Sodimac - Distributeurs Automatiques — Article L1237 11 À L1237 16 Du Code Du Travail
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Vous souhaitez acheter un distributeur automatique? Découvrez ci-dessous nos distributeurs automatiques d'occasion (distributeurs de boissons, de snack, de plats préparés, de pains, …) directement livrables pour votre entreprise. Vendo G Snack 8 GSF Le distributeur Vendo G Snack offre une faible consommation d'énergie, de nombreuses personnalisations de couleurs et un système de couplage pour un positionnement facile des porte-produits en spirale. Dimensions: 92cm de profondeur 192cm de hauteur 75cm de largeur Saeco Diamante Un distributeur élégant multi fonctions! Le distributeur Diamante de Saeco propose à la fois des boissons chaudes, des boissons froides – en canettes ou en bouteilles – des snacks et confiseries. Dimensions: 83, 3cm de profondeur 189, 2cm de hauteur 72cm de largeur Poids: 240 kg Vendo SVE 710 Le distributeur Vendo SVE 710 est une distributeur mixte (snack et boissons en un seul appareil). qui convient à tous les produits frais. Dimensions: 90cm de profondeur 183cm de hauteur 75cm de largeur Poids (Net): 320 kg Sélections par étagère: 6 max Nombre d'étagères: 6 Capacité maximum: 36 sélections Azkoyen's Palma B Le distributeur Azkoyen's Palma dispose de nombreux atouts: programmation flexible pour la capacité et la distribution du produit, deux options de température et deux broches rotatives pour les produits plus volumineux.
50cl Boites 10 sélections Avec monnayeur Une excellente affaire. Etat de l'article: Très Bon Etat Disponibilité: Indisponiblé Prix TTC: 1440, 00 € Mis en ligne par besson 1 le 24 janvier
Article L1237 11 À L1237 16 Du Code Du Travail Rdc
Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation. Code du travail - Article L1237-12. Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Article L1237 11 À L1237 16 Du Code Du Travail Luxembourg
Entrée en vigueur le 27 juin 2008 L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Code du travail - Article L1237-11. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. Entrée en vigueur le 27 juin 2008 11 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article L1237 11 À L1237 16 Du Code Du Travail Camerounais
I. - Le dispositif intitulé "code du travail numérique" est mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Celui-ci permet, en réponse à une demande d'un employeur ou d'un salarié sur sa situation juridique, l'accès aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux stipulations conventionnelles, en particulier de branche, d'entreprise et d'établissement, sous réserve de leur publication, qui lui sont applicables. Article l1237 11 à l1237 16 du code du travail rdc. L'accès à ce dispositif se fait, de manière gratuite, au moyen du service public de la diffusion du droit par l'internet. II. - L'employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du "code du travail numérique" est, en cas de litige, présumé de bonne foi.
Article L1237 11 À L1237 16 Du Code Du Travail Gabon Pdf
Entrée en vigueur le 25 juillet 2011 Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation. Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Entrée en vigueur le 25 juillet 2011 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article l1237 11 à l1237 16 du code du travail luxembourg. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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