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Thursday, 4 July 2024

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11 janvier 2011 2 11 / 01 / janvier / 2011 09:36 Le conseil syndical doit établir un compte-rendu de mission écrit Rappelons que l'article 22 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, impose au conseil syndical, depuis le 1er septembre 2004, de rendre compte, chaque année, de l'exécution de sa mission. Une réponse ministérielle avait précisé qu'il appartient au règlement de copropriété ou, à défaut, à l'assemblée générale, à la majorité de l'article 24 de la loi, de déterminer de quelle manière le conseil syndical doit rendre compte de l'exécution de sa mission(1). Dans cette réponse, le secrétaire d'Etat au Logement avait estimé qu'un compte rendu oral pouvait suffire puisque le compte rendu écrit ne figure pas dans la liste des documents à joindre à la convocation de l'article 11 du décret du 17 mars 1967, mais que l'établissement d'un écrit est cependant conseillé pour en garder la trace. Cependant, le décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 a ajouté un 4e point à l'article 11 II du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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Ce compte rendu permettra également de montrer aux copropriétaires que participer au conseil est un travail qui demande de la disponibilité aux participants et un véritable travail. Cependant, il n'est pas facile de se rappeler de toutes les actions entreprises par le conseil syndical au cours de l'année qui est évoquée lors de l'assemblée. En effet, tout d'abord, les événements dont on parle se sont déroulés dans une période bien précise qui commence plus d'un an plus tôt et les outils sont peu nombreux pour extraire les informations sur ce qui a été fait, les décisions prises, les choix qui se sont présentés etc. D'où l'intérêt d'utiliser un outil comme le site du conseil syndical présenté ici. En effet, avec l'outil proposé, un rapport pourra être généré automatiquement reprenant toutes les actions effectuées entre 2 dates. Vous n'avez qu'à spécifier les dates de l'exercice examiné par l' assemblée et l'outil générera la liste des événements qui ont été modifiés entre ces dates. Vous aurez donc rapidement une liste de tous les travaux votés précédemment et qui sont terminés, de ceux qui sont encore en cours, des pannes terminées, de celles en cours etc. Vous aurez également la possibilité d'ajouter tout autre explication au document afin de produire un rapport qui montre l'excellence de votre action pour la résidence.

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Posted on Avr 16, 18 at 10:04 AM Chaque année, lors de l'assemblée générale des copropriétaires, le conseil syndical doit rendre compte de son action devant le syndicat des copropriétaires et un compte rendu doit être joint à la convocation. Quelques informations sur ce rapport aussi appelé parfois 'Rapport moral du conseil syndical'. Que dit la loi concernant le compte rendu à fournir Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010, Article 7 alinéa 4 "... 3° Il est inséré, après le 3° du II, les deux alinéas suivants: « 4° Le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret et le bilan établi par le conseil syndical en application du second alinéa de l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965;... " 1ère remarque, il s'agit bien du compte rendu du conseil syndical et pas du compte rendu ou rapport du président comme on peut parfois le lire. En effet, c'est un rappel ici que l'action du conseil syndical est un travail de groupe.

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Elle a amené des évolutions très significatives concernant la gestion des copropriétés et notamment sur le sujet du Conseil Syndical. Petit tour d'horizon… La qualité de membre du Conseil Syndical est étendue aux ascendants et descendants des copropriétaires. Création d'un statut propre aux petites copropriétés en ajoutant après l'article 41-7 de la Loi du 10 juillet 1965 un nouveau Chapitre IV copropriétés de moins de 5 lots à usage d'habitation, de bureaux ou de commerce ou les copropriétés dont le budget prévisionnel sur trois exercices consécutifs ne dépasse pas 15000 euros ne seront pas dans l'obligation de constituer un conseil syndical. Les décisions du conseil sont prises à la majorité de ses membres avec voix prépondérante du président en cas de partage. Le module de rédaction du compte rendu du conseil syndical est imbriqué dans notre logiciel: l'intelligence active permet l'exécution automatique de certaines de vos décisions.

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Il valorise l'action du conseil syndical. Il lui permet de faire connaître ses multiples actions et ses éventuelles difficultés notamment aux copropriétaires qui n'assistent pas aux assemblées générales. En outre, il oblige aussi tous les membres du conseil syndical à plus de rigueur. Même si le conseil syndical n'encourt pas de sanction s'il n'établit pas un compte rendu écrit, l'article 11 du décret du 17 mars 1967 le prévoit parmi les pièces jointes à la convocation à titre informatif. Nous conseillons de le faire avec une présentation formatée, claire et précise, pour ne rien oublier. Voici la trame que nous proposons d'adapter en fonction des différentes actions du conseil syndical au sein de la copropriété. »

Dernière mise à jour 2019: publication des décrets 502 et 503 du 23 mai 19 et publication de l'ordonnance du 30 octobre 2019 Dans cet article vous apprendrez en détail tout ce qu'il faut savoir sur: ses missions les pouvoirs du CS ses obligations et responsabilités les moyens mis à sa disposition sa composition sa désignation son président + un résumé pour les pressés! La lecture de cet article sera peut être un peu ardue, mais vous comprendrez mieux le rôle du conseil syndical et peut être y trouverez vous de bonnes raisons de vous y investir! Vous trouverez également dans cet article tous les liens vers les textes de loi dont vous pourriez avoir besoin pour faire entendre votre droit. Pour être tout à fait complet, n'oubliez pas de lire notre article "les 10 règles d'or d'un conseil syndical efficace". Pourquoi un conseil syndical? Pour faire fonctionner une copropriété un grand nombre de décisions doivent être prises, un grand nombre de missions doivent être réalisées. Le législateur a prévu que la copropriété confierait ces tâches à une personne (morale ou physique): le syndic.