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Wednesday, 17 July 2024

le délai de prévenance Le bon de délégation ne constitue pas une autorisation préalable d'utilisation du crédit d'heures. Il s'agit plutôt d'un moyen de sécuriser le représentant et l'employeur en cas d'accident ou de litige. Légalement, il n'existe pas de délai de prévenance pour utiliser des heures de délégation. Mais le représentant a l'obligation de prévenir de son absence le plus tôt possible. Si un délai de prévenance est instauré, il n'aura qu'une valeur indicative. En effet l'employeur ne peut empêcher un salarié de partir en délégation que pour des impératifs d'organisation ou de sécurité. Attention à l'utilisation abusive de ces motifs par l'employeur qui constitue un délit d'entrave. De plus, les membres du CSE bénéficient d'une présomption de bonne utilisation de leur crédit d'heures de délégation. Ce temps doit être payé par l'employeur à échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation des heures de délégation ne peut décider seul de ne pas payer ces heures de délégation, il doit saisir le juge conseil des prud'hommes.

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Le bon ne constitue pas une autorisation préalable d'utilisation du crédit d'heures. Il s'agit plutôt d'un moyen de sécuriser le représentant et l'employeur en cas d'accident ou de litige. Légalement, il n'existe pas de délai de prévenance pour utiliser des heures de délégation. Mais le représentant a l'obligation de prévenir de son absence le plus tôt possible. Si un délai de prévenance est instauré, il n'aura qu'une valeur indicative. En effet l'employeur ne peut empêcher un salarié de partir en délégation que pour des impératifs d'organisation ou de sécurité. Attention à l'utilisation abusive de ces motifs par l'employeur qui constitue un délit d'entrave. De plus, les membres du CSE bénéficient d'une présomption de bonne utilisation de leur crédit d'heures de délégation. Ce temps doit être payé par l'employeur à échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation des heures de délégation ne peut décider seul de ne pas payer ces heures de délégation, il doit saisir le juge conseil des prud'hommes.

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Qu'entend-on par « heures supplémentaires »? En général, le temps de travail légal est fixé à 35h par semaine ou 1607 heures annuelles. Mais dans certaines circonstances comme un surcroît d'activité ou une augmentation des commandes, l'employeur peut dépasser cette durée légale. Dans ce cas, il doit recourir aux « heures supplémentaires ». Ce sont donc les heures de travail réalisées au-delà de la durée légale en vigueur, à la demande de l'employeur. Le nombre d'heures supplémentaires à effectuer est limité. Il ne doit pas dépasser les 10 heures par jour (8 heures pour le travail de nuit) ou les 48 heures par semaine. L'employeur est aussi tenu de respecter le contingent annuel établi suite à un accord de branche, un accord collectif d'entreprise ou une convention. En général, il est fixé à 220 heures par salarié par an. Enfin, concernant les formalités relatives aux heures supplémentaires, l'employeur doit effectuer une demande écrite ou orale. Notons que les salariés n'ont pas le droit de refuser.

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Cette protection s'applique dès l'organisation des élections, lorsque l'employeur est informé d'une candidature ou de l'imminence d'une candidature et elle se termine 6 mois après le terme du mandat. (12 mois par exception pour quelques situations exceptionnelles) La procédure est la suivante: Entretien préalable (procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié); Convocation du CSE, avec consultation sur le licenciement à l'ordre du jour. Le salarié concerné est entendu et un rendu d'avis par vote est effectué; Demande d'autorisation de l'inspection du travail dont dépend l'établissement qui emploie le salarié. Durant l'enquête contradictoire, le salarié concerné peut, sur demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. L'inspecteur entend personnellement chacune des parties et doit s'assurer que les faits avancés par l'employeur sont justifiés. Il prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement.

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Cela pose concrètement la problématique de l'implication des suppléants au sein du CSE. Comment les associer à la vie du CSE riche de sujets parfois complexes et chronophages? Quels moyens financiers pour le CSE? Le CSE est doté de deux budgets distincts: le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles. Le budget de fonctionnement Le budget de fonctionnement du Comité social et économique est fixé à 0, 2% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés, et à 0, 22% dans les entreprises de plus de 2000 salariés. Pour rappel, le budget de fonctionnement de l'ancien comité d'entreprise était fixé à 0, 2% de la masse salariale. Le comité social et économique peut transférer une partie (10%) de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles. Si la tentation peut être forte de transférer 10% du reliquat chaque année pour donner plus d'activités sociales et culturelles aux salariés, le danger sera de réduire le rôle économique et professionnel du CSE en le désarmant.

Pour s'y retrouver, s'organiser et limiter les difficultés, les élus devront s'organiser, se professionnaliser et s'entourer. Des droits à la formation sont prévues par la loi. Le défi: maintenir une équipe impliquée et motivée. Combien de représentants du personnel au CSE? Le nombre de membres élus, titulaires et suppléants, est déterminé en fonction du nombre de salariés de l'entreprise. Avant les élections, il est possible dans le protocole préélectoral d'augmenter ou de réduire le nombre de membres ( article L. 2314-1 alinéa 3 du Code du travail). C'est donc un élément de négociation très important. De plus, lors de l'établissement des listes des candidats pour l'élection du CSE, il faudra respecter le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes ( article L. 2314-30 du Code du travail). Ainsi, dans chaque collège électoral, pour les titulaires comme pour les suppléants, les listes comportant plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur proportion dans le collège en question.

L'article L2315-29 du code du travail stipule que l'ordre du jour de chaque réunion du CSE doit être « établi par le président et le secrétaire ». La présidence du CSE est occupée par l'employeur. C'est donc à lui d'informer de la tenue des réunions et de communiquer l'ordre du jour aux élus du comité social et économique. Il s'agit d'un document important, dans la mesure où il renseigne toutes les délibérations qui feront l'objet d'un vote. l'article L 2315-30 du code du travail qui exige de l'employeur qu'il transmette l'ordre du jour à tous les membres du CSE, y compris les suppléants. En effet, cela permettra à ces derniers d'être informés des enjeux au cas où ils seraient amenés à remplacer un titulaire. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit communiquer l'ordre du jour aux membres du CSE, mais également à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Ces documents doivent être communiqués au moins 3 jours calendaires avant la date de la réunion.

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