Article L1233-34 Du Code Du Travail : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code Du Travail
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L 1233 4 Du Code Du Travail Haitien Derniere Version
1233-24-1. Le rapport de l'expert est remis au comité social et économique et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.
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