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Côté propriétaire: Produire le décompte des charges est une obligation du contrat de bail. Il est dans l'intérêt du propriétaire de ne pas tarder à envoyer le décompte à son locataire. Pour lui, il s'agit de récupérer des charges. S'il ne le fait pas dans les 5 ans de la transmission du décompte ou du relevé par le syndic, ou de toute facture, il ne pourra plus rien réclamer à son locataire.
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De l'autre côté de la haie, la voisine de Joanna et Didier se retrouve dans la même situation. Âgée de 83 ans, elle habite pourtant dans son logement depuis plus de 20 ans. Sa fille Lydia assure que la retraitée est rongée par cette expropriation à venir. Cette dernière n'a jamais songé à déménager et souhaite finir ses jours dans sa maison actuelle. "Elle est torturée, dévastée. Delai pour liberer une maison vendue et. Au lieu de s'occuper de ses petits-enfants et puis de ses derniers jours sereinement, elle passe son temps à réunir des documents, à participer à des réunions de collectifs (... ) C'est comme une déportation en fait, on vous dit, vous prenez vos valises et vous partez", regrette amèrement Lydia, auprès de BFM Paris Ile-de-France. Si tous ces habitants sont visés par cette expropriation, c'est parce que la société du Grand Parix Express veut entreposer des gravats du chantier de la ligne 15 à l'emplacement de leurs maisons. Ce vaste projet de nouveau métro prévoit de desservir plusieurs villes de la petite couronne entourant la capitale.
Le propriétaire ne me rembourse pas l'excédent de charges que je lui ai versé. Que puis-je faire? Lui écrire une lettre recommandée. Si le propriétaire ne répond pas, vous disposez d'un an, à dater de la lettre, pour saisir le Juge de Paix. Seules les sommes payées les 5 dernières années avant l'envoi de votre lettre pourront être réclamées si nécessaire. Mon propriétaire peut-il m'envoyer un décompte des charges deux ans après la fin de mon bail? Oui, et non... Oui, puisque rien n'oblige le propriétaire à s'exécuter plus rapidement. Et... non, puisqu'il pourrait se voir reproché de le faire aussi tardivement par le Juge. La loi ne prévoit aucun moment de remise du décompte en fin de bail. Delai pour liberer une maison vendue hotel. Le contrat de bail peut prévoir une date limite. Généralement, le décompte a lieu à la fin du bail. Côté locataire, la question est: Deux ans, est-ce un délai raisonnable? Avez-vous subi un préjudice causé par la remise de ce décompte tardif? Par ce trop grand retard, vous êtes empêché, du fait de la négligence de votre propriétaire, de surveiller votre consommation et donc de contrôler vos dépenses.
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