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Friday, 26 July 2024

Dans ce sens, la loi Royer du 27 décembre 1973 autorise dans son article 46 les associations à «exercer devant toutes les juridictions l'action civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs». La cour de cassation, interprétant ce texte ambiguë limite le recours à l'exercice de «l'action civile» proprement dite (impliquant nécessairement un infraction à la loi pénale). Sur l'intérêt à agir d'un syndicat de fonctionnaires | EUROJURIS. La chambre criminelle de la cour de cassation) refuse que l'action associationnelle donne lieu à la compensation du préjudice subi personnellement par les victimes directes de l'infraction, seules capables d'en demander réparation 36 ( *). Par cette interprétation de la loi Royer, la jurisprudence rejette la «Class action». La maxime «Nul ne plaide par procureur» a joué un rôle très large, bien qu'implicite en interdisant l'appui des tierces personnes et en pénalisant l'absence physique des parties. La représentation en justice est devenue de rigueur à cet effet.

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Cette action constitue un droit subjectif, elle ne saurait être ouverte à quiconque et sans condition particulière et emporte donc un régime juridique déterminé. [... ] [... Nul ne plaide par procureur un. ] La défense de l'intérêt d'autrui semble enfermée dans de strictes limites, le principe étant à son interdiction en dehors de toute habilitation légale. Les évolutions jurisprudentielles des dernières années donnent pourtant à penser que le principe de l'interdiction en dehors d'une habilitation légale perd de sa force. II. Les assouplissements apportés aux conditions de la défense des intérêts d'autrui. Face aux pressions des groupements, la jurisprudence s'est montrée de plus en plus laxiste quant à l'application de l'article 31, autorisant des associations non habilitées par la loi à défendre l'intérêt collectif d'autrui Le législateur lui-même semble oublier le principe selon lequel chacun a en charge la défense de ses intérêts personnels, ayant récemment consacré le principe de la représentation conjointe A. ]

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Il peut s'agir d'une représentation dans l'exercice de l'action, dite représentation ad agendum. Dans cette hypothèse, le représentant agit aux lieu et place du titulaire de l'action lorsque celui-ci, pour une raison quelconque (incapacité, empêchement) n'est pas en mesure de l'exercer lui-même. Mais, la représentation en justice peut simplement consister dans l'accomplissement des actes de la procédure, c'est alors la représentation ad litem (celle qui nous intéresse en l'espèce). Ces deux formes de représentation peuvent se combiner, par exemple, des parents qui agissent en qualité d'administrateur légal des biens de leur enfant et qui devront se faire représenter par un avocat (la profession d'avoué ayant fusionnée avec les avocats) s'ils portent leur action devant le tribunal d'instance ou la Cour d'appel. Nul ne plaide par procureur si. Devant les juridictions d'exception, les parties ont le choix entre agir seules ou se faire représenter. Mais, le législateur instaure, de plus en plus, une obligation d'être représenté, on peut alors se demander si la représentation des plaideurs par des professionnels du droit devrait être obligatoire?

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Peu importe que le tribunal ne soit pas territorialement compétent pour toutes les parties, il suffit qu'il le soit pour une de celles qui a mis l'action en mouvement [ 3]. « Nul ne plaide par procureur » mais un mandataire peut agir pour le compte de plusieurs mandants nommément désignés, sans que cela soit une « class action » | La base Lextenso. Cependant, seules pourront être indemnisées les victimes dont les noms figurent au jugement, donc qui se sont manifestées au plus tard avant la clôture du jugement. Pour les autres qui souhaiteraient par la suite obtenir une réparation, ce jugement leur serait utile comme pièce à charge dans leur dossier mais elles devraient à nouveau saisir un tribunal, et demander au juge de statuer de la même façon, sans que rien ne l'oblige à le faire. C'est le principe de l'effet relatif des jugements: si entre les parties au procès et sur les seuls points qu'il tranche, il a une autorité absolue que rien ou presque ne peut remettre en cause (l'autorité de la chose jugée), il n'a aucun effet de droit à l'égard des personens extérieures au procès. Il n'y a pas de règle du precedent en droit français, qui oblige tout juge à statuer de la même façon qu'un précédent jugement si les circonstances sont identiques.

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Mais, même érodée ou rognée par les dérogations, la maxime, résistant à l'usure du temps, a tenu bon, interdisant ainsi aux[... ] IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Cette question est légitime car on semble passer d'une traditionnelle faculté à une obligation de représentation des plaideurs (I). Ce phénomène, bien que justifié, demeure néanmoins l'objet de critiques (II). I – De la traditionnelle faculté à l'obligation de représentation des plaideurs Bien que les parties possèdent dans certaines hypothèses le choix entre agir seul ou se faire représenter par une autre personne qu'un avocat (A). Cette faculté se trouve de plus en plus entravée par l'extension de la représentation obligatoire par avocats (B). A – Le choix entre agir seul ou se faire représenter La représentation en justice suppose de la part des parties qu'elles recourent à un auxiliaire de justice pour les défendre et accomplir les actes de procédure. Nul ne plaide par procureur 2019. En général, devant les juridictions d'exception, les procédures sont sans représentation obligatoire, le recours à un avocat est une faculté, non une obligation. Des règles particulières existent, permettant aux parties de se défendre elles-mêmes ou d'être représentées par l'une des personnes autorisées par le législateur (un parent, le conjoint).

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