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Les mandats actifs créés antérieurement à la date du 13 avril 2021 et jusqu'alors définis par la norme Business to business (B2B – interentreprises) ont automatiquement migré vers la norme Core; leur libellé (Référence unique de mandat - RUM) comprenant l'acronyme B2B n'est cependant pas modifié. Www creances publiques fr paiement en ligne sécurisé. Si vos mandats anciennement définis par la norme B2B étaient enregistrés dans une liste blanche auprès de votre établissement bancaire, vous devez avoir de nouveau effectué cette démarche d'intégration en communiquant l'Identifiant Créancier SEPA (ICS) de la DGDDI suivant: FR39ZZZ550171. Enfin, en application des principes qui régissent les mouvements SEPA, lors de la création d'un ordre de paiement programmé à échéance, l'ordre de prélèvement est désormais présenté à votre banque le jour de la date d'échéance; les sommes dues sont ainsi débitées de votre compte 1 journée ouvrée bancaire plus tôt que dans la version précédente du service. Important: les fonctionnalités de Télépaiement sont accessibles depuis votre espace personnel sur le portail et depuis après authentification.
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Vous avez reçu un AVIS DE POURSUITES pour le paiement d'une créance publique, portant les références de l'étude: SELARL VEYRAC GIGOUT DESCHAMPS CARDIN GEAIRON – Huissiers de Justice associés – 44611 SAINT NAZAIRE pour obtenir des informations ou pour procéder au règlement ACCEDEZ à votre dossier ici: mon dossier –! ATTENTION! Paiement en ligne | FranceAgriMer - établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. merci de vérifier que votre créance concerne bien notre étude: SELARL VEYRAC GIGOUT DESCHAMPS CARDIN GEAIRON pour la LOIRE-ATLANTIQUE (44)! Si ces noms n'apparaissent pas sur votre courrier, votre règlement ne sera pas pris en compte et les poursuites ne seront pas suspendues! Vos références se situent en haut à gauche de votre courrier: Article L 223-2 du code de la consommation: " Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. " lien vers BLOCTEL
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