Prix Anormaux Marchés Publics — Maison À Vendre À Lanvallay
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Un candidat dont l'offre aurait été rejetée a la possibilité de faire un recours en justice, dès la publication de l'avis de marché en saisissant le tribunal administratif compétent. Retrouvez le guide des bonnes pratiques concernant l'offre anormalement basse sur le site de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie.
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Informations complémentaires: - C. E., n°217. 061 du 27 décembre 2011; - P. Thiel, Mémento des marchés publics et des PPP 2012, éd. Kluwer, p. 537. Voir aussi: CMS Belgium ( Mrs. Isabelle Van Kruchten) [ +]
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Mise à jour: 20 septembre 2017 Comment définir une offre anormalement basse? Une offre présentée par une entreprise peut être qualifiée " d'anormalement basse " ou de " prédatrice " si son prix, dans l'objectif d'éliminer les autres offres en présence, ne correspond pas à une réalité économique. Prix anormaux marchés publics paris. Le choix d'une telle offre peut s'avérer néfaste pour l'acheteur public: l'entreprise peut se retrouver dans l'incapacité d'exécuter le contrat, ou de demander, par le biais d'avenants, un relèvement important de prix. Mais une entreprise peut légitimement, dans le respect des règles de concurrence, proposer un prix plus bas que ceux de ses concurrents, du fait par exemple d'une structure de coûts différente, d'une innovation particulière ou d'une politique commerciale dynamique. Des offres basses ne sont pas nécessairement anormales. Il n'existe pas de niveau à partir duquel une offre peut être rejetée automatiquement. En tout état de cause, la simple comparaison avec les autres offres ne peut être la seule motivation du rejet d'une offre.
Dans ces cas-là, il devient essentiel pour l'acheteur de définir ses besoins: ainsi, cette action va « déterminer la mise en application, le respect des principes et des règles [? ] et condition[er] leur égalité ». Pour aller plus loin: - Les 7 étapes pour répondre efficacement à un marché public - Répondre à plusieurs à un marché public - Rédiger un mémoire technique de réponse aux marchés publics
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