Code Environnement L214 1 – Massage Coquin Bourg En Bresse

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Wednesday, 31 July 2024

Au niveau Européen - DCE directive 2000/60/CE, 23 octobre 2000, Journal officiel des Communautés européennes Article de référence: paragraphe 8; paragraphe 23; article 1°. Code environnement l214 1 cm. - a) Dispositifs clés: annexe 12 de la DCE qui ne concerne que les zones humides - Directive Habitat (1992) Article de référence: article L414-1 du code de l'environnement Dispositifs clés: création des zones spéciales de conservation ( ZSC) incluses dans le registre des zones protégées de la DCE. - Directive Oiseaux (1979) Article de référence: article 4 de la directive et article L414-1 du code de l'environnement Dispositifs clés: création des zones de protection spéciales ( ZPS) et des zones importantes pour la conservation des oiseaux ( ZICO) incluses dans le registre des zones protégées de la DCE. Au niveau national - Loi du 3 janvier 1992 sur l'eau Article de référence: traduite dans le code de l'environnement: Art L214-1 à 6 et Art R214-1 Dispositifs clés: nomenclature « eau » des opérations soumises à autorisation ou à déclaration pour les installations, ouvrages, travaux ou activités ( IOTA: article R214-1 CE).

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214-17 du code de l'Environnement du bassin Loire-Bretagne (Site de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre) > Plaquette_continuite_ecologique - format: PDF - 6, 22 Mb

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- Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux Article de référence: traduction dans le code de l'environnement: Art. L211-1-1, Art. L214-7-1 et Art. L211-3 Dispositifs clés: exonération de la taxe foncière sur la propriété non bâtie ( voir circulaire TFPNB), délimitation des zones humides pour l'application de la police de l'eau, création des zones humides d'intérêt environnementale particulier ( ZHIEP) et création des zones stratégiques pour la gestion de l'eau ( ZGSE). - Loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole Article de référence: article 88 Dispositifs clés: affichage de l'intérêt d'une agriculture pour les zones humides. - Loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques Article de référence: articles 21, 73, 83, 88 Dispositifs clés: Art. Article L214-10 du Code de l'environnement : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'environnement. 21: création des zones soumises à contraintes environnementales ( ZSCE) destinées à protéger les captages d'eau potable. Possibilité d'y intégrer des ZHIEP et des ZSGE; Art. 73: création de la mission d'assistance technique de solidarité des départements envers les collectivités qui ont peu de moyens dans le domaine (notamment) de la restauration et l'entretien des milieux aquatiques; Art.

Elles ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution des servitudes. IV. -Le périmètre et le contenu des servitudes prévues au I sont soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, sous réserve des dispositions particulières prévues pour cette enquête par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier lorsque l'ouvrage relève d'une autorisation. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme et à la carte communale dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 et L. Zones humides : Textes législatifs et réglementaires | L'eau dans le bassin Rhône-Méditerranée. 163-10 du code de l'urbanisme. Elles n'ouvrent droit à indemnisation que si elles entraînent un préjudice direct, matériel et certain.
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