 mm pour Hometrainer Elite Direct Drive | Alltricks.fr. Cet axe est-il comparable avec mon vélo et un home traîner élite Suito T. Merc! Posée par: Tototri Je pense que oui! Personnellement j'ai eu le meme problème et j'ai acheté le meme axe mais j'ai opté finalement pour un axe tranversant plus solide de chez Probikeshop ayant le même pas de vis que l'originale de chez Trek et c'est le " Adaptateur Axe Arrière ZYCLE 1, 75 mm" qui marche super bien avec le home trainer et parfois il y a pas besoin de le changer a chaque sortie.
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Quelqu'un a des retours? Cdt. Mavic Kit de Conversion Pour la Roue Avant 12mm --> Qr 9 mm. Didier Posée par: Didier35520 Sur cet axe il y a 2 entretoises en métal recouverte de 2 entretoise en plastic, j'utilise cet axe sur mon route en alternance sortie en extérieur home trainer depuis 3 ans, je n'ai jamais eut de soucis et le filetage n'a jamais été endommagé. Répondue par: fred Date de publication: 2021-04-04 Bonjour Je possede un vae lapierre AM 800 et mon axe traversant de roue mesure 190 mm et 12 mm de diametre, ce modele est il adapté pour mon vtt sur un home trainer? Posée par: Cricri57000 Oui je pense que cela ira en revanche assurez vous d'avoir le bon corps de roue libre sur votre home trainer. Date de publication: 2021-02-23 est-ce qu'il est compatible avec mon vélo frein à disque avec un axe transversant 142 x 12mm, et mon HT turno smart b+? Posée par: Carton moi j un ht tacx flow 2 avec cannondale frein a disque axe 12*142 sa va nickel je connais pas ton ht mais a mon sens il n y a pas de raison pour que sa ne fonctionne pas Répondue par: nolance Date de publication: 2021-12-30 Informations prix *Prix de vente conseillé fournisseur en mars 2022 ** en choisissant la livraison express Chronorelais ou Chronopost En savoir plus sur la marque ELITE Fermer
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