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Wednesday, 31 July 2024

Vase à paysage en verre camée Art Nouveau avec émail. Il a une décoration d'arbres le long d'une rivière. Les couleurs sont le rose:: le vert et le marron par Legras &Cie. La lit... Catégorie Début du XXe siècle Taille française Art nouveau Arts de la table Verrerie Legras H 15. Créateurs similaires à Verrerie Legras François-Théodore Legras

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Etgère murale en bois sculpté pour collection ou autre. (Selency) 573€ 300€ Vitrine murale pour collection ou autre en bois, verre et laiton (Selency) 347€ 330€ Meubles métier mercerie ou autre pouvant être vendus séparément (Selency) 903€ 700€ Meuble Laque Asiatique Motifs En Relief Nacre Pierre Et Autre (Selency) 1059€ 790€ Meuble Secrétaire Ou Console Ou Coiffeuse Ou Autre. (Selency) 284€ 169€ Paire Tables De Chevets Ou Autre (Selency) 468€ 450€ Coffre Ancienne De La Marine/Armée Avec Étiquette Souvenirs Du Marine" Et Autre Inscription" (Selency) 111€ 95€ Meuble Télé Ou Autre (Selency) 1440€ 800€ Miroir De Salle De Bain Ou Autre Vintage Avec Spots Réglable (Selency) 421€ 275€ Billot vintage en chêne et autre essence de bois (Design market) 807€ 734€ Etagère avec un tiroir & miroir taillé pour salle de bain ou autre. travail italien années 50 s (Selency) 174€ 99€ Miroir art nouveau en broderie fil d or et autre (mode, couturière........ Fauteuil bureau eames vintage.fr. ) (Selency) 1380€ 879€ Service à dessert ou autre porcelaine - année 85 (Selency) 60€ 54€ Gros pot a bonbons ou autre... (Selency) Chemin de table ancien ou autre en dentelle au croche tépaisse et écrue.

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L'essentiel de la loi Conformément aux orientations fixées par le président de la République, rappelées par le Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique le 1er février 2018, la loi vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique. La loi prévoit une refonte des instances du dialogue social: le comité technique (CT) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont remplacés par une instance unique, le comité social; les missions des commissions administratives paritaires sont recentrées sur le champ disciplinaire. Elles ne sont plus consultées pour les questions liées aux mutations, aux détachements et à l'avancement. Elle assouplit les modalités de recrutement des agents publics. Il est possible de recruter indifféremment un fonctionnaire ou un agent contractuel sur l'ensemble des emplois de direction de la fonction publique et dans les établissements publics de l'État. Loi du 6 août 2019 transformation fonction publique | vie-publique.fr. Des dérogations au principe de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires sont également prévues au sein de l'État, pour les emplois de niveau A, B et C, notamment lorsque l'emploi fait appel à des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, ou lorsque la procédure de recrutement d'un titulaire s'est révélée infructueuse.

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Il doit être volontaire et son médecin traitant doit avoir donné son accord. Par ailleurs, plusieurs mesures ont été prises par deux ordonnances: une ordonnance du 25 novembre 2020 qui contient une série de modifications en matière d'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique, d'instances médicales de la fonction publique, de congés pour raison de santé, de maintien et de retour dans l'emploi ainsi que de congés de parentalité (congé de paternité... Concours de rédacteur (Externe) - Annales - Session 2019 - Epreuve de questions droit public | CDG31. ); une ordonnance du 17 février 2021 sur la protection sociale complémentaire qui oblige les employeurs publics à financer au moins 50% de la complémentaire santé des agents publics. Cette obligation de prise en charge à 50% va s'appliquer progressivement: dès 2024 à l'État, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics.

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À défaut d'accord dans les 12 mois suivant le début des négociations, l'assemblée délibérante de la collectivité locale (conseil municipal, départemental... ) fixe quels services, fonctions et nombre d'agents sont indispensables pour garantir la continuité du service public. Afin d'organiser le service minimum et l'information des usagers, les agents des services impactés voulant faire grève doivent respecter un préavis de 48 heures. Un préavis de 24 heures est également imposé aux agents qui renoncent à la grève ou à sa poursuite. Droit public droit privé. Par ailleurs, pour éviter les arrêts de courte durée, les agents qui se sont déclarés grévistes peuvent être tenus "d'exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu'à son terme. " Pour certains agents locaux, il n'est donc plus possible de faire grève sans prévenir ou de faire grève une heure en ne perdant qu'une heure de salaire. Certaines collectivités n'ont pas attendu la loi pour mettre en place des services minimums et demander aux agents de ces services un délai de prévenance (par exemple dans les piscines municipales, les crèches ou les services de propreté).

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20 May 22 Le travail frontalier en Europe: pratiques et réalités régionales Les 5 et 6 mai derniers, plus de 90 personnes de 9 pays d'Europe se sont rencontrées lors d'un colloque international organisé par le LISER avec le support de plusieurs partenaires Publications | 04 May 22 Merlin Gillard 08 Apr 22 Luxembourg residents invited to take a survey on housing and living conditions in Luxembourg Support scientific research by participating in a survey and earn up to 50 EUR in Letzshop vouchers 03 May 22 Giulio Giorgione, Dzmitry Kliazovich, Luca Bolzani, (et al. ) 02 May 22 Christophe Sohn 29 Apr 22 Frédéric Docquier, Nicolas Golenvaux, Siegfried Nijssen, (et al. Dix mythes du droit public - Touzeil-Divina 9782275060842 | Lgdj.fr. ) 24 Mar 22 11e édition du « Logement en chiffres » Au 4e trimestre 2021, les prix des logements ont augmenté de 12, 0% par rapport au 4e trimestre 2020 25 Apr 22 Sally El Hajjar, Fadi Dornaika, Fahed-Olivier Abdallah, (et al. )

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La discipline Les sanctions disciplinaires sont harmonisées entre les trois versants de la fonction publique. Une seule sanction spécifique demeure: le déplacement d'office pour les fonctionnaires d'État. Une sanction d'exclusion temporaire commune est créée dans les trois premiers groupes de sanctions en proportionnant sa sévérité: exclusion jusqu'à 3 jours, de 4 à 15 jours et de 16 jours à 2 ans. Les sanctions d'abaissement d'échelon et de rétrogradation sont précisées (à l'échelon ou au grade immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent sanctionné). Droit public des affaires. L'effet des sanctions dans le temps est mieux encadré. Désormais, l'administration doit retirer du dossier individuel toute mention d'une sanction du 2e ou 3e groupe si dans les dix ans suivant cette mesure, l'agent n'a pas de nouveau été sanctionné (il ne s'agit plus d'une mesure de bienveillance prise en fonction du comportement général de l'agent). La procédure disciplinaire est revue. À la suite de la modification de la composition des commissions administratives paritaires (CAP), les conseils de discipline peuvent dorénavant réunir des fonctionnaires d'un grade inférieur à l'agent poursuivi.

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La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers commente ce texte. Le décret 2020-893 du 22 juillet 2020 relève à 70 000 euros hors taxes le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. D'autre part, il autorise, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 euros hors taxes et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire. Dans le contexte de la crise économique et sanitaire de la covid-19, le Médiateur des entreprises et la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie ont publié en mai 2021 un guide intitulé: Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises: Rebondir avec les marchés publics. La DAJ publie sur son site une rubrique " Contrats publics et crise sanitaire ".