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Friday, 5 July 2024

Après la remise des offres, le Conseil d'Etat considère qu'en procédure d'appel d'offres ou de dialogue compétitif, aucune modification du dossier de consultation ne peut avoir lieu, même s'agissant d'obligations étrangères à l'objet du marché et n'ayant pas « de rapport avec les modalités de fixation et de règlement de son prix » (CE, 23 novembre 2005, n°267494). Dans le cas d'une procédure négociée, ne sont admises que « des adaptations correspondant à des éléments d'information complémentaires apparues nécessaires en cours de procédure », ce qui n'est pas le cas s'il s'agit d'éléments de prix (CE, 29 juillet 1998, n°188686) ». Pour consulter la réponse ministérielle n°04873 du 13 juin 2013, cliquez ici.

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En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile. Lorsque le délai de réception des offres est réduit pour cause d'urgence en application des dispositions du titre VI, ce délai est de quatre jours. Cf. Article R2132-6 – Renseignements complémentaires Voir également commentaires sous Avis rectificatif Précisions antérieures à la date limite de réception des offres ■ ■ ■ Compléments d'information sur demande des candidats. Seules des précisions n'étant susceptible ni de nuire à l'égalité entre les candidats, ni d'empêcher la comparabilité des offres peuvent être apportées par le pouvoir adjudicateur en cours de procédure, sous réserve que l'avis publié indique d'une part les principales caractéristiques du marché et précise d'autre part les coordonnées de la personne responsable du marché, de sorte que les candidats soient à mêmes de demander la communication des documents de la consultation.

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A méditer tout de même: il faut que le jeu en vaille la chandelle. L'acheteur a identifié (avec l'aide d'un candidat? ) une « coquille » dans le dossier Une incohérence peut être problématique. Pour donner un exemple vécu cette semaine, une caractéristique du marché était indiquée dans le CCAP, et son contraire était indiqué au CCTP. Il est important de noter que la hiérarchie des pièces est indiquée au DCE, cependant, si l'incohérence impacte directement votre offre, sur un point qualité ou sur le chiffrage, mieux vaut éclaircir le sujet en phase de réponse, car prendre le parti de se baser sur la pièce la plus importante hiérarchiquement vous expose à un risque certain. N'hésitez pas à solliciter l'acheteur! Pour rendre la compréhension de l'erreur plus facile pour lui, donnez-lui précisément les informations qui vous posent problème (dans telle pièce, à telle page etc). Sa réponse ne sera que plus rapide, et c'est dans votre intérêt! Donc, vous voilà… à l'origine d'une modification de dossier de consultation!

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Conformément à l'article R. 427-6 du code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris par son application, le préfet détermine chaque année en fonction des particularités locales et de l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le caractère d'espèce susceptible d'occasionner de dégâts ou non du lapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier et fixe le cas échéant les périodes et les modalités de destruction de ces espèces. Le présent projet d'arrêté a été soumis à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée relative aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts le 27 avril 2022 qui a donné un avis favorable. > AP fixant liste_périodes_modalités_ESOD - format: PDF - 0, 32 Mb Ce projet fixe la liste des trois espèces (lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier) pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il définit également les périodes, les territoires et les modalités de destruction dans le département de l'Eure.

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Exemple: précisions sur le montants des honoraires permettant de savoir s'ils devaient être exprimés en tarifs horaires, journaliers ou forfaitaires quand bien même les honoraires constituaient-ils le deuxième critère de sélection des offres. ■ ■ ■ Modalités de diffusion des précisions apportées sur demande. Les réponses aux questions doivent être diffusées à l'ensemble des candidats par tout moyen, y compris par voie de courrier électronique (CE, 22 janvier 2007, Syndicat des transports d'Ile-de-France, nº 294290). ■ ■ ■ Délai utile de demande de précision par les candidats. Le code des marchés publics précise que les renseignements complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, au plus tard: en appel d'offres ouvert et procédures négociées: six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres » (art. 57 et 66 CMP) en appel d'offres restreint: 4 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres (art. 62 CMP). A contrario, les candidats ne peuvent plus poser de questions passé un délai de 6 ou 4 jours.

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ZABBIX_2019 | NE PAS UTILISER - CONSULTATION TECHNIQUE Objet: Organisme: Organisme de test pour les entreprises - (75007 - Paris) (75) Paris 11 entreprises inscrites. AOO Services 1900585 Consultation_Test_Avec_Signature Organisme de Formation (75007 - Paris) (91) Essonne 2200141 Consultation_Test_04_07 (67) Bas-Rhin, (68) Haut-Rhin... Aucune entreprise inscrite. (93) Seine-Saint-Denis Aucune entreprise inscrite.

1 - Nouveau cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 Donnez votre avis du 20 mai au 9 juin inclus. Consultez la note de présentation et le projet de cahier des charges 2 - Projet d'arrêté portant DIG simplifiée pour les travaux de lutte contre les plantes exotiques envahissantes (PEE) sur la Fillière - commune de Charvonnex Donnez votre avis du 24 mai au 13 juin inclus. Consultez la note de présentation et le projet d'arrêté 3 - Projet d'arrêté portant DIG simplifiée pour les travaux de lutte contre les plantes exotiques envahissantes (PEE) sur les berges du Nant d'Alex - commune d'Alex Donnez votre avis du 24 mai au 13 juin inclus. Consultez la note de présentation et le projet d'arrêté 4 - Projet d'arrêté portant DIG simplifiée pour les travaux de lutte contre les plantes exotiques envahissantes (PEE) sur sur le Fier Médian et ses affluents - Communes: Annecy, Bluffy, Chavanod, Epagny Metz-Tessy, Menthon-Saint Bernard et Poisy Donnez votre avis du 24 mai au 13 juin inclus.

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