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Wednesday, 31 July 2024

Que dit la loi sur la dispersion des centres d'un défunt? La dispersion des cendres cinéraires en mer est autorisée si elle respecte la réglementation maritime française et si elle est effectuée à plus de 300 mètres de la côte (loi du 2/01/1986 et article L. 2213-23 du CGCT). En revanche, elle est interdite dans une rivière, un fleuve ou un cours d'eau. La dispersion des cendres d'un défunt en mer | Décès-info.fr. Comment disperser les cendres d'un proche en mer? Il existe aujourd'hui plusieurs alternatives pour la dispersion des cendres d'un défunt en mer: La dispersion des cendres directement à la surface de la mer A bord d'un bateau, cette méthode de dispersion offre l'avantage de pouvoir s'effectuer près des côtes, à une distance minimum de 300 mètres, et donc si besoin à l'abri. L'urne est ouverte et les cendres sont dispersées au gré du vent. Autre avantage: les accompagnants qui ne peuvent ou ne veulent pas embarquer sur le bateau ont la possibilité de suivre la cérémonie de la côte. La dispersion d'urne funéraire biodégradable L'urne funéraire biodégradable est déposée à la surface de l'eau et s'immerge doucement dans les fonds marins.

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Les cendres sont donc déposées dans un endroit calme choisi au préalable par la famille et un plongeur professionnel, connaissant les lieux. Et pour finir, une photo sous-marine du lieu dit, ainsi qu'une position GPS peut être donnée à la famille. Par procuration avec une entreprise: si la famille ne peut pas se déplacer mais que cela reste une réelle volonté, une entreprise spécialisée peut le faire à la place des proches. Disperser les cendres en mer : Explications et réglementation. Que dit la réglementation? Avant la disparition, il y a quelques formalités et lois à respecter après la crémation. Tout d'abord la réglementation juridique: cela doit respecter la réglementation maritime de la loi du 2/01/1986, ainsi que l'article L. 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales: l'événement doit avoir lieu à au moins 300 mètres des côtes, à compter de la limite des eaux Les cendres ne peuvent être répandues dans un cours d'eau pouvant être alors, à ce titre, assimilables à une voie publique (rivière, fleuve, torrent). Les cendres ne peuvent pas non plus être éparpillées sur la plage ou sur la rive.

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Des entreprises spécialisées peuvent également proposer un tel service.

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Pour immersion, il faudra compter l'achat d'une urne submersible, dont le matériau se dissout dans l'eau. Elle devra également être biodégradable (en carton, en argile, en sel…). Comptez environ 48 heures de dissolution pour une urne en sel par exemple. Toujours en accord avec les réglementations maritime, l'immersion doit avoir lieu à au moins 5, 5 km du rivage (3 milles nautiques). Urne funéraire biodégradable en mer combien de temps reste. Cérémonie de dispersion des cendres en mer Après déclaration de la dispersion des cendres à la mairie du lieu de naissance du défunt ( Art. L. 2223-18-3 du Code général des collectivités territoriales), il est obligatoire d'obtenir une autorisation de la mairie du port d'attache du bateau duquel les cendres seront dispersées. Au moment de vous présenter à bord, vous seront demandés: le certificat d'incinération du défunt ou la copie de l'attestation de crémation la copie de l'acte de décès Le choix du lieu et de l'heure peuvent également être respectés selon les conditions météorologiques et les dispositions du prestataire.

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Une photographie du lieu est ensuite fournie aux proches comme souvenir, ainsi que les coordonnées GPS si la famille désire venir se recueillir. Dans tous les cas, la cérémonie peut être accompagnée de musique, de la lecture d'un poème, d'un discours, d'un lancer de fleurs, de pétales. Dispersion en mer: Quelles sont les lois et réglementations à suivre? La dispersion des cendres en pleine mer doit respecter la réglementation maritime telle qu'elle est stipulée dans la loi du 2/01/1986, ainsi que l' article L. 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle ne peut être effectuée à moins de 300 mètres des côtes; Lors d'une immersion, l'urne devra être immergée à 6 kilomètres du littoral. La SNSM et la dispersion des cendres - Organisation Obsèques. Cela pour éviter qu'elle ne soit ramenée sur la rive par les courants et les marées ou par les filets d'un chalutier. Les cendres ne peuvent en aucun cas être répandues dans un cours d'eau ou une voie d'eau praticable pouvant être alors, à ce titre, assimilable à une voie publique (rivière, fleuve, torrent).

Pour rappel, la Société Nationale de Sauvetage en Mer est reconnue d'utilité publique. Urne funéraire biodégradable en mer combien de temps doit on garder les factures. Fondée en 1967 par l'Amiral Maurice Amman, elle a vu le jour suite à de nombreux indicents survenus en pleine mer. Avec des milliers d'interventions chaque année, la SNSM a développé ses activités et présente, aujourd'hui, trois fonctions principales: le sauvetage au large, la prévention des risques nautiques et la formation des nageurs sauveteurs saisonniers. À noter que le budget de cette association provient des dons et des subventions publiques. Il est possible de faire des dons sur le site de la SNSM.
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