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Les résultats du premier concours national d'agrégation de droit privé et sciences criminelles sont connus depuis ce matin. Félicitations au 28 candidats admis! Voir la liste ici. Membres du jury du premier concours d'agrégation de droit privé et sciences criminelles: Mme Corinne SAINT-ALARY HOUIN, professeur à l'université Toulouse-I-Capitole, présidente du jury. Mme Dominique FENOUILLET, professeur à l'université Paris-II - Panthéon-Assas. Mme Agnès FOSSAERT, conseillère à la Cour de cassation. M. Ad'hoc: Agrégation Droit privé 2014/2015 : Résultats et postes. Jean-Christophe GAVEN, professeur à l'université Toulouse-I-Capitole. Mme Christine NEAU-LEDUC, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne M. Jean-Baptiste RACINE, professeur à l'université de Nice - Sophia-Antipolis M. Jean-François SEUVIC, professeur à l'université de Lorraine. Voir la liste des candidats autorisés à concourir ici Les résultats de l'admissibilité au premier concours national d'agrégation de droit privé et sciences criminelles sont publiés sur le site du Ministère de l'enseignement supérieur depuis le 18 avril 2013.

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Le détail des sujets pour les épreuves en loge et la leçon de 24 heures sont en ligne: Sujets de la première leçon en loge; Sujets de la deuxième leçon en loge; Sujets de la leçon en 24h. On y retrouve des sujets parfois déroutants, notamment dans le cadre de l'épreuve si particulière de la leçon de 24 heures avec « Le port » ou bien « La piscine » dans la catégorie Droit administratif et Science administrative. Agrégations de droit en France — Wikipédia. On peut aussi citer « Le doute » en Théorie du droit ou encore « Le Danemark » en Droit communautaire et européen. L'équipe des Chevaliers des Grands Arrêts félicite les lauréats, tout particulièrement ceux que nous avons eu la chance de croiser au détour d'un amphithéâtre ou d'une salle de TD! Et rendez-vous en 2013 – 2014 pour la prochaine édition du concours d'agrégation de droit public! Pour plus d'informations: Le concours d'agrégation de droit public: un véritable marathon! Les résultats de la 1ère épreuve du concours d'agrégation de droit public Les résultats d'admissibilité du concours d'agrégation de droit public 2011-2012 La page du site du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche consacré aux concours d'agrégation Catégories: Formations / Cursus / Concours Tags: Agrégation de droit public, Concours, Métiers, résultats concours, Thèse

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Fondée en 2009, Ad'hoc représente et défend les intérêts des doctorants, docteurs non titulaires et post-doctorants en droit, aussi bien dans leurs activités de recherche que d'enseignement. Ce bloc regroupe des informations essentielles sur les droits des chargés de travaux dirigés et la protection sociale des doctorants. Il contient également les comptes-rendus du conseil d'administration d'Ad'hoc ainsi que ceux relatifs aux instances délibératives du périmètre juridique, l'Unité des formations droit (UFD) et l'École doctorale de droit (EDD). Le blog renvoie par ailleurs à celui des élus au sein du Collège Droit, sciences politiques, Économie et Gestion (DSPEG) et du Département Sciences Humaines et Sociales (SHS). Retrouvez enfin la programmation des événements organisés par votre association, des apéros aux événements scientifiques, jusqu'aux actions caritatives. Aggregation droit privé 2013 résultats . Une question? Une idée Un projet? N'hésitez pas à nous contacter et à vous rapprocher des membres du Conseil d'administration.

Voir les résultats:... Agrégation droit privé 2013 résultats élections. Les résultats de la sous-admissiblité du premier concours national d'agrégation de droit privé et sciences criminelles sont désormais disponibles sur le site du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Félicitations aux candidats sous-admissibles qui continuent l'aventure! Une pensée particulière à mon ami et ancien camarade de promotion Gérard NGOUMTSA ANOU. Mes pensées vont aussi à ceux pour qui le concours s'arrête et qui n'ont certainement pas démérité.

» Article L2323-47 du Code du travail Avant toute décision d'installer des caméras de surveillance en entreprise, l'information et la consultation des instances représentatives du personnel reste obligatoire. Attention aussi à bien informer les salariés et visiteurs de l'existence des caméras avec un panneau visible et présentant les informations nécessaires: nom du responsable, base légale du dispositif, durée de conservation des images, possibilité d'adresser une plainte à la CNIL et procédure à suivre pour accéder aux enregistrements les concernant. Mais ce devoir d'information ne s'arrête pas là. L'employeur doit informer individuellement chaque employé. Caméra de surveillance en entreprise : ce que la loi interdit | Nexecur Pro. Pour cela, il peut notamment utiliser un avenant au contrat de travail ou une note de service. NON-RESPECT DE L'INTIMITÉ DES SALARIÉS Naturellement, filmer les toilettes ou les douches de l'entreprise est strictement interdit. Mais d'autres zones sont également exclues comme les postes de travail des salariés, sauf situations particulières nécessitant la manipulation d'argent ou d'objets de valeur.

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Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d'entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités d'entreprise et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016 Lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité d'entreprise est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre en informe immédiatement l'entreprise sous-traitante. Le comité d'entreprise de cette dernière, ou à défaut les délégués du personnel, en sont immédiatement informés et reçoivent toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi. Entrée en vigueur le 1 janvier 2016 Sortie de vigueur le 1 janvier 2018 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Code du travail - Article L2323-47. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Pour sécuriser l'accès à ces images, seules les personnes expressément habilitées par l'employeur et ayant bénéficié d'une formation et d'une sensibilisation aux règles en vigueur peuvent visionner les enregistrements vidéo. Par ailleurs, c'est à l'employeur de définir la durée de conservation des images, dans la limite de 30 jours maximum. Autrement dit, même en cas d'exportation sur un support externe, le fichier vidéo ne doit pas être daté de plus de 30 jours. Article l2323 47 du code du travail maroc. Exception à la règle: lors d'une utilisation pour une procédure pénale ou disciplinaire, les vidéos peuvent être conservées le temps nécessaire. À noter que la plupart des enregistreurs numériques, comme ceux proposés par Nexecur, permettent un effacement automatique des données de plus de 30 jours. Voie publique, reconnaissance faciale… des zones de flou juridique? Un principe règne: seules les autorités publiques détiennent le droit de filmer la voie publique. Si une entreprise privée souhaite sécuriser les abords de ses bâtiments et installations avec des caméras de surveillance extérieures, elle devra tout faire pour ne pas filmer la rue.

Chez Nexecur, les techniciens peuvent paramétrer les caméras du client pour masquer la voie publique. La reconnaissance faciale à travers la vidéosurveillance est quant à elle de plus en plus plébiscitée par de nombreuses entreprises partout dans le monde. CAMÉRA DE SURVEILLANCE ET ILLÉGALITÉ: QUE RISQUE-T-ON? Le non-respect des obligations légales peut coûter cher à l'entreprise et à ses dirigeants. Article l2323 47 du code du travail luxembourg. La CNIL peut prononcer des amendes administratives allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise, le plus élevé des deux étant retenu. « L'arrivée du RGPD a eu pour effet d'augmenter les plafonds des montants des sanctions: en effet, la loi Informatique et Libertés de 1978, pionnière en matière de protection des données, était moins répressive qu'aujourd'hui. » Élodie Grumez, DPO Nexecur. Et parfois, l'employeur risque même des sanctions pénales importantes: 1 an de prison et 45 000 € d'amende pour atteinte à la vie privée (article 226-1 du Code pénal), 5 ans de prison et 300 000 € d'amende en cas de collecte de données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite (article 226-18 du Code Pénal), ou encore jusqu'à 7 500 € d'amende lors d'un défaut d'information des salariés (articles 131-41 et R625-10 du Code pénal combinés).