Article L 1226 1 Du Code Du Travail Congolais: Outils Et Nature 10 Rue Du Garat 42152 L Home Inspection

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Sunday, 28 July 2024

( Modifié par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015) Indemnité complémentaire à l'allocation journalière Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition: 1°) D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale; 2°) D'être pris en charge par la sécurité sociale; 3°) D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Article L 1226 1 Du Code Du Travail Congolais

( Modifié par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020) Conditions d'adoption adaptées Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, tel que prévu à l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de conditions adaptées pour le versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du présent code, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder un an. Dans les conditions et limites fixées par ce décret, les dérogations mises en oeuvre en application du premier alinéa du présent article peuvent porter sur: 1°) La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1; 2°) Le motif d'absence au travail prévu au même premier alinéa; 3°) Les conditions prévues aux 1°) et 3°) du même article L. 1226-1; 4°) L'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa dudit article L.
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l' article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition: 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l' article L. 169-1 du code de la sécurité sociale; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.

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Modification de l'activité. Nouveau siège Activité: Distribution, représentation, comercialisation de tous produtis et services propres à l'habitat. Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: DOMUS DISTRIBUTION Code Siren: 383176401 Forme juridique: Société à Responsabilité Limitée

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Code Siren: 437989478 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: DOMUS DISTRIBUTION Code Siren: 383176401 Forme juridique: Société à Responsabilité Limitée Capital: 67 200, 00 € Adresse: 6 Boulevard Marcel Paul 31170 Tournefeuille 10/05/2019 Cession de Fonds de commerce / activité Source: Descriptif: ES172175 Aux termes d'un acte SSP du 21/03/2019, enregistré le 28/03/2019 au SIE de Saint-Etienne 1, Dossier 2019 00010923, référence 4204P01 2019 A 01362. La société «CATALOGUEXPRESS FRANCE, CATALOGUEXPRESS, CEF INFORMATIQUE », Sarl au capital de 16. Outils et nature 10 rue du garat 42152 l home depot. 312 euros dont le siège social est situé 10 rue du Garat 42152 L'horme, 437 989 478 RCS SAINT ETIENNE, a cédé à la société «DOMUS DISTRIBUTION » Sarl au capital de 67. 200 euros dont le siège social est situé 6 boulevard Marcel Paul 31170 Tournefeuille 383 176 401 RCS TOULOUSE, une branche d'activité constitué par l'exploitation d'un site internet de commerce électronique de produits d'équipement de jardin, sis et exploité au 10 rue du Garat 42152 L'HORME.

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00 € dont le siège est à TOURNEFEUILLE (31170), 6 Bd Marcel Paul, Z. I. de Pahin, immatriculée sous le numéro 383 176 401 auprès du RCS de TOULOUSE, ont pris acte de la démission de M. Outils et nature 10 rue du garat 42152 l home health. Jean-Louis HAMEAU de ses fonctions de gérant, et ont nommé, pour une durée illimitée, en qualité de nouveau gérant, M. ldries HAMEAU, domiciliée à TOULOUSE (31000), 4 impasse du Général Antoine Bethouart. Pour avis Le notaire Mandataires sociaux: Démission de M Jean-Louis HAMEAU (Gérant), nomination de M ldries HAMEAU (Gérant) Date de prise d'effet: 27/12/2018 16/11/2010 Achat ou vente Type de vente: Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale Origine du fond: Etablissement complémentaire acquis par achat au prix stipulé de 49560 EUR Type d'établissement: Etablissement complémentaire Activité: Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction. Date de démarrage d'activité: 01/10/2010 Adresse: 1 rue Dewoitine 31700 Cornebarrieu Précédent propriétaire Dénomination: DOMUS DISTRIBUTION Code Siren: 383176401 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: A2H Code Siren: 511998916 Forme juridique: Société à Responsabilité Limitée Capital: 10 000, 00 € Adresse: 34 avenue du Lauragais 31450 Pompertuzat 16/07/2010 Modification de la dénomination.