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De ce fait, la loi Chatel vous procure un autre avantage: la possibilité de faire jouer la concurrence. Le délai de préavis pour une résiliation à échéance est généralement de 2 mois. Vous avez donc le temps de comparer plusieurs devis pour trouver la meilleure assurance auto. Enfin, elle vous permet de faire des économies, puisqu'en résiliant à la date anniversaire, vous n'avez pas à avancer les cotisations de l'année suivante. En effet, contrairement à une résiliation en loi Hamon qui peut se faire en cours d'année et pour laquelle vous avez peut-être déjà payé l'année entière, avec la loi Chatel vous résiliez avant de régler. ↑ Sommaire Lettre type de résiliation en loi Chatel pour l'assurance auto [prénom - nom] [adresse] [code postal - ville] [téléphone] [nom de l'assureur] [adresse] [code postal - ville] Fait le [date], à [ville] Lettre recommandée avec AR Objet: résiliation du contrat d'assurance automobile n°[numéro de contrat] Madame, Monsieur, Je vous demande par la présente de bien vouloir résilier mon contrat auto n°[numéro de contrat], souscrit auprès de votre compagnie le [date de souscription] pour le véhicule de la marque [marque], immatriculé [immatriculation].

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Qu'a changé la loi Chatel? La loi Chatel a été lancée par Luc Chatel alors qu'il était député de Haute-Marne. Cette loi avait pour vocation d'accompagner les assurés dans leur démarche en faisant en sorte que les compagnies d'assurance soient plus transparentes. La loi Chatel a ainsi imposé à ces compagnies de faire parvenir à leurs assurés un avis d'échéance annuelle pour leur assurance auto. Concrètement, la loi Chatel a changé les règles de résiliation à échéance. En effet, dans le cas d'un contrat d'assurance auto à tacite reconduction, l'assuré doit envoyer sa lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception au moins deux mois avant l'échéance. Or, si la compagnie d'assurance ne respecte pas la loi Chatel, la donne change. En effet, si la compagnie d'assurance auto envoie un courrier moins de 15 jours avant la date du préavis ou après la date prévue, l'assuré peut tout à fait résilier son assurance auto sous 20 jours. Mieux. Si la compagnie envoie un avis d'échéance sans indiquer la date limite de résiliation, alors l'assuré est libre de rompre son contrat de suite.

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Madame, Monsieur, Titulaire d'un contrat d'assurance auto dans votre organisme (contrat n°[NUMERO CONTRAT]), je vous demande, par la présente, la résiliation de ce dernier, en vertu de la loi Chatel. En effet, vous ne m'avez pas transmis l'avis d'échéance de la reconduction tacite de mon contrat dans les temps. Vous trouverez, d'ailleurs, en pièce jointe une copie de l'enveloppe de cet avis, le cachet de la Poste faisant foi. Je vous remercie de m'envoyer un document attestant de la prise en compte de cette demande. Dans l'attente d'un retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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La loi Hamon décryptée par Diane Larramendy sur RTL (47 secondes) La loi Chatel permet ainsi aux assurés de ne jamais manquer une échéance de contrat et de résilier, si nécessaire, une couverture qui ne serait plus adaptée ou trop onéreuse. Mais parce qu'une assurance auto, moto ou habitation (pour les locataires) est obligatoire, il est important de bien comparer les devis du marché pour s'assurer de bénéficier d'une protection adaptée en utilisant la loi Chatel à son avantage. Loi Chatel et résiliation: qui est concerné? La loi Chatel ne concerne pas tous les contrats. Elle peut entrer en jeu pour les contrats qui contiennent une clause de reconduction tacite, c'est-àèdire les contrats qui se renouvellent automatiquement à la date anniversaire. Par exemple: les assurances auto, les assurances habitation… En revanche, cette loi ne concerne pas les contrats non tacitement reconductibles. Quelques exemples: les assurances vie, les assraucen professionnelles, les contrats de groupe… Loi Chatel ou loi Hamon pour résilier son assurance auto?

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Envoyez-le par courrier recommandé. L'accusé de réception n'est pas obligatoire, mais recommandé: il pourra être utilisé comme preuve en cas de problème. Vous pouvez l'envoyer: au siège social de l'assureur ou à l'agence qui gère votre contrat. Si vous disposez de l'adresse, cette 2e solution est préférable, car votre courrier sera traité plus rapidement.

La première chose que vous devez savoir, c'est que votre assureur doit obligatoirement vous informer sur votre droit de résiliation. Cette notification doit être faite au plus tard 15 jours avant la date buttoir de révocation du contrat. Sachez que cette date limite ne signifie pas la fin de votre contrat. Il s'agit plutôt du terme qui correspond au préavis. Habituellement, cette date est fixée à 2 mois avant le renouvellement automatique du contrat. Si vous souhaitez donc procéder à la résiliation mutuelle, vous devez respecter ce délai pour mettre fin à votre contrat. Mais dans le cas où votre assureur a oublié de vous faire part de cette information cruciale, la Loi Châtel vous offre la possibilité de résilier votre mutuelle à tout moment, sans que vous risquiez de payer les frais de pénalités. Si vous souhaitez réaliser votre contrat, il faut transmettre une lettre de résiliation mutuelle aupres de votre assureur selon des conventions juridiques définies par le code des assurances ou le code de la mutualité.

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