Batiment De Troupe Mots Fleches / Recours Indemnitaire Fonction Publique

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Friday, 16 August 2024

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En droit public, la recevabilité et au-delà le succès au fond d'un recours indemnitaire, dépendent du respect et de la connaissance de plusieurs règles de procédure administrative contentieuse. En principe et en tout premier lieu, il convient de rappeler aux néophytes la nécessité de faire naître un acte administratif. En effet, conformément à l'adage " pas de décision pas d'action " le requérant doit « lier le contentieux » en obtenant de l'administration une décision administrative préalable. Cette liaison du contentieux a pour effet de transformer un contentieux non juridictionnel - face à l'administration - en un contentieux susceptible d'être déféré aux juridictions administratives. Délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité et maintien de l'IFSE - Eurojuris.fr. Dans le contentieux de l'annulation cette règle se trouve nécessairement remplie puisque le recours pour excès de pouvoir est, selon la formule consacrée « un procès fait à un acte », fût-il implicite, de nature à causer un grief à un administré ou à un agent public. Dans le contentieux indemnitaire en revanche, la règle prend toute sa signification car la victime doit adresser une demande indemnitaire à l'administration avant toute saisine de la juridiction administrative.

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Actualité juridique et statutaire 23 Juillet 2018 Délai raisonnable pour introduire un recours indemnitaire Par un arrêt du 9 mars 2018, « Communauté de communes du pays roussillonnais », le Conseil d'Etat a jugé qu' une requête indemnitaire introduite contre une décision pécuniaire devenue définitive est irrecevable au-delà d'un délai raisonnable d'un an. Par cette décision, la Haute juridiction combine deux précédentes jurisprudences: Arrêt « Lafon » du 2 mai 1959: lorsqu'une décision purement pécuniaire est devenue définitive, son destinataire n'est pas recevable à demander par la voie du recours indemnitaire la réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de cette décision Arrêt n°387763 « Czabaj » du 13 juillet 2016: une décision administrative individuelle ne mentionnant pas les voies et délais de recours ne peut être contestée que dans un « délai raisonnable ». Ce « délai raisonnable » ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée ou de la date à laquelle l'intéressé a pu en prendre connaissance, sauf circonstances ou recours administratifs particuliers.

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Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur votre recours administratif par l'administration concernée signifie qu'elle refuse votre recours. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si la décision prise sur le recours administratif obligatoire (Rapo) ne vous satisfait pas, vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif. Le recours contentieux est formé contre la décision prise sur le Rapo et non contre la décision initiale. Si votre Rapo est rejeté, l'administration concernée doit motiver sa décision. Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo) | service-public.fr. Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. Lisez attentivement La décision de l'administration que vous contestez: elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.

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Il en résulte que la condition tenant à l'existence d'une décision administrative refusant d'indemniser un préjudice ou de payer une créance ne doit pas être appréciée à la date d'introduction de la requête, mais à la date du jugement de l'affaire. Cette irrecevabilité tenant au défaut de liaison du contentieux peut donc, de nouveau, être régularisée en cours d'instance, jusqu'au jour du jugement. III. – Cet avis contentieux restreint donc assez considérablement la portée de la modification opérée par le décret JADE quant à la liaison des contentieux indemnitaires et pécuniaires. La seule modification notable, qui n'est pas remise en cause par l'avis, aura donc été de mettre fin à la liaison du contentieux par l'intervention d'un mémoire en défense au fond n'opposant pas de fin de non-recevoir. [1] CE, Sect. avis, 27 mars 2019, Consorts R …, n° 426472. Recours indemnitaire fonction publique de la. [2] CE, 11 avril 2008, Etablissement français du sang, n°281374. [3] v. aussi: CE, 25 avril 2003, SA Clinique Les Châtaigniers, n°238683, publié aux tables, p. 899; v. déjà: CE, 25 mars 1988, Ville de Lille, n°54411, publié aux tables, p. 943.

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Définition du régime indemnitaire Le régime indemnitaire se définit comme un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération qui sont: le traitement indiciaire, le Supplément Familial de Traitement (SFT), l'indemnité de résidence, la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI). Au contraire de ces éléments, les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif. Le RIFSEEP: oui, mais à condition de respecter le principe d'égalité entre les agents | NOEL JULIE. Objectifs du régime indemnitaire Le traitement de base d'un agent de la Fonction Publique Territoriale (FPT) n'est pas négociable: il est fixé réglementairement en fonction du grade et de l'échelon détenus par l'agent. Le régime indemnitaire permet donc de personnaliser la rémunération versée aux agents. La mise en place ou la refonte d'un régime indemnitaire peut avoir notamment comme objectifs de: valoriser le travail des agents, reconnaître une fonction particulière (directeur général des services, responsable de service, …), favoriser la motivation des agents, répondre aux dysfonctionnements internes (absentéisme, …), limiter la fuite de compétences.

Le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative n'est pas opposable à une société requérante, si la décision de rejet de la demande indemnitaire préalable ne comportait pas la mention des voies et délais de recours. La décision de rejet ne comportant pas la mention des voies et délais de recours, le délai de deux mois n'est pas opposable à la société requérante. Recours indemnitaire fonction publique http. Si le principe de sécurité juridique implique que le destinataire d'une décision administrative individuelle, qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable, doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable. Cependant, cette règle, qui ne saurait excéder un délai d'un an, ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique. Texte de référence: CAA de Versailles, 5 e chambre, 27 février 2020, n° 19VE02452, Inédit au recueil Lebon