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Saturday, 27 July 2024

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Motorisation Moteur 4 cylindres en ligne, 8 soupapes Energie essence Cylindrée 2479 cm 3 Alimentation Injection Puissance 190 ch à 6000 tr/min Couple maxi. Argus Porsche 944 - cotes Porsche 944 par années. 240 Nm à partir de 4300 tr/min Transmission Roues motrices Propulsion Boîte de vitesse à 4 ou 5 rapports ou automatique à 3 rapports. Direction A crémaillère Type NC Diamètre de braquage Freinage Freins avant Disques ventilés Freins arrière Suspensions Type de suspensions Train avant Roues indépendantes Train arrière Dimensions et poids Longueur 421 cm Largeur 173 cm Hauteur 127 cm Empattement 240 cm Poids à vide 1260 kg Coffre mini / maxi NC / NC Réservoir Pneumatiques AV: 205/55/VR 16 AR: 225/55 VR 16 Performances Vitesse maximale 230 km/h 0 à 100 km/h 7. 5 s Autonomie et consommation Cycle urbain 12 l/100km Extra urbain 9 l/100km Conso mixte Emission de CO2 Production Début de commercialisation 1981 Fin de commercialisation Tarif Prix de base Prix du modèle essayé Autres fiches techniques PORSCHE 944

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Solution: la cours de cassation rejette le pourvoi, elle estime que les juges de la cours d'appel on correctement appliqué la règle de droit. Elle estime que le vieillissement de l'alcool est un contrat d'entreprise. 1. Contrat d'entreprise ne correspond pas à des caractéristiques déterminées à l'avance car il est destiner à satisfaire des besoins particuliers. L'enjeu de la qualification porte sur la détermination du prix et sur le moment de transfert de la propriété. THEME 2 Fiche d'arrêt P. 20 Présentation: Arrêt de rejet de la chambre de cassation de la cour de cassation du 7 janvier 1997. Faits: En décembre 1990, la société Eurolocatique, spécialisée dans l'ingénierie en matière de crédit-bail et de location est rentrée en relation avec la Banque franco-allemande qui désirait créer un département de crédit-bail au sein de ses services. Etablissant alors un contrat de collaboration. Cour de cassation 21 mars 2000 http. Durant une année entière, ces deux sociétés ont tenu des réunions régulières. Eurolocatique a présenté des études et 3 projets de contrat à la banque franco-allemande qui a finalement décrété qu'elle ne donnerait pas suite au projet.

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Eurololactique se rend donc en justice pour que la banque franco-allemande lui paie l'étude réalisée. Eurolocatique assigne en réparation la banque sur le fondement de l'article 1982 Procédure et prétention des parties: La cour d'appel de paris du 16 septembre 1994 juge en faveur d'Eurolocatique. Cour de cassation 21 mars 2010 ki. Elle déclare que la banque franco-allemande a rompu brutalement et donc abusivement les pourparlers et qu'elle doit donc réparation à Eurolocatique 180 000 francs.. La banque Franco-allemande se pourvoit en cassation. Elle soutient que: La rupture des pourparlers ne peut être retenue car elle a uniquement communiqué tardivement à Eurolocatique de l'impossibilité d'acquérir un portefeuille de contrat de crédit-bail La faute suppose la volonté de nuire et la mauvaise fois, or la banque n'a pas eu de mauvaise fois et n'a pas voulu nuire, elle a juste prévenu tardivement qu'elle ne donnait pas suite au projet Eurolocatique lui avait transmis son savoir et réalisé l'étude sans que de telles demandes aient été faites.

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1. La vente s'est formée le 29 Septembre 1989 car il y a eu accord sur la chose et le prix même si le prix n'est pas payé et la chose livrée. 2. La livraison se fait après la vente, au moment de l'exécution du contrat. 3. Contrat réel pour la cour d'appel qui nécessite la remise d'une chose. Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Cour de Cassation chambre criminelle Arrêt du 21 mars 2000. Pas de remise donc la vente n'a pas eu lieu et le vendeur doit rembourser les 55 000 francs d'acompte. Fiche d'arrêt P. 16: distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise Il n'y a pas de visa: on ne sait pas quelle règle de droit est applicable ou non. Présentation: Faits: Négociant en Cognac qui demande à une distillerie de lui faire vieillir pendant 5ans de l'alcool. Au bout de 5 ans ce négociant refuse de prendre livraison de l'alcool en raison que la qualité ne lui convient pas. La distillerie intente une action en Justice pour que soit désigné un expert ayant pour mission de rechercher si l'alcool mis à vieillir correspondait bien aux critères du négociant en cognac et pour déterminer le prix de la prestation.

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3122-27 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 3. L'avenant aux accords collectifs portant sur la réduction de la durée du travail au sein des sociétés Esso SAF/ESSO Raffinage et Exxonmobil Chemical France, du 17 juin 2014, prévoit une réduction du nombre de JRTT du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 et que celui du personnel en système 3X8 continus appartenant à ERASAS Raffinerie de [Localité 3] est ramené de 13 à 10 jours. Cour de cassation 21 mars 2000 belt. 4. Les jours de réduction du temps de travail ayant pour objet de compenser les heures accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail, c'est par une exacte application des dispositions conventionnelles que la cour d'appel a décidé que le nombre de jours de RTT devait être réduit à proportion des absences non assimilables à du temps de travail effectif. Ayant constaté que le salarié avait été absent pour cause de maladie, elle en a déduit à bon droit qu'il ne pouvait prétendre à l'intégralité des jours de RTT prévus par l'accord collectif du 17 juin 2014.

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[M], la société Studio KP pour la fixation à son passif, la Mutuelle des architectes français, la société Farahdeco - Hany Bat à lui verser la somme de 48 583, 91 euros TTC pour les facturations de prestations injustifiées, et 588, 72 euros TTC pour l'abattement dossier DOE, à voir condamner in solidum M.

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131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents: M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'en mars 1992, M. Y... Cassation sociale, 21 mars 2000, n° 97-44.370 cassation sociale - Editions Tissot. a acquis de M. X..., garagiste, un véhicule; qu'en novembre 1992, il l'a revendu à M. Z..., après avoir été informé dans le cadre d'une information judiciaire que ce véhicule avait été volé dans la nuit du 11 au 12 février 1991 à la société ALV; que la société GAN, assureur de la société ALV, a obtenu en référé la restitution du véhicule; que M. Y..., assigné par M. Z... en remboursement du prix du véhicule et en dommages-intérêts, a appelé en garantie M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche: Attendu que M. fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 1997) d'avoir déclaré recevable l'action en garantie de M.

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