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137-15. Elle est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intéressés en sus des revenus visés au premier alinéa. Pour l'application du présent article, les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L. 242-1. Toutefois, les déductions visées au 3° de l'article 83 du code général des impôts ne sont pas applicables. I bis. -La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les arrêtés pris en application des articles L. 241-2 et L. 241-3 du présent code et L. 741-13 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. II. -Sont inclus dans l'assiette de la contribution: 1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article L. 3312-4 du code du travail; 2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article L.
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Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous: Article L136-2 Entrée en vigueur 2020-12-16 I. -Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1, 75% pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3: 1° Les revenus d'activité, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L. 242-1, de ceux perçus par les travailleurs indépendants assujettis dans les conditions prévues aux articles L. 136-3 et L. 136-4, et des indemnités perçues à l'occasion d'un mandat ou d'une fonction élective; 2° Les revenus d'activité assimilés fiscalement à des traitements et salaires des artistes-auteurs mentionnées à l'article L. 382-1; 3° Les allocations et avantages mentionnés au a du 1° du II de l'article L.
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Article L136-2 I. -La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3. Sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 des traitements, indemnités, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de chômage, il est opéré une réduction représentative de frais professionnels forfaitairement fixée à 1, 75% de ce montant. Cette réduction ne s'applique ni aux éléments mentionnés au II du présent article ni à ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article L.
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III. -Ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution: 1° Les allocations de chômage visées à l'article L. 131-2, perçues par des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article.
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242-4-4, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. → Versions La transaction est la procédure permettant de mettre fin à un conflit entre employeur - salarié suite à une rupture des relations de travail. Lire la suite Les règles en matière de CSG et CRDS sont pour beaucoup similaires à celles régissant les cotisations de sécurité sociales. Exemple: majorations de retard, recouvrement… Lire la suite Dans le cadre du régime social et fiscal des sommes qui son versées à l'occasion d'un arrêt et d'une suspension du contrat de travail, il convient de différencier le cas échéant deux montants Lire la suite L'assiette de la CSG et celle de la CRDS sont très larges: elles s'étendent à tous types de revenus. Lire la suite
Dernière mise à jour: 4/02/2012
Natalia Stepmom Short Movie +18 HD E rotic Movies En fait on sent que tous se sont bien amusés avec des personnages hautement caricaturaux propices à bien des excès. Il est en effet très bien rythmé, avec plein de rebondissements et de passages sympas. La réalisation est pas mal elle non plus. Wynorski surprend avec une mise en scène dynamique, alerte et réfléchie. Je relève que ce film est clairement orienté comédie, ce vampire film adulte allemand explique aussi ma note plutôt positive, et il y a peu de séquences horrifiques. En tout cas pour sursauter il faudra vraiment mettre du sien. Karoline Herfurth. Max Riemelt. Jennifer Ulrich. Vampire sisters. Wolfgang Groos. Marta Martin. Catégorie:Film muet allemand Laura Antonia Roge. Christiane Paul. Nosferatu - fantôme de la nuit. Werner Herzog. Jacques Dufilho. Films pour adultes - Traduction en allemand - exemples français | Reverso Context. Fidèle en amitié, Anton aidera les enfants vampires à de nombreuses reprises. Il adore le monde nocturne de ses amis mais ne veut pas être transformé en vampire. Monsieur Kamemberg Le père d'Anton travaille dans un bureau.
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Les meilleures séries pour apprendre l'allemand Si vous souhaitez apprendre l'allemand grâce à des séries, voici quelques suggestions. Nicos Weg (Niveau A1): Cette série, sous-titrée en français, disponible sur YouTube est idéale si vous débutez l'allemand. En effet, vous y suivrez les aventures de Nico (qui ne parle pas allemand) qui débarque en Allemagne. Vous apprendrez en même temps que lui les bases, le vocabulaire et les expressions courantes. Les épisodes sont très courts, à peine plus d'une minute, et sont parfaitement adaptés si vous êtes novice. Sexomnia, un court métrage érotique - Labo JNG WEB. Löwenzahn (Niveau A2 – B1): Une série très appréciée en Allemagne qui s'apparente à notre "C'est pas sorcier". À destination des enfants et des adultes, elle vous permettra d'apprendre des choses de la vie tout en améliorant votre compréhension de l'allemand. Lindenstrasse (B1 – C1): Cette série comportant plus de 1700 épisodes était le rendez-vous hebdomadaire de nombreux allemand pendant près de 35 ans. On y suit la vie d'habitants de la rue Lindenstrasse à Munich.
4 C'est le début de l'été. Dans un village reculé de Turquie, Lale et ses quatre sœurs rentrent de l'école en jouant avec des garçons et déclenchent un scandale aux conséquences inattendues. 5 Le film retrace les aventures de Gustave H, l'homme aux clés d'or d'un célèbre hôtel européen de l'entre-deux-guerres et du garçon d'étage Zéro Moustafa, son allié le plus fidèle. Voir sur Disney + 6 Loulou, belle, capricieuse, insouciante et innocemment perverse, est une créature qui ne vit que pour l'amour. Elle joue dans une revue que commandite son amant, Ludwig Schön, un puissant magnat de la presse et du music-hall... 7 En l'an 1327, dans une abbaye bénédictine, des moines disparaissent. Un franciscain, Guillaume de Baskerville aidé du jeune novice Adso von Melk mène l'enquête. C'est l'époque où l'Eglise, en pleine crise, se voit disputer son pouvoir spirituel et temporel. C'est aussi l'apogée de l'inquisition. Film adulte allemand 10. Un thriller moyenageux très attendu... 8 Srebrenica, juillet 1995. Modeste professeure d'anglais, Aida vient d'être réquisitionnée comme interprète auprès des Casques Bleus, stationnés aux abords de la ville.