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La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est quant à elle relative à la fonction territoriale. Enfin, la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 est relative à la fonction hospitalière. Concernant les statuts applicables aux agents contractuels, des dispositions réglementaires régissent la matière. En effet, le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 est relatif à la fonction publique d'État. Le décret n°86-145 du 15 février 1988 est relatif à la fonction territoriale. Enfin, le décret n°91-155 du 6 février 1991 est relatif à la fonction hospitalière. Par ailleurs, des statuts dérogatoires régissent les catégories des praticiens-hospitaliers, des militaires, ou encore des professeurs d'universités. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Du point de vue de la compétence juridictionnelle, les Conseils de Prud'hommes ne sont pas compétents à défaut de soumission des agents de la fonction publique au Code du travail. L'ordre juridictionnel compétent est ainsi l'ordre juridictionnel administratif. Par conséquent, ces sont les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel devant lesquels la procédure est essentiellement écrite.

Les textes en matière de droit de la fonction publique fixent ainsi les droits et les obligations des fonctionnaires et des agents contractuels dans l'exercice de leurs fonctions toute au long de leur carrière. Le droit de la fonction publique est un droit jurisprudentiel qui évolue au grès des décisions rendus par la juridiction administrative. Le contentieux Le droit de la fonction publique relève de la compétence de la juridiction administrative et votre avocat Maître STINCO vous défendra dans le cadre de vos procédures devant le Tribunal administratif de Bordeaux. Elle se déplace également devant les juridictions administratives de toute la France afin de garantir la préservation de vos droits contre l'administration qui vous emploie. A ses côtés, vous pourrez ainsi engager à la fois des procédures dites d'urgence pour obtenir un résultat rapide au litige que vous rencontrez mais encore une procédure en annulation ou indemnitaire.

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