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Vente immobilière: les propriétaires sous tutelle La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine, si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile, sous le contrôle du juge des tutelles. Un propriétaire sous tutelle peut-il vendre son logement ? - Immo Duo. Vente immobilière: les propriétaires sous curatelle La curatelle concerne les personnes majeures, qui, sans être hors d'état d'agir elles-mêmes, ont besoin d'être assistées ou contrôlées de manière continue, dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées, au point d'empêcher l'expression de leur volonté. L'évaluation d'une maison établie par un expert immobilier Lorsqu'un individu est protégé juridiquement et que sa maison doit être vendue, il est fréquent qu'une estimation de valeur, ou avis de valeur, soit menée, afin de fixer sa mise à prix. Une estimation immobilière, réalisée par un expert agréé, peut, par exemple, être demandée, soit par le juge des tutelles lui-même, soit par le tuteur ou encore le notaire du vendeur.
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L'expertise immobilière qu'il vous faut Expertise de valeur vénale L'expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d'un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché. Vente maison personne sous curatelle dans. En savoir plus sur la vente immobilière Contactez un expert en bâtiment LAMY Expertise est un cabinet d'experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l'ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens. Entreprises Professionnels 4. 4/5 Trouver un expert en bâtiment dans votre département
Achat maison à une personne sous tutelle ou curatelle: le 29 mai, nous avons signé un compromis de vente pour l'acquisition d'une maison. lors de cette signature, nous avons appris que la propriétaire était sous tutelle (ou curatelle) et qu'il... - Posée par Lolilou Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
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