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Traitement des données de santé Le traitement de données de santé est en principe interdit, car il s'agit d'une catégorie particulière de données (encadrée par l'article 9 du RGPD). Cette interdiction n'est pas pour autant absolue puisqu'il existe un certain nombre de dérogations. Contrats dans le champ de la protection sociale Ainsi, le traitement de données de santé est possible lorsque que celui-ci est nécessaire aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit à la protection sociale. Principe de minimisation des données le. Dès lors, les organismes d'assurance pourront se prévaloir de cette exception pour les contrats relevant de ce périmètre (ex: contrats de complémentaire santé, contrats de prévoyance, retraite supplémentaire). Contrats en dehors du champ de la protection sociale Pour les contrats qui ne relèvent pas du champ de la protection sociale, le recueil d'un consentement explicite de la personne concernée sera requis (article 9.

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La formation restreinte considère dès lors que le numéro de téléphone n'aurait pas dû être collecté et traité par la société dans le cadre de l'achat des bases de données en 2014 et 2015 et qu'il aurait dû, en tout état de cause, être immédiatement supprimé à réception desdites bases.

Référence: 823036 Moule à tarte rectangulaire avec fond amovible - IBILI - 36 x 13 cm Description Détails du produit Ce moule à tarte IBILI est idéal pour réaliser de savoureuses tartes salées ou sucrées de forme rectangulaire. Le fond amovible permet de démouler la tarte facilement une fois cuite. Moule à tarte en métal, antiadhérent (ne jamais utiliser un couteaux dans le moule pour ne pas abîmer le revêtement). Moule de forme rectangulaire, avec fond mobile et bord cannelé. Moule à tarte rectangulaire fond amovible sur. Taille: 36 x 13 cm, profondeur: 2, 5cm. Lavage facile au lave-vaisselle. Conditionnement: à l'unité Qualité IBILI - Espagne Référence Références Vous aimerez peut-être Moule à tarte rectangulaire avec fond amovible - IBILI - 36 x 13 cm

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