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Sunday, 18 August 2024

Le dépassement d'honoraires ne peut être lié qu'à une exigence particulière du patient et ne peut être qu'exceptionnel. L'obligation d'affichage desdits honoraires est maintenue. Comment peut-on vous joindre pour toute demande d'accompagnement juridique? Pour toute demande d'accompagnement juridique, le mieux est de me contacter par le biais de mon adresse mail: Remerciement à Alain Macron Merci Alain Macron d'avoir pris le temps de détailler les nouveautés du code de déontologie. C'est une aide précieuse pour toute la profession et c'est un grand honneur de la partager à nos lecteurs.

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Le décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 modifiant le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes a changé les modalités de communication relative aux spécificités pour améliorer l'information du public. Il a modifié notamment les articles R. 4321-122, R. 4321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique. Le code de déontologie en vigueur depuis le 25 décembre 2020 prévoit que peuvent figurer sur les plaques professionnelles (ainsi que tout document professionnel et annuaires à usage du public) les spécificités d'exercice (et non pas les spécificités concertant la structure), selon les conditions suivantes: les spécificités mentionnées par un masseur-kinésithérapeute doivent être reconnue par le Conseil national de l'ordre. La liste des spécificités d'exercice ainsi que les conditions d'accès à une pratique spécifique figurent dans l'avis du CNO n°002-2021 du 30 mars 2021 relatif aux spécificités. Cet avis abroge partiellement l'avis du CNO n° 2017-01. la communication de ces spécificités doit respecter les recommandations émises par le Conseil national de l'ordre.

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Ces recommandations se substitueront à la charte des bonnes pratiques relative à la communication des masseurs-kinésithérapeutes ainsi qu'à la charte des sites internet. Quels autres changements apparaissent dans le code de déontologie modifié? Très succinctement, parmi les nouvelles dispositions apparues dans le code de déontologie, les plus importantes sur le plan de la pratique quotidienne sont: Signalétique des cabinets: Possibilité d'apposer une plaque à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet ainsi qu'une signalisation intermédiaire lorsque la disposition des lieux l'impose. Réseaux sociaux: Liberté pour les masseurs-kinésithérapeutes de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient. Ces informations peuvent être relatives aux compétences et pratiques professionnelles du masseur-kinésithérapeute, à son parcours professionnel ou aux conditions de son exercice.

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Exercice professionnel | Changer de thème Les conditions d'exercices de la profession Imprimer l'article Déontologie professionnelle La profession de masseur-kinésithérapeute est dotée d'un Ordre et soumise à une déontologie, dont les règles sont transcrites dans le Code de déontologie de la profession. L'Ordre des MK a été créé par la loi du 9 août 2004, et le Code de déontologie est issu du décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes doit veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la profession. Il doit également veiller à l'observation, par les masseurs-kinésithérapeutes, des droits, devoirs et obligations professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie. D'autre part, il contrôle les contrats professionnels (remplacement, collaboration, par exemple), et tient un rôle de conciliation et de médiation entre professionnels et patients ou entre professionnels. Par ailleurs, il peut donner son avis lorsqu'il est consulté par le ministre de la santé.

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Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du masseur-kinésithérapeute. Sous réserve des dispositions applicables aux établissements de santé, les dossiers de masso-kinésithérapie sont conservés sous la responsabilité du masseur-kinésithérapeute qui les a établis ou qui en a la charge. En cas de non-reprise d'un cabinet, les documents médicaux sont adressés au conseil départemental de l'ordre qui en devient le garant. Le masseur-kinésithérapeute transmet, avec le consentement du patient, aux autres masseurs-kinésithérapeutes et aux médecins qu'il entend consulter, les informations et documents utiles à la continuité des soins. Continuité des soins / Refus de soins La continuité des soins aux patients doit être assurée. Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, le masseur-kinésithérapeute a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il en avertit alors le patient et transmet au masseur-kinésithérapeute désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins.

De la même manière il est interdit de faire appel à des témoignages de tiers, de procéder à des comparaisons avec d'autres masseurs-kinésithérapeutes ou établissements, d'inciter inutilement à des actes de prévention ou de soins, de porter à la dignité de la profession (par ex. par une communication « racoleuse ») ou encore d'induire le public en erreur. Le décret du 24 décembre 2020 a également modifié d'autres dispositions réglementaires en matière de pratique professionnelle. Remplacement: Le nouvel article R. 4321-107 CSP supprime la dérogation à l'obligation de transmission préalable du contrat de remplacement au conseil départemental de l'ordre en cas d'urgence pour permettre un renforcement du pouvoir de contrôle des Conseils départementaux en matière de recours à des remplaçants en vue de prévenir les risques d'abus notamment dans les zones surdotées. Le nouvel article précise également que les Conseils départementaux peuvent désormais en cas de circonstances exceptionnelles accorder des dérogations à l'interdiction d'exercer toute activité de soin pendant la durée d'un remplacement.

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