Maison Saint Laurent Le Minier, Article L163-5 Du Code Monétaire Et Financier | Doctrine
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Vente à Saint-Laurent-le-Minier + 4 photos 470 000 € 294m² | 6 chambres | Garage 294 m² | 6 chb | Gge Vente maison 7 pièces à Saint-Laurent-le-Minier Intéressé. e par la maison? Demandez + d'infos Afficher le téléphone DESCRIPTION iad France - Sébastien PONTIER vous propose: A Saint Laurent le Minier, bien rare à dééalement situé à 5 min des commodités, cet ancien moulin du 15e siècle est composé d'une vaste entrée réception baignée de lumière donnant sur une grande terrasse ensoleillée avec vue sur le domaine d'un 1, 6 ha. La spacieuse pièce de vie offre une belle hauteur sous plafond, une vue sur la Vis d'une part et sur le parc de l' y trouverez 6 chambres dont une très belle suite parentale de 45 m2 environ donnant sur la cascade. Le tout sur deux plateaux d'une surface totale de 294 m2 charmant bien historique, détient une vue imprenable sur la cascade de la Vis (site naturel remarquable classé au patrimoine mondial de l'UNESCO) et du château. Il demande quelques rénovations, mais se révèle idéal pour des chambres d'hôtes ou pour une grande famille.
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Ville: 34980 Combaillaux (à 29, 53 km de Saint-Laurent-le-Minier) | Ref: rentola_2053472 IMMOVANCE PIC SAINT LOUP propose cette belle maison d'une superficie de 136. 0m² à louer pour seulement 880 à Pompignan. Cette maison possède 5 pièces dont 4 grandes chambres, une salle de douche et des sanitaires. D'autres atouts font aussi le charme de cette propriété: un balcon et un terrain de 137. 0m². La maison atteint un DPE de GES_Vierge. Ville: 30170 Pompignan (à 16, 57 km de Saint-Laurent-le-Minier) Loué via: Paruvendu, 03/06/2022 | Ref: paruvendu_1261397543 Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par IMMOVANCE PIC SAINT LOUP: une maison possédant 7 pièces de vies à louer pour seulement 810euros. Cette maison se compose de 7 pièces dont 4 chambres à coucher et une salle de douche. Le logement atteint un DPE de B. | Ref: paruvendu_1261396182 vous fait découvrir cette jolie maison de 86. 0m² à louer pour seulement 942 à Montarnaud. La maison contient 3 chambres, une cuisine semi-équipée, et des sanitaires.
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Ville: 34990 Juvignac (à 37, 34 km de Saint-Laurent-le-Minier) | Ref: rentola_2162553 Voici un nouveau bien sur le marché qui mérite votre attention: une maison possédant 4 pièces de vies pour un prix mensuel de 1100euros. Cette maison comporte 4 pièces dont 3 chambres à coucher et une une douche. L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède un joli jardin de 83. 0m² incluant une sympathique terrasse. | Ref: rentola_2110717 Les moins chers de Saint-Laurent-le-Minier Information sur Saint-Laurent-le-Minier L'entité de Saint-Laurent-le-Minier, comprenant 367 habitants, est située dans le département du Gard. Elle dispose de commerces de proximité et est sereine. La majorité des habitations sont âgées. Une proportion de retraités comparativement assez élevée (37%) et une taille moyenne des ménages très inférieure à la moyenne (2 personnes) caractérisent les habitants, en majorité âgés. En termes d'économie, la situation est caractérisée en particulier par un revenu moyen proportionnellement très faible (17700 €), mais une taxe habitation de 20%, une part d'ouvriers de 50% et une taxe foncière de 50%.
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Dès l'entrée vous allez être séduit par le charme et le volume de cette villa offrant un... 880 000 € terrain 1 000 m 2 Saint-Gély-du-Fesc Située à Saint Gely Du Fesc, poumon vert prisé de la ville de Montpellier, nous vous proposons une demeure de haut standing sur un terrain d'environ 6000 m2 dans un parc classé très prisé. Cette belle propriété de 416 m2 est nichée au sein d'un... 2 350 000 € 416 m² 9 terrain 6 000 m 2 Située à 5 minutes de Montpellier, propriété rare, au sein du Parc des Vautes à St Gély du Fesc. Nous avons le plaisir de vous proposer cette incroyable villa d'architecte contemporaine érigée sur un terrain de près de 6000m² en bordure de pinède... 417 m² Exceptionnel. Emplacement unique no1 à l'entrée de Saint Gély du timent habitation/libéral/professionel avec un potentiel de 680m2 (actuellement 427m2, élévation possible 253m2) parcelle de 1500m2 avec nombreux stationnements. Potentiel énorme,... 1 900 000 € 680 m² Maison contemporaine avec piscine et jardin Exclusivité, à 5 mn au nord de Montpellier, dans le domaine très recherché des Parcs des Vautes, parfaitement au calme, villa contemporaine de 330 m2 environ sur un terrain paysagé et arboré de 2740 m2 avec piscine 11x5, 5 par son entrée majestueuse,... 1 890 000 € 330 m² terrain 2 740 m 2 Montpellier Sotheby's International Realty vous propose cette sublime villa contemporaine d'environ 500m2.
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Opposition à un paiement: « l'astuce » du chèque volé sanctionnée Déclarer un chèque volé pour refuse d'honorer une dette ne fait plus recette mais est également réprimée par l'article L163-2 du Code monétaire et financier. Est ainsi puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après … En Lire Plus →
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Actions sur le document Article L163-2 Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. L 163 2 du code monétaire et financier. 131-73. Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73. Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale.
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