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Nous avons publié plusieurs articles et communiqués de presse dénonçant le tarif plafonné inacceptable de l'état daté qui semble-t-il a été fixé par le Premier Ministre (voir l'article: Communiqué de presse sur le tarif plafonné de l'état daté). En effet, alors que nous avons fait la démonstration que l'établissement de cet acte ne prenait pas plus d'une demi-heure, le Premier Ministre semble avoir tranché pour fixer le montant à la « modique » somme de 380 euros. Comme on va le constater, non seulement ce tarif ne sera pas celui plafonné, mais celui plancher, mais encore la note risque d'être encore plus lourde pour les copropriétaires vendeurs. Voyons à quelle sauce les copropriétaires vendeurs risquent d'être mangés. Invitations lot de 20 cartons de certificat d'immatriculation en vertu des articles carte certificat d'immatriculation : Amazon.fr: Fournitures de bureau. I. Une facturation pour le « pré-état daté » Depuis la loi ALUR qui a obligé au copropriétaire vendeur de remettre à l'acquéreur diverses informations comptables concernant sa situation et celle de la copropriété, et ce avant la promesse de vente, les syndics essaient de profiter de cette opportunité pour facturer de nouvelles prestations.
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A plusieurs reprises, l'ARC a rappelé que le copropriétaire vendeur n'était pas contraint de faire appel au syndic pour livrer à l'acquéreur ces informations et que le syndic ne pouvait pas prévoir dans son contrat une prestation qui s'intitule communément « pré-état daté ». Pour échapper à ces contraintes, les syndics proposent aux copropriétaires vendeurs une prestation parallèle à des prix mirobolants afin d'établir ce fameux « pré-état daté ». A titre d'exemple, voici la convention d'honoraires que le cabinet Rondeau a proposée à un copropriétaire vendeur pour réaliser le « pré-état daté »: Eh oui! C'est le jackpot pour le syndic: 396 euros TTC pour réaliser le "pré-état daté" auxquels il faut ajouter 240 euros TTC au titre de la délivrance du certificat de l'article 20 II. Scandaleux! 636 euros de frais accessoires alors que le copropriétaire n'a pas encore payé l'état daté. II. Certificat article 20 modèle ici. Un tarif plafonné qui risque de devenir le coût de base Il est clair que le tarif plafonné réglementairement va devenir le prix pratiqué par tous les syndics.
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Parce que moi, je ne suis pas juriste et je suis un peu léger pour donner une leçon à un notaire, même si je comprends parfaitement vos explications. il ne s'agit pas de donner une leçon, il s'agit de ne pas renvoyer un document c'est pas compliqué vous faites le "canard" n'oubliez pas qu'en tant que syndic vous engagez votre responsabilité 7 Posté - 21 févr. 2011: 10:26:40 Bonjour, D"accord je ne réponds pas, mais pour qu'elle raison le notaire de l'acheteur me réclame le certificat alors que le notaire du vendeur en a déjà un en sa possession avant la signature? Sachant qu'il me donne deux semaines pour le lui envoyer, est-ce un prétexte pour garder et faire travailler les milliers d'euros quelque temps? JB22 Pilier de forums 4353 message(s) Statut: 8 Posté - 21 févr. Facturation syndic de frais de délivrance de l article 20 [Résolu]. 2011: 11:00:46 Lula34: Pas question de "donner une leçon" au notaire "Y" Il y a eu un manque de coordination des notaires, cela ne vous concerne pas. Répondre au notaire "Y" que le certificat de l'article 20 a été adressé au notaire "X" avant la réalisation de la vente, que celle-ci a été réalisée le 15 février et que vous êtes donc quitte de toutes obligations.
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Légalement, vous n'êtes pas obligé d'établir le pré-état daté. Le vendeur peut le faire seul avec diligence. Sur son espace Matera, il peut en effet retrouver tous les documents dont il a besoin! Le certificat de l'article 20 II Le certificat de l'article 20 Il de la loi du 10 juillet 1965 concerne l'acquéreur et atteste que ce dernier, son entourage inclus, ne possède pas d'autres lots dans la copropriété pour lequel il serait débiteur. Comment gérer les mutations de sa copropriété en tant que syndic ?. Le certificat de l'article 20 II doit dater de moins d'un mois lorsqu'il est envoyé au notaire en amont de l'acte authentique de vente. Si l'acquéreur ou son entourage a fait l'objet d'une mise en demeure pour charges impayées depuis plus de 45 jours, le notaire annule la vente. Dans le cas où un avant-contrat de vente a été signé, l'acquéreur ou son entourage dispose d'un délai de 30 jours pour s'acquitter des charges impayées. À l'issue de ce délai, si aucun certificat de l'article 20 II n'a été délivré au notaire attestant du règlement des charges, l'avant-contrat est rendu nul.
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Multiple 131 Publié le: 08/01/2014 Mise à jour: 29/01/2016 Editeur: AlphaBravo Télécharger 20 139 Publié le: 09/11/2015 Mise à jour: 28/01/2016 Editeur: Pascal RIBEN Télécharger 21 IbrabelwareW7 Thème graphique sombre pour Windows 7 avec un fond d'écran représentant des circuits électroniques. 5394 Publié le: 30/11/2012 Editeur: Ibrabel WARE Télécharger 22 Wallpaper Z3 Wallpaper Z3 va vous permettre de changer automatiquement et aléatoirement le fond d'écran de votre ordinateur. 289 Publié le: 23/07/2012 Editeur: JHPC Software Télécharger Aqua Castles Fond d'écran coloré qui représente un fond marin. Vous pourrez y contempler des coraux et algues sous-marines, des poissons divers, des dauphins, des tortues de mer, des étoiles de mer, des... 3609 Publié le: 02/05/2014 Editeur: Télécharger 24 2Surf-Hit Navigateur web programmable et personnalisable, capable de créer des diaporamas basés sur les contenus Internet. Fonctionnalités complémentaires: captures d'écran intégrales par lots,... 324 Publié le: 26/04/2012 Editeur: JepDev Télécharger 25 Carnaval de Venise Ecran de Veille HN Un écran de veille multimédia et configurable avec des photos du célèbre carnaval de Venise en Italie.
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