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La retenue à la source de 1. 5% au titre des acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services est due pour tous paiements égaux ou supérieurs (y compris la TVA) à 1 000 DT effectués par: l'Etat, les collectivités locales et les établissements et les entreprises publics; Les personnes morales et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon régime réel ainsi que par les personnes soumises à l'impôt sur les bénéfices des activités non commerciales sur la base forfaitaires.
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Radiation du RNE en cas de défaut de dépôt des déclarations fiscales 22 février 2021 Baisse de la notation de la Tunisie 28 février 2021 La loi de finances de l'année 2021 a prévu dans son article 14 la réduction des taux de retenue à la source. Cette réduction a été décidé suite à la réduction des taux de l'impôt sur les sociétés qui ont passé de 20% ou 25% à 15% (hors activités totalement exportatrices). Le tableau ci dessous présente les anciens taux et et les nouveaux taux de retenue à la source: Taux ancien de RS Taux nouveau de RS Honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales et de performance. 15% 10% Honoraires servis aux personnes soumises au régime réel. Retenue à la source 1.5 tunisie idara. 5% 3% Montants égaux ou supérieurs à 1 000 DT payés au titre des acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services effectuées auprès des sociétés soumises à l'IS au taux de 15%. 1. 5% 1% Plus-value réalisée par les sociétés non résidentes et non établies en Tunisie, suite à la cession des titres et droits y relatifs, avec un maximum de 5% du prix de cession.
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Iceolator Collaborateur Audit junior en cabinet Ecrit le: 27/04/2016 15:52 +1 VOTER Message édité par Iceolator le 27/04/2016 15:57 Bonjour à vous, Notre client une société d'architecture facture quelques missions d'assistance (ce sont des études) à une société Tunisienne. Après lecture de la convention fiscale entre la France et la Tunisie. Il convient que " les études réalisées en France, par des entreprises sous-traitantes imposables en France, seront également imposables en Tunisie conformément à l'article 19-2-c de la convention. La retenue à la source de 15% ainsi perçue constituera un crédit d'impôt imputable en France, conformément aux dispositions de l'article 29-1-b. " Mise à part l'application et la comptabilisation de la retenue à la source. Retenue à la source 1.5 tunisie sur. Je me pose la question de la TVA, s'agissant d'un pays étranger, les factures devraient - elles être exonérées de TVA? Si TVA il y a... la retenue à la source se calcule t elle sur le HT ou le TTC? Je suis un peu perdue. Merci de votre aide:) voici le lien du BOFIP: Re: Tunisie - TVA et retenue à la source Ecrit le: 03/05/2016 18:59 +4 VOTER Madame, Vous vous demandez si lorsque votre client français facture des études à une société installée en Tunisie si ces prestations sont soumises ou non à la TVA française.
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Qu'à contrario, si le preneur est installé dans un pays tiers, le lieu d'exécution des prestations est situé à l'étranger. Qu'au cas d'espèce, les prestations dites immatérielles ne dérogent pas aux dispositions énoncées précédemment. Qu'en conclusion, si les prestations délivrées répondent à la définition des prestations effectuées par les bureaux d'études et de conseils, vous délivrez une facture sans taxe à votre donneur installé à l'étranger. B. le calcul de la retenue à la source. Retenue à la source 1.5 tunisie francais. Quelle que soit le cas de figure, vous émettez à destination de votre client tunisien une facture sans mentionner la TVA française. Qu'en conclusion, votre retenue à la source prévue par la convention de non double-imposition se détermine sur le montant hors taxes de la prestation que vous rendez à votre donneur d'ordre tunisien. C. la comptabilisation de la retenue à la source tunisienne N° libellé Débit Crédit 411 Clients 100 706 Prestations de services 100 Facturation de l'étude à l'entreprise installée à l'étranger N° libellé Débit Crédit 695 Impôt sur les sociétés 15 411 Clients 15 Enregistrement de la retenue à la source.
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Encouragement à l'acquisition des logements à usage d'habitation Les personnes physiques qui procèdent à l'acquisition d'un logement au cours des années 2021 et 2022 peuvent bénéficier d'une déduction mensuelle de 200 dinars de l'impôt dû. Le bénéfice de cette déduction est subordonné au respect des conditions suivantes: Acquisition d'un logement par le biais d'un crédit bancaire ou d'un contrat de vente Murabaha; Le montant du crédit bancaire ou du contrat de vente Murabha est plafonné à 300 000 dinars; Le montant de la déduction annuelle ne doit pas dépasser le montant de l'impôt sur le revenu dû; Cet avantage est applicable sur les années 2021 et 2022; Cet avantage n'est pas cumulable avec les avantages accordés lors de l'acquisition d'un 1er logement institué par la LFC15 (déduction des intérêts et commissions). (M. Les Taux de la Retenue à la Source applicables en 2021. T avec Deloitte)
Kaïs Saïed est de plus en plus isolé à l'échelle nationale et internationale. Alors, avait-il intérêt à se mettre à dos un organe purement consultatif faisant partie de l'Union Européenne? Laquelle, rappelons-le, versera le 1er juin, 300 millions d'euros à la Tunisie. Modification des taux de retenue à la source – Expert Comptable Tunisie. Et ce, dans le cadre de son programme d'assistance macro-financière de 600 millions d'euros, en réponse à la crise COVID-19. On ne fait pas le fier quand on a besoin des autres pour survivre.
Honoraires d'études payés aux bureaux d'études soumis à l'impôt sur les sociétés ou exerçant dans le cadre de groupements ou aux personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel justifiant qu'au moins 50% de leur chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent proviennent de l'exportation. Honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales qu'elle qu'en soit l'appellation, autre que ceux soumis aux taux de 5% et 2. 5%. Revenus de capitaux mobiliers à l'exception des intérêts des dépôts et des titres en devise et en dinars convertibles. Jetons de présence accordés aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandites par actions. Prix de cession des immeubles, des droits sociaux dans les sociétés immobilières et des fonds de commerce déclaré dans l'acte. Le bénéfice des taux de 5% et de 2. 5% au lieu du taux de 15%, au titre des honoraires, loyers et rémunérations des activités non commerciales, est subordonné à la présentation auprès des débiteurs desdites sommes d'une attestation délivrée par les services des impôts compétents.
Musique [ modifier | modifier le code] La musique du film est composée par Jerry Fielding. C'est le seul film de la saga où la musique n'est pas composée par Lalo Schifrin. Liste des titres N o Titre Durée 1. Prologue / Main Title 3:20 2. Harry's World 1:03 3. Warehouse Heist 5:20 4. Code Blue 1:16 5. Rooftop Chase 6:20 6. Raid On Mustafa 1:17 7. Kidnap Zap 3:46 8. Tiffany's Number Eleven 3:18 9. The Shooting Nun 1:15 10. Alcatraz Encounter 4:26 11. Death On The Rock 3:06 12. Finale (Elegy For Inspector Moore) 3:00 13. Finale (Alternate) 2:56 Réplique culte [ modifier | modifier le code] Face aux méthodes expéditives de Harry, le capitaine McKay, son supérieur, est un petit roquet incarnant la pesanteur bureaucratique. Cassant, imbu de lui-même, il s'attire des répliques cinglantes de Harry. La plus mémorable est délivrée en présence du maire: McKay: Assez! Votre attitude vous vaudra 60 jours de suspension! L inspecteur harry ne renonce jamais streaming sur internet. Harry: Mettez-en 90! McKay: 180 et rendez-moi votre étoile! Harry: Tenez, ça va vous faire un suppositoire à sept branches!
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Film Policier, États-Unis d'Amérique, 1976, 1h32 Après avoir neutralisé de façon très musclée une bande de gangsters, Harry Callahan est muté au service du personnel. Mais des malfrats dirigés par un psychopathe s'emparent d'un stock d'armes. Di Georgio, l'assistant d'Harry, est tué. Harry est réintégré par ses supérieurs pour s'occuper de cette affaire... Avec: Clint Eastwood, Tyne Daly, Harry Guardino, Bradford Dillman, John Mitchum, DeVeren Bookwalter, John Crawford, Robert Hoy, Jocelyn Jones, Nick Pellegrino, Albert Popwell, Rudy Ramos Critiques presse S'il n'est pas aussi tendu que les opus précédents, ce troisième volet des aventures de l'Inspecteur Harry conserve un indéniable charme brut et peut toujours compter sur le charisme du génial Clint Eastwood. L inspecteur harry ne renonce jamais streaming free. Continuer la navigation pour parcourir la dernière catégorie Continuer la navigation pour parcourir la dernière catégorie
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Durée et synopsis: 1h36 L'inspecteur Harry Callahan ne sait plus où donner de la tête. Il lutte à la fois contre des gangsters et des terroristes et doit subir des chefs butés et parfois compromis. De multiples affaires s'entrecroisent dont il se sort avec brio, laissant quelques cadavres sur son chemin. : CLINT EASTWOOD, TYNE DALY, HARRY GUARDINO, BRADFORD DILLMAN, JOHN MITCHUM, DEVEREN BOOKWALTER, JOHN CRAWFORD, SAMANTHA DOANE, ROBERT F. HOY, JOCELYN JONES, M. L'inspecteur ne renonce jamais — Wikipédia. G. KELLY, NICK PELLEGRINO, ALBERT POPWELL, RUDY RAMOS, BILL ACKRIDGE, BILL JELLIFFE, JOE BELLAN, TIM O'NEILL, JAN STRATTON, WILL MACMILLAN, JERRY WALTER, STEVE EOFF, TIM BURRUS, MICHAEL CAVANAUGH, DICK DUROCK