Prescription Civile | Cour De Cassation — Fauteuil Anglais À Oreilles

Dans un arrêt en date du 19 décembre 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un employeur à l'encontre de la décision d'une Cour d'appel lui ordonnant de communiquer des éléments d'information portant sur certains de ses salariés sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure Civile (CPC). Rappelons que cet article permet aux magistrats de prescrire des mesures d'instruction visant la conservation ou l'établissement de toute preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Elles sont dites in futurum puisqu'elles sont ordonnées « avant tout procès », c'est-à-dire avant qu'une action judiciaire au fond ne soit introduite. Dans notre cas, deux salariées, chargées de réalisation audio, vont se fonder sur l'article 145 du CPC pour demander communication par leur employeur de documents à même de prouver la discrimination salariale dont elles s'estimaient victimes. Elles soutenaient que certains collègues placés dans une situation identique percevaient une rémunération plus importante et étaient placés dans une catégorie supérieure.

1. Mesure d'instruction et motif légitime de l'article 145 du CPC. Par Sandra Cordero, Avocat.
2. Application de l'article 145 du Code de procédure civile : le respect de la vie privée du salarié et le secret des affaires ne sont pas des obstacles - HAAS Avocats
3. L'article 145 du CPC n'exige pas le bien-fondé d'une action Exprime Avocat
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Mesure D'instruction Et Motif Légitime De L'article 145 Du Cpc. Par Sandra Cordero, Avocat.

Le Tribunal de Grande Instance statuant en matière de référé va les débouter de leur demande aux motifs que l'acte notarié comporte la clause type suivante: " l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices apparents, des vices cachés... il est précisé que l'acquéreur prend le bien en l'état connaissance prise des problèmes d'humidité et d'infiltration dans certains appartements ". Cette clause caractérisant une contestation sérieuse pour le Juge des référés. Les acquéreurs ont interjetté appel en rappelant qu'ils n'avaient pas fondé leur demande sur les dispositions de l'article 808 du Code de Procédure Civile, mais sur celles de l'article 145 dudit Code qui pose pour seule condition l'existence d'un motif légitime. La Cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article 145 suscité, a précisé que " l'appréciation du motif légitime n'est pas subordonnée à la constatation de l'absence de contestation sérieuse mais seulement à la démonstration de ce qu'une action au fond ne serait pas manifestement irrecevable ou vouée à l'échec ".

Application De L'Article 145 Du Code De Procédure Civile : Le Respect De La Vie Privée Du Salarié Et Le Secret Des Affaires Ne Sont Pas Des Obstacles - Haas Avocats

Si la décision est contestable sur le plan des textes, elle est néanmoins posée par la plus haute juridiction civile française et on ne saurait totalement l'ignorer. Effet interruptif de la procédure de référé in futurum sur la demande au fond L'effet interruptif d'une demande en référé, y compris d'une mesure d'instruction in futurum n'était pas en soi problématique. La difficulté consistait en l'appréciation de la portée de cette interruption. En effet, la jurisprudence considère généralement que l'effet interruptif d'une demande en justice est sans incidence sur la prescription d'une demande distincte ( Cass. soc., 15 avr. 1992, n o 88-45). Ainsi, par exemple, la désignation d'un expert pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction n'interrompt pas le cours de la prescription de l'action tendant au versement d'une indemnité d'occupation ( Cass. 3 e civ., 19 jan. 2000, n o 98-13. 773). Il en est toutefois différemment lorsque les deux actions sont liées, ou pour reprendre les termes de la Cour de cassation « lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent a un seul et même but, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première » ( Cass.

L'Article 145 Du Cpc N'Exige Pas Le Bien-Fondé D'Une Action Exprime Avocat

3e civ., 7 févr. 2001, no 99-17. 535, Cass. com., 2 juill. 2002, no 99-10. 289) Compte tenu de l'état actuel de la jurisprudence il n'est pas aisé d'apprécier dans quels cas le juge pourra considérer l'existence ou pas d'un motif légitime. L'appréciation de ce motif légitime est délicate pour le juge puisqu'il doit accorder la mesure si le demandeur a un intérêt légitime sans pour autant vérifier le bien-fondé de l'action.

Parfaitement confortable, vous pourrez vous prélasser en laissant votre tête aller contre ses oreilles et en posant vos jambes sur un repose-pieds. Ainsi dans votre séjour, vous pourrez ainsi opter pour le fauteuil à oreilles qui apporte un style résolument anglais. Les meubles peuvent être couverts d'une housse pour une protection optimale. Les housses sont le moyen le plus sûr de garder vos meubles propres et une maison impeccable. Afin de déhousser facilement celle-ci, elle est parfois maintenue simplement par un élastique. Le fauteuil à oreilles est un meuble chic empreint d'un style très classique. En cuir, en tissu ou en velours avec des accoudoirs en bois, le fauteuil à oreilles a ainsi sa propre identité. Fauteuil anglais à oreilles le. Vous pourrez bien sûr lui donner le style que vous voulez! En plus du fauteuil à oreilles, le rocking chair ou le fauteuil club sont eux aussi revenus sur le devant de la scène et sont devenus, pour ainsi dire, des objets de collection. Vous pouvez les acheter neufs ou les nicher dans les marchés aux puces.

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L'avantage du fauteuil à oreilles est que l'on peut s'y lover et caler sa tête entre le fauteuil et l'appui latéral qui se trouve à la partie supérieure du fauteuil. Pourquoi opter pour un fauteuil à oreilles? Vous apprécierez le confort offert par le fauteuil à oreilles. Fauteuil à oreilles » Acheter Fauteuils à oreilles en ligne sur Livingo. Pour lire, regarder un film ou faire un petit somme, vous apprécierez ses formes généreuses qui invitent à la détente. Dans le salon, votre fauteuil à oreilles pourra être placé devant une cheminée, à côté d'un canapé ou bien encore dans un coin, duquel vous aurez un peu de recul. L'essentiel est de trouver l'emplacement qui se prêtera le mieux à vos envies de détente. Que ce soit dans un intérieur à la décoration classique ou résolument moderne, un fauteuil à oreilles apportera un certain cachet à l'ensemble de votre pièce. Fauteuil à oreilles: fauteuil pour se détendre La plupart des fauteuils à oreilles se trouvent dans le salon. Ils se prêtent parfaitement à la détente, une excellente manière d'en profiter et de se relaxer devant la télévision.

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