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Friday, 12 July 2024

214-1, L. 214-2 et L.

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Les anomalies d'étiquetage les plus fréquentes sont l'absence de l'adresse des opérateurs, des instructions d'emploi ou le non-respect de l'emploi de la langue française dans ces instructions. La traçabilité des MCDA est généralement assurée chez les fabricants. Des pertes d'information (traçabilité, instructions d'emploi…) sont toutefois constatées aux stades intermédiaires [3] de distribution, lorsque ces informations figurent sur des cartons de transport. Décret n°2008/1469 du 30/12/2008 | Contact Alimentaire. Quels conseils peut-on donner aux consommateurs? Respecter les instructions d'utilisation Consulter et suivre les instructions d'emploi (modalités d'emploi, température maximale, restrictions concernant certains aliments, usage possible ou non au four à micro-ondes, etc. ) figurant sur les articles ou leurs emballages, au moment de l'achat, et les conserver. Quelques bons réflexes à retenir Ne pas utiliser les feuilles d'aluminium au contact d'aliments acides (par exemple le citron) pour réaliser des papillotes au four; cette pratique conduit à associer des aliments acides avec une température élevée et peut conduire à la migration de l'aluminium dans les aliments.

Article 1 A modifié les dispositions suivantes:- Décret n°2007-766 du 10 mai 2007 Art. 3 Article 2 A modifié les dispositions suivantes: - Décret n°2007-766 du 10 mai 2007 Art. 7, Art. 8, Art. 5, Art. 9 Article 1 A l'article 3 du décret du 10 mai 2007 susvisé, les mots: « de l'article 2 » sont remplacés par les mots: « du présent décret ». Article 2 Les articles 3, 4 et 5 du même décret deviennent respectivement les articles 7, 8 et 9. Article 3 Après l'article 2 du même décret, sont insérés les articles 3, 4 et 5 ainsi rédigés: « Art. 3. Décret 2007 76600. ― Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la consommation, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, édictent les mesures spécifiques prises en application de l'article 6 du règlement du 27 octobre 2004 susvisé. « Ces mesures concernent les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires qui, à l'état de produit fini, sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ou sont déjà en contact avec des denrées alimentaires et sont destinés à cet effet, ou dont on peut raisonnablement prévoir qu'ils seront mis en contact avec des denrées alimentaires ou transféreront leurs constituants aux denrées alimentaires dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi.

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Lire attentivement les instructions d'emploi des films étirables notamment leur utilisation possible au four à micro-ondes, le contact possible avec des aliments gras (beurre, margarine, etc. Décret 2007 76.com. ). S'abstenir de cuire ou de réchauffer des aliments directement dans leur emballage sauf dans l'éventualité où une instruction d'usage autorise cette pratique (et ne pas réchauffer directement les aliments dans les briques multicouches carton/aluminium). Ne jamais recourir à des contenants et récipients qui ne sont pas initialement destinés au contact de denrées alimentaires par leurs fournisseurs (bacs, boîtes…). Eviter de mettre en contact des denrées alimentaires avec des matériaux et objets qui n'ont pas été prévus à cet effet (serviettes de table, papier essuie-tout, sets de table).

France Décret n°92-631 du 8 juillet 1992 modifié relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux Présentation Ce décret transposait la directive (CEE) n°89-109 du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Il a été abrogé le 10 mai 2007 par le décret n°2007-766, hormis les articles n°4 et 5 (notamment les dispositions concernant le traitement par rayonnements ionisants et les dispositions pour l'évaluation des nouvelles substances par l'AFSSA).

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Vaisselle, ustensiles culinaires, équipements ménagers et emballages alimentaires font partie du quotidien des consommateurs. Des précautions doivent cependant être prises car des substances chimiques peuvent migrer à partir de ces articles vers les denrées alimentaires et entraîner un risque pour la santé humaine. La DGCCRF contrôle le respect des règles applicables aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (MCDA) afin de s'assurer de la conformité de ces articles. Frédéric Lagniez, expert du secteur à la DGCCRF, fait le point sur la réglementation et rappelle aux consommateurs les conseils de prudence à respecter. © Fotolia Que sont les MCDA? Les MCDA désignent les matériaux et objets qui, à l'état de produit fini, sont destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. La réglementation définit 17 catégories [1] de matériaux pouvant faire l'objet de mesures réglementaires spécifiques par l'Union européenne. Les MCDA sont constitués de nombreux objets du quotidien, par exemple: les articles de table, la vaisselle et les ustensiles de cuisine (spatules, écumoires, louches, etc. ); les conditionnements alimentaires: emballages, papiers, sacs, récipients et boîtes, bouteilles, films; les articles spécifiques pour nourrissons et enfants en bas-âge (biberons, tétines de biberons, tasses, gobelets, etc. Décret 2007 766 john deere. ); les matériels et équipements utilisés dans la production, la transformation, le stockage et le transport de denrées alimentaires (broyeurs, pétrins, outils de découpe, etc. ).

Article 4 Le décret du 8 juillet 1992 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires compris dans le champ d'application du règlement du 27 octobre 2004 susvisé. Article 5 Les arrêtés pris en application des dispositions des articles 1er à 9 du décret du 12 février 1973 susvisé et des articles 4 et 5 du décret du 8 juillet 1992 susvisé demeurent en vigueur en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du règlement du 27 octobre 2004 susvisé. Article 6 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Prenez garde aux matériaux mis au contact des aliments | economie.gouv.fr. Fait à Paris, le 10 mai 2007. Dominique de Villepin Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de la santé et des solidarités, Philippe Bas

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