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Deux cas de figure se présentent alors: Soit vous avez contesté une amende initiale, l'officier du ministère public vous en avise par courrier. Soit vous avez contesté l'amende forfaitaire majorée, vous pouvez contester la décision d'irrecevabilité en déposant au tribunal de police une requête précisant pourquoi votre réclamation est recevable. Pour cela, n'hésitez pas à faire appel à un juriste ou un avocat. Contestation d'amende forfaitaire délictuelle: saisine du Procureur de la République Si l'officier du ministère public considère que votre requête est recevable, il l'enverra au Procureur de la République. Si celui-ci estime qu'elle est fondée, il pourra la classer sans suite. Si ça n'est pas le cas, alors seul un juge pourra trancher. Tribunal de police evry 91000. Le Procureur de la République saisira alors le tribunal correctionnel, habilité pour juger les délits. Dans ce cas, si le tribunal correctionnel vous déclare coupable de l'infraction qui vous est reprochée, il est susceptible de prononcer une ou plusieurs peines suivantes: emprisonnement, amende, confiscation du véhicule ayant servi pour commettre l'infraction, travail d'intérêt général, jours amende, interdiction de conduire certains véhicules y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé ou obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
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Et sous 30 jours si vous réglez l'amende forfaitaire minorée par carte bancaire sur Internet ou par serveur vocal, par timbre dématérialisé disponible auprès des guichets de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ou des buralistes agréés « paiement électronique des amendes ». 375 €, si vous payez après 45 jours. Sous 60 jours si vous réglez par carte bancaire sur Internet ou par serveur vocal, par timbre dématérialisé disponible auprès des guichets de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ou des buralistes agréés « paiement électronique des amendes ». Les motifs doivent être sérieux Ne contestez pas un PV à la légère. Tribunal de police evry centre essonne. Faites-le si: l'une des mentions obligatoires de l'avis de contravention manque: date des faits, nom ou matricule de l'agent qui vous a verbalisé… vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction que l'on vous reproche. Par exemple si votre véhicule a été volé, détruit, cédé, vendu ou que vous êtes victime d'une usurpation de plaques. Ou que vous avez prêté ou loué votre véhicule.
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