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Friday, 2 August 2024

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La carte ci-dessous vous permet de connaître les villes situées dans un rayon de 15 km de L' Aigle. Les petits ballons rouges situés sur la carte sont tout autant de liens cliquables, qui vous donneront la possibilité de lire la fiche détaillée de l'\''une de ces villes à proximité. Les boutons en haut à droite de la carte vous permettront d'\''alterner entre plan détaillé et vue satellite des alentours de L' Aigle Vous trouverez également sous la carte le listing récapitulatif de l'\''ensemble de ces villes, ainsi que leur distance relative en kilomètres par rapport à L' Aigle.

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L'établissement public de coopération intercommunale de la commune de Saint-Mic[... 68 km  634 Saint-Martin-d'Écublei est une commune située dans le départementde l'Orne (61) et de la région Normandie. Le code postal de la commune de Saint-Martin-d'Écublei est le 61300 (Code Insee: 61423). Mairie et intercommunalité de Saint-Martin-d'ÉcubleiLe maire de Saint-Martin-d'Écublei est M. Franck 'Écublei appartient à la Communauté de communes des Pays de L'Aigle. Cet EPCI es[... ] 5. 14 km  689 Faisant partie de la région Normandie, la commune de Montsecret-Clairefougère est plus précisément située dans le départementde l'Orne (61). Le code postal de la commune de Montsecret-Clairefougère est le 61800 (Code Insee: 61292). Service A la Personne - L'Aigle et ses alentours. Mairie et intercommunalité de Montsecret-ClairefougèreLe maire de Montsecret-Clairefougère est M. Maxime GUILMIN. L'établissement public de coopération intercommunale de[... 84 km  876 La commune de Saint-Ouen-sur-Iton est située au sein du départementde l'Orne (61) et de la région Normandie.

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Article L1233-60 En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, informe l'autorité administrative avant de procéder à des licenciements pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 631-17, L. Article L1233-58 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. 631-19 (II), L. 641-4, dernier alinéa, L. 641-10, troisième alinéa, et L. 642-5 du code de commerce. Article précédent: Article L1233-59 Article suivant: Article L1233-61 Dernière mise à jour: 4/02/2012

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1224-1 relatives au transfert des contrats de travail ne s'appliquent que dans la limite du nombre des emplois qui n'ont pas été supprimés à la suite des licenciements, à la date d'effet de ce transfert.

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1233-24-1 Entrée en vigueur 2018-01-01 Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. L1233 61 code du travail haitien pdf gratuit. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en oeuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, ou par le conseil d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2321-9. L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.

Article L1233-58 Entrée en vigueur 2018-01-01 I. -En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en oeuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles: 1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés; 2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise de moins de cinquante salariés; 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés; 4° L. 1233-34 et L. Article L1233-63 du Code du travail | Doctrine. 1233-35 premier alinéa et, le cas échéant, L. 2325-35 et L. 4614-12-1 du code du travail relatifs au recours à l'expert; 5° L.