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C'est de là que viennent les soldes: Par exemple, il n'est pas facile de vendre des maillots de bain au mois de janvier, surtout les modèles d'il y a 2 ans. Les soldes sont régies par l' article L. 310-3 du Code du commerce modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte): Elles ont lieu deux fois par an, pour une durée allant de 3 à 6 semaines chacune. Vendre son appartement a perte de cheveux. Les dates et heures de début sont fixées par arrêté. Par ailleurs: Les produits ne peuvent être soldés que s'ils ont été payés par le commerçant et proposés à la vente depuis au moins un mois, au moment où débutent les soldes. Il est strictement interdit de qualifier de "soldes" une activité de revente à perte qui ne correspond pas aux critères décrits ci-dessus. Concurrence trop forte Il est possible de revendre à perte lorsque les prix de la concurrence ne permettent plus au commerçant de vendre au prix affiché. Plus exactement, le commerçant peut revendre à perte si, dans la même zone d'activité, un prix plus bas est légalement pratiqué par: Une surface de produits alimentaires de 300 m² maximum.
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#1 Bonjour, Notre situation est la suivante: * Marié, 2 enfants: revenu = 4. 500€ / mois * Epargne actuelle = 25. 000 € * Propriétaire d'un appartement neuf (T3 - 60m²) acheté/réservé en 2007 (avant la crise) à 185. 000 environ + investissement d'une cuisine/électroménager = 195. 000 € au total (prêt principal terminé, reste environ 12. 000 € à rembourser pour PTZ) * Projet de construction d'une maison (terrain acheté sur fond propre): simulation d'un prêt de 265. 000 € sur 20 ans mais il restera à payer 18. Que faire après la vente d'une maison à perte? | Forum banque et argent. 000 € environ (extérieur, meubles, etc. ). Le chantier va commencer prochainement, l'offre de prêt doit être signée rapidement. Fin 2014, nous avons essayé de vendre notre appartement pour diminuer le montant à emprunter pour le projet de construction mais nous n'avons reçu aucune offre. Nous avons donc demandé un prêt sans cette vente en budgétisant la location de notre appartement. Aujourd'hui, nous avons reçu une offre pour notre appartement à 155. 000 € net vendeur: nous perderions 40.
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Une surface de produits non-alimentaires de 1 000 m² maximum. Réapprovisionnement à la baisse Lorsqu'on achète des produits un certain prix, puis que l'on a été en mesure d' acheter moins cher des produits identiques, on parle de réapprovisionnement à la baisse: À ce moment uniquement, il est possible de revendre les produits anciennement stockés en se basant sur le prix d'achat des produits moins chers nouvellement stockés. Vente appartement à perte ou le mettre en location ? | Forum banque et argent. Là encore, si la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait une enquête, le commerçant devra être en mesure de prouver qu'il a acheté plus cher le premier stock de produits. Pour approfondir le sujet: Les soldes et promotions sont soumises à des réglementations strictes. Les commerçants qui ne les respecteraient pas s'exposent à des sanctions. L' obsolescence programmée peut obliger les vendeurs à revendre à perte. Ce n'est pas forcément à leur avantage, mais cela leur permet d'écouler au mieux leurs stocks.
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Sebceli Messages postés 5 Date d'inscription samedi 13 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2018 - 13 oct. 2018 à 15:55 Ulpien1 5436 vendredi 2 mars 2018 19 septembre 2019 15 oct. 2018 à 18:23 Bonjour. Je viens de vendre un appart que j'avais avec mon ex. Nous l'avons vendu a perte. Nous étions en indivision au départ a 60 pour elle /40 pour moi. L'année dernière nous sommes passe a 50/50. Elle a mis 60000€ d'apport et moi 0. Aujourd'hui avec prêt remboursé elle ne récupère pas la totalité de son apport et moi.... Rien. Il reste en liquidité 60000 € qui vont directement sur son compte. Revendre son bien au bout d'un an sans perdre d'argent. Le notaire veut me faire signé une reconnaissance d'avis donne stipulant que si elle veut elle peut me demander le solde de sa créance! Qu'est ce que cela signifie? A t elle le droit aujourd'hui de me demander l'argent qu'il manque au remboursement total de son apport?? Merci de vos réponses 2 404 14 oct. 2018 à 11:41 Bonjour Avec mon ex:c'est-à-dire? Epoux, partenaire; concubin?
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#7 Dans le lien ci-dessus fourni par Vanille, vous aviez déjà posé cette question mais en invoquant un autre motif qui était un vice caché au moment de votre acquisition et les nuisances qui en résultent. Désormais c'est pour cause de mutation professionelle que vous posez cette même question. Sur la possibilité de location tout dépend de la nature du crédit que vous avez obtenu. S'il s'agit d'un prêt réglementé il peut y avoir ou non des possibilités de location. Lorsqu'elles existent il y a des contions et contraintes à respecter. Vendre son appartement a perte dans. S'il s'agit d'un prêt "du secteur libre" (= prêt classique hors secteur réglementé) il doit vous être possible de mettre le logement en location (éventuellement avec l'accord de votre banque = voir contrat). Mais, daprès ce que vous précisez, à la lecture de votre contrat votre courtier dit que la location ne serait pas possible? Si, donc, la seule possibilité est la vente, là encore la réponse dépend de la nature du crédit que vous avez. S'il s'agit de prêt réglementé, le produit de la vente viendra à due concurrence rembourser: + L'indemnité de remboursement anticipé + Sur le reliquat, une partie du capital restant dû Le solde de votre prêt devra être remboursé par un nouveau crédit "du secteur libre" dont les conditions seront celles du marché actuel à négocier avec votre banque.
(Nouveau taux + nouvelle assurance + nouveaux frais dossier + nouvelle garantie) Par contre si votre crédit est déjà un prêt classique il doit être possible d'obtenir de votre banque la possibilité de continuer son amortissement suivant l'échéancier initial. Vous pourriez même solliciter votre banque pour en renégocier les conditions ou/et aménager les modalités d'amortissement. Cordialement, #8 Il est tellement facile de donner des leçons quand on est un expert de l'immobilier et des mécanismes bancaires… Quelle chance vous avez! Nolla a expliqué dans un précédent message (voir lien en # 2) les événements qui sont la cause de cette difficile situation. Vendre son appartement a perte des. Votre suffisance et votre profond mépris pour ceux qui n'ont pas eu autant de chance que vous ne vous grandissent pas et ternissent le climat d'échange et de convivialité qui règne habituellement sur ce forum. Les yavéka et les falépa restent en tout domaine des propos aussi efficaces qu'un cautère sur une jambe de bois. Rien ne vous oblige à intervenir systématiquement dans toutes les discussions… surtout si c'est pour jouer au donneur de leçons.
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