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Une nouvelle circulaire CNAV, datée du jeudi 14 mars, modifie la liste des pièces justificatives nécessaire à établir la condition de résidence et de régularité de séjour pour une demande d' Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et une demande d' allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Pièces justificatives pour une demande d'ASPA ou d'ASI Les documents à fournir pour remplir la condition de résidence ou de régularité de séjour sont: Soit l' avis d'impôt et deux autres documents prouvant la résidence sur le territoire Soit l'avis d'impôt et une attestation d'hébergement Dorénavant, l'assuré qui vit en couple doit également présenter l'avis d'imposition de son concubin ou partenaire pacsé. À NOTER L'assuré non imposable peut fournir son avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) délivré à l'issu de la déclaration de revenu en ligne.

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La validation d'une attestation d'accueil est soumise à des conditions de logement et de ressources. DOMICILE de Propriétaire:  acte de propriété précisant la surface habitable du logement en m²* ET  une facture de moins de trois mois (type électricité – eau – téléphone fixe ou portable) OU  une attestation d'assurance habitation pour l'année en cours. Locataire: Le logement doit  contrat de location qu'il soit d'un organisme de location ou d'un particulier être à usage précisant la surface du logement habitable du logement en m² * ET d'habitation. Toute  une quittance de loyer de moins de trois mois ou demande pour un logement autre ou  une facture de moins de trois mois (type électricité – eau – téléphone fixe ou portable) OU présentée par des  une attestation d'assurance habitation pour l'année en cours. occupants sans Locataire d'un appartement de fonction: justificatif légal  contrat stipulant le logement de fonction et sa surface habitable du logement en (sous location ou à m² * ET titre gratuit) est  une facture de moins de trois mois (type électricité – eau – téléphone fixe ou portable) irrecevable.

Les autres bénéficiaires sans obligation La nationalité Il faut savoir également que la nationalité n'est pas prise en compte. Que vous soyez français, ou originaire d'un autre pays dans le monde, vous êtes en droit de demander une attestation d'hébergement. La seule obligation est que les conditions mentionnées ci-dessus sont complétées. L'âge Concernant l'âge, il n'y a aucune limite n'est appliquée pour le demandeur. Il est donc tout à fait possible de rédiger une attestation d'hébergement pour une personne mineure ou une personne retraitée. La seule condition reste que le sujet soit hébergé gratuitement. Pour les parents par exemple, il peut être nécessaire de rédiger une attestation d'hébergement pour leur enfant mineur. En effet, cela peut être demandé pour des procédures administratives. Cela peut être la création d'une carte d'identité, d'un passeport ou encore, pour le permis de conduire. Le lien familial Il n'y a également aucune obligation d'avoir le moindre lien familial entre l'hébergeant et l'hébergé.

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La demande doit être déposée au plus tôt 6 mois avant la date de séjour et au plus tard, un mois avant. Elle doit être déposée suffisamment à l'avance, afin que l'attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l'obtention du visa. AFIN DE COMPLETER CE DOCUMENT, VOUS DEVEZ ETRE EN POSSESSION DES INFORMATIONS SUIVANTES l'identité et la nationalité de la personne accueillie (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse complète à l'étranger, nationalité),  Ne peuvent figurer sur une même attestation d'accueil que le conjoint ou les enfants de moins de 18 ans de la personne accueillie à l'exclusion de toute autre membre de la famille, de proches ou amis.  Accompagnants: les noms, prénoms dates et lieux de naissance de ces personnes,  Copie(s) du ou des passeports de la (des) personnes accueillie(s) pour vérification état civil de l'hébergé ET numéro(s) du passeport en cours de validité à préciser sur l'imprimé, Si la personne accueillie est un mineur non accompagné de ses parents, fournir:  une attestation en langue française du ou des titulaires de l'autorité parentale, établie sur papier libre, précisant l'objet, la durée du séjour ainsi que l'identité de la personne (l'hébergeant uniquement) à laquelle est confiée la garde de l'enfant.

Grâce à cette attestation d'hébergement, une personne qui n'est pas le propriétaire d'un bien peut effectuer des démarches administratives. Ce document permet donc de faire acte de preuve de domiciliation. Il peut également être utilisé légalement comme un justificatif de domicile. A quoi sert l'attestation d'hébergement? L'attestation d'hébergement peut être demandée lors de nombreuses démarches administratives. En effet, dans de nombreux cas, la domiciliation est une condition essentielle à l'accès à différents services. L'attestation est donc un document est pratiquement indispensable pour les personnes qui n'ont pas de logement à titre locatif ou de propriété. En effet, si la personne qui héberge peut justifier de son domicile via la présentation d'une facture de télécommunications, l'hébergée doit présenter une attestation d'hébergement. Le certificat d'hébergement peut être exigé dans le cadre de procédures administratives courantes, telles que: La création de papiers d'identité, comme une carte nationale d'identité ou un passeport; La délivrance d'un permis de conduire ou une carte grise; L'ouverture d'un compte bancaire; L'établissement d'une ligne téléphonique; La création d'une entreprise; La demande d'un titre de séjour.

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L'attestation d'hébergement ou lettre d'hébergement ou encore certificat d'hébergement est une attestation sur l'honneur permettant à une personne hébergée chez un tiers de remplir les conditions fixées pour certaines démarches. Il existe un modèle attestation d'hébergement. Posez vos questions directement à un avocat! Attestation d'hébergement, qu'est-ce que c'est? Une attestation d'hébergement est une lettre rédigée par un tiers (ami, parents, famille…) qui certifie que celui-ci héberge de façon gracieuse une personne. Cette lettre d'hébergement ou certificat d'hébergement est très régulièrement demandé dans le cadre de démarches administratives comme par exemple: L'ouverture d'un compte bancaire Le renouvellement d'une carte d'identité La demande de carte grise Une demande de couverture maladie universelle (CMU) La demande de prestations sociales L'attestation d'hébergement vient remplacer les justificatifs de domiciles très régulièrement demandés. Un certificat d'hébergement est bien souvent la seule solution pour compléter de façon régulière un dossier administratif.

(*) ATTENTION! Si le document ne comporte pas d'indication sur la surface habitable en mètres carrés, fournir une attestation officielle du Centre de paiement des Impôts.

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