Fissures Dans Le Carrelage: Prise En Charge De La Garantie Décennale Acceptée - Revêtement De Sol - Forum Que Choisir: Magasin De Systèmes De Climatisation La

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Friday, 2 August 2024
Si la pose de carrelage est une affaire de professionnel, elle n'est toutefois pas à l'abri d'un vice caché. Et les conséquences peuvent apparaître tardivement, parfois plusieurs années après la fin des travaux, engageant la responsabilité du carreleur. Lorsque le dommage constaté entre dans le champ d'application de la garantie décennale, l' artisan peut être contraint à le réparer, jusqu'à dix ans après la pose du carrelage. Votre comparateur d'assurances professionnelles fait le point sur la responsabilité décennale des carreleurs. Carrelage et garantie : attention aux fausses infos ! - MV AVOCAT construction. Les défauts couverts par la garantie décennale Il convient tout d'abord de faire la différence entre le carrelage collé – garanti deux ans après sa pose – et le carrelage scellé, qui lui entre dans le champ d'application de la garantie décennale. En effet, ce dernier est considéré comme un élément indissociable d'un bâtiment, puisqu'il ne peut être retiré sans porter atteinte à l'ouvrage dans son ensemble. Aussi, l'article 1792-2 du code civile étend la responsabilité décennale du constructeur aux « dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages ».

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Le carrelage en pose collée est considéré comme un élément dissociable et inerte (non destiné à fonctionner). L'artisan le pose, comme une décoration, sur un support déjà existant en utilisant du mortier colle. Ce genre de carreaux décoratifs peut donc être retiré sans toucher à la structure du bâtiment, ce qui exclut l'application de la garantie décennale. Néanmoins, dans certaines circonstances, la garantie décennale peut intervenir également pour le carrelage collé. Carrelage mal posé : pas de garantie décennale | Blog Carrelage | Blog Carrelage. C'est le cas si les dommages sont d'une gravité importante, menacent la sécurité des occupants ou rendent le local impropre à l'utilisation: par exemple, si votre revêtement constituait un élément crucial de votre isolation phonique et thermique, ou si votre carrelage devait grandement participer à l' étanchéité de votre structure et qu'une erreur de pose a entraîné un dégât des eaux conséquent. Des carreaux collés endommagés peuvent aussi être signe d'un défaut de structure (dalle, chape) qui serait pris en charge dans le cadre de la garantie décennale.

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Mon carrelage se fissure: que faire? Vous savez pourquoi votre revêtement de sol se fissure? Il est temps d'agir en conséquence! 1. Remplacer le carrelage Si le carrelage ne résiste pas à l'usage qui lui est demandé ou s'il n' est pas adapté à la pièce dans laquelle il est posé, une seule solution s'offre à vous: le remplacer pour une référence convenable. S'il est adapté et le problème est isolé, et ne concerne que quelques éléments, remplacez simplement les carreaux cassés en respectant parfaitement les consignes de pose. Garantie décennale fissure carrelage blanc. On dépose et on remplace! 2. Faire un joint de dilation Si cet élément crucial n'a pas été mis en place lors de la pose de votre carrelage, il est impératif de le faire maintenant. 3. Faire jouer la garantie décennale Si les dommages sur votre carrelage ont pour origine un vice de construction et que votre habitation a été construite il y a moins de 10 ans, vous pouvez tout à fait faire jouer la garantie décennale. La souscription d'une assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour les constructeurs et concerne la prise en charge de malfaçons et de défauts lourds qui impactent la solidité d'un ouvrage, le rendent impropre à sa destination, ou encore, concernent un élément d'équipement indissociable de sa structure.

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La jurisprudence permet en effet au maître d'ouvrage de solliciter la réparation post réception des désordres qui n'atteignent pas la solidité de l'ouvrage et qui ne le rendent pas impropre à sa destination. S'agissant du carrelage, la jurisprudence considère que celui-ci ne constituant pas un élément d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l' article 1792-3 du Code Civil, la demande en réparation des désordres l'affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun (voir cet article). Les dommages intermédiaires ne bénéficient pas de la présomption de responsabilité des garanties légales posées par les articles 1792 et suivants du Code Civil où il suffit de prouver l'existence du désordre, sans avoir à rapporter la preuve d'une faute. Garantie décennale fissure carrelage imitation. Le maître d'ouvrage doit donc rapporter la preuve d'une faute du constructeur dans la pose du carrelage, et l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.

Cependant, patience et précision sont de mise afin de réaliser une pose parfaite qui puisse durer dans le temps. Découvrez nos meilleurs astuces! LIRE L'ARTICLE

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