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Monday, 8 July 2024

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Pour rappel, la copie intégrale d'acte de naissance, ainsi que l'extrait avec filiation de l'acte de naissance sont des documents officiels français, contenant des informations très personnelles sur la personne concernée: nom, prénom, date de naissance, noms et prénoms des parents. Demande acte de naissance mamoudzou gratuit dans. Ainsi, la loi n'autorise que certaines personnes à en faire la demande: seule la personne concernée elle-même par l'acte (si elle est majeure), ses parents ou ses grands parents (les ascendants), ses enfants ou ses petits enfants (les descendants) peuvent en faire la demande. Aussi, dans certaines circonstances un mandataire peut éventuellement être autorisé par la loi à faire une demande d'acte de naissance pour le compte de quelqu'un d'autre (sous certaines conditions). Enfin, seul l'extrait d'acte de naissance sans filiation, donc sans aucunes informations concernant les parents de la personne concernée par l'acte, peut être demandé par n'importe quelle personne, même sans liens familiaux. Avant de faire une demande d'acte de naissance sur notre site, merci de vérifier si vous êtes bien autorisés à en faire la demande.

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La déclaration du père de l'intéressé a été dûment enregistrée par le ministre chargé des naturalisations le 15 septembre 1992. Il est donc français. Par suite, le lien de filiation entre l'intéressé et son père est établi depuis sa naissance puisque le jugement supplétif, en raison de son caractère déclaratif, établit, même s'il est prononcé postérieurement à sa majorité, la filiation du requérant depuis sa naissance. C'est cette décision qui doit être prise en compte et non la reconnaissance de paternité superfétatoire effectuée le 29 août 2001 par le père. C'est le nom du père qui lui a été attribué. Il s'agit d'une filiation légitime en vertu du droit comorien applicable en l'espèce qui est la loi personnelle de la mère de Monsieur [H] [R] [L]. Demande acte de naissance mamoudzou gratuit du. Ce dernier justifie en effet que l'article 99 du Code de la famille applicable aux Comores dispose que: « La filiation est celle par laquelle l'enfant accède à la parenté de son père. [... ] L'enfant né dans les liens du mariage porte le nom de son père.

Si vous avez besoin d'une copie d'un acte de mariage concernant une union survenue sur la commune de Mamoudzou pour une formalité administrative, vous pouvez en faire la demande directement sur le formulaire suivant: Mariage à Mamoudzou Les demandes d'acte de mariage pour les personnes mariées sur le territoire de la commune de Mamoudzou sont signées par un officier d'état civil travaillant à la mairie de Mamoudzou située Rue du Commerce, BP 01. Vous pouvez dès maintenant faire enregistrer votre PACS à la mairie de Mamoudzou. Demande acte de naissance mamoudzou gratuit francais. Pour une demande d'extrait ou d' acte de mariage de plus de 100 ans, merci de vous adresser directement aux archives départementales de Mayotte. Vous souhaitez obtenir une copie d'acte de mariage, pour un couple marié à Mamoudzou? Vous pouvez effectuer votre demande en ligne grâce au formulaire présent sur cette page ou bien vous déplacer directement à la mairie de Mamoudzou. Si vous vous êtes marié(e) à Dzaoudzi, à Dembeni ou à Koungou cliquez sur le nom de votre commune.

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Démarches administratives Démarches en mairie de Mamoudzou Pour toutes vos démarches administratives en mairie de Mamoudzou, que ce soit pour la délivrance d'un acte de naissance, de mariage, de décès ou autres actes d'état civil, mais aussi pour une déclaration de naissance ou une demande en rapport à votre livret de famille, n'hésitez pas à consulter notre section ci-dessous regroupant toutes les démarches en mairie dont vous aurez besoin. Vous y trouverez aussi des informations sur la délivrance d'une carte d'identité ou d'une carte électorale ainsi que tout ce qui touche à l'urbanisme, comme par exemple comment déposer vos permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore vos déclarations de travaux.

Vous pouvez désormais payer ou contester les amendes par radars, demander un extrait de casier judiciaire mais aussi déclarer vos revenus et consulter votre dossier fiscal ou consulter des remboursements de la sécurité sociale ou encore demander une carte européenne d'assurance maladie. Vous trouverez sur la section suivante toutes les informations et les liens afin de réaliser ces démarches. Acte de mariage sur les autres communes

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A ce jour, plus de 72 000 actes ont été numérisés. 7 officiers d'état civil seront formés au traitement des demandes par COMEDEC, pour une mise en service fin septembre. Les bénéfices sont nombreux: Simplifier les démarches administratives des usagers. La mairie de Mamoudzou simplifie les démarches administratives de ses usagers grâce au dispositif COMEDEC | L'info KWEZI. Par exemple, ils n'auront plus à fournir leur acte de l'état civil, celui-ci sera directement récupéré via le logiciel par l'administration qui le requiert, Limiter la fraude documentaire, Limiter les impressions et les frais de correspondance, Plus d'efficacité et gain de temps pour la délivrance des actes.

Toutes les données recueillies sur notre site font l'objet d'un traitement sécurisé et sont encadrées par la loi française, en conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. La société a procédé à l'ensemble des déclarations préalables nécessaires auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Vous êtes né à Mamoudzou? Vous êtes donc un / une! je parie que vous ne le saviez même pas! Portez haut vos couleurs, Mamoudzou est une sublime commune de 57281 situé dans le canton de, lui même situé dans le département: Mayotte. Le code postal de Mamoudzou est 97600 Vous passez prochainement dans le coin?, constatez à quel point la ville est somptueuse. Il faut dire que lemaire actuel,, fait un travail remarquable avec son équipe Ce ne sont pas les habitants de Mamoudzou qui vous affirmeront l'inverse. N'hésitez pas à contacter et son équipe au. Vous dénicherez sur leur site web,, Toute l'information utile sur la ville de Mamoudzou. Vous êtes en plein dans des démarches administratives qui n'en finissent pas du style: changement de passeport ou de carte d'identité nationale, préparation de votre mariage civil et pour finir une modification de votre nom!!