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03/09/2020 Cession de Fonds de commerce / activité Source: Descriptif: CESSION DE FONDS DE COMMERCE Par acte S. S. P en date du 3 août 2020 à Saint-Barthélemy-d'Anjou, enregistre à la recette des impôts d'Angers, Le 14 août 2020, Bbordereau 2020/00035700, réf.
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Défenseur des droits Le numéro de téléphone vous permet d'obtenir des informations générales. Attention: vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces en lien avec votre demande. Sur place Vous pouvez vous rendre sur place pour rencontrer directement un délégué territorial du Défenseur des droits. Il reçoit les réclamations et répond aux demandes lors de permanences d'accueil. Dessin sur les droits de l enfant marguerite picture gallery images. Non, le fait de saisir le Défenseur des droits est gratuit. Le Défenseur des droits peut être contacté: par l'enfant lui-même, par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,... ) de l'enfant, par un représentant d'un service médical ou social, par une association de défense des droits de l'enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans. À savoir: si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt. Le Défenseur des droits peut de lui-même (se saisir d'office) intervenir lorsqu'il l'estime nécessaire.
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