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Résumé Afin d'être le plus réactif lors des rendez-vous clients en droit de la famille, le cabinet d'avocats BWG Associés a imaginé un outil pratique permettant aux associés et aux collaborateurs d'avoir une première réponse immédiate aux questions qu'ils se posent fréquemment. ÉDITION 2022 + DE 40% DE MISES À JOUR ET DE NOUVEAUX DÉVELOPPEMENTS ACTUALISATIONS. Mise à jour fiscale (loi de finances pour 2022, lois de finances rectificatives pour 2021, loi de financement de la sécurité sociale pour 2022). Communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire (arrêté du 9 août 2021). Nom de famille de l'enfant. Autorité parentale. Les modalités de versements de la pension de réversion précisées - Famille - Personne | Dalloz Actualité. Procédure du divorce (décret du 11 octobre 2021). Filiation (loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique et circulaire du 21 septembre 2021). Divorce et responsabilité parentale (Règlement Bruxelles II ter du 25 juin 2019, remplaçant le Règlement Bruxelles II bis à compter du 1er août 2022). Aide juridictionnelle (décret du 28 décembre 2020) NOUVEAUTÉS.

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Quatrième de couverture 2010-2020 Une décennie de mutations du droit de la famille L'année 2021 est l'occasion de dresser le bilan des transformations fondamentales du droit de la famille au cours de la décennie écoulée, organisé en un triptyque: « mutation des sources, mutation des acteurs, mutation des modèles ». La première partie met ainsi en avant l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, la transformation du contrôle de conventionnalité, la portée accrue des sources européennes. La deuxième partie retrace ensuite l'évolution du rôle des acteurs - juge, notaire, avocat, justiciable - à travers les mouvements combinés de déjudiciarisation et de contractualisation. Droit de la famille dalloz sur. Enfin, la troisième partie interroge la persistance de la notion de modèle - modèle de couple, de lien de filiation, idéal de coparentalité - en droit de la famille. Volontairement présenté sous forme de questionnements, l'ouvrage réunit les contributions de spécialistes de droit de la famille (juristes et sociologues) et de droit européen, témoins et révélateurs de ces évolutions.

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Un décret du 30 décembre 2021 en précise d'ailleurs les modalités de mise en œuvre. Cette loi met ainsi définitivement fin à l'exclusivité de la compétence des médecins en matière d'IVG. L'article L. 2212-2 prévoit donc dorénavant que « l'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou une sage-femme » dont il est précisé qu'elle est une « profession médicale à part entière ». Le texte indique également que, « lorsqu'une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé ». Elles ne peuvent donc pas, contrairement aux médecins, les pratiquer en centres de santé. Droit de la famille dalloz actualité. Fin de tout délai de réflexion La loi du 2 mars 2022 met aussi fin au délai de réflexion résiduel de deux jours qui subsistait après un entretien psychosocial. Cet entretien prévu à l'article L. 2212-4, alinéa 2, est facultatif pour la femme majeure mais obligatoire pour la femme mineure non émancipée. Cette disposition est donc surtout significative pour les mineures.

La femme pourra donc rester chez elle. Plus globalement, la loi consacre la possibilité de réaliser à distance les deux consultations médicales obligatoires avant toute interruption volontaire de grossesse. Extension des compétences des sages-femmes C'est cette même volonté de faciliter l'accès à l'IVG qui anime les dispositions de la loi prévoyant une extension des compétences des sages-femmes en matière d'IVG. Tandis que l'IVG est restée pendant très longtemps un acte médical qui ne pouvait être pratiqué que par un médecin, les difficultés d'accès à l'IVG et notamment le manque croissant de médecins acceptant de pratiquer cet acte médical ont conduit le législateur à mobiliser à cet égard une autre profession de santé, les sages-femmes. Elles sont ainsi autorisées depuis 2016 à pratiquer des IVG médicamenteuses. Civil - Famille - Personne | Dalloz Actualité. La loi du 2 mars 2022 vient accroître encore leur compétence en les autorisant à réaliser des IVG par voie chirurgicale après que la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 l'a prévu à titre expérimental.

Par la vulgarisation des informations, j'ai la volonté de pouvoir partager mon expertise afin d'aider les professionnels à équiper leur établissement.

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Voici deux références de tireuses à bières idéales pour un usage professionnel: Système de distribution de refroidissement pour fûts à bière de POLAR (SERIE G) Ce modèle de tireuse à bière est idéal pour la distribution et la conservation des bières à la maison ou dans une cuisine professionnelle. Cet appareil de distribution de bières est caractérisé par un système de refroidissement à air forcé. Ainsi, vos bières sont toujours distribuées à la bonne température et à la bonne pression. Les machines de distribution de bière de ce modèle sont compatibles avec des fûts de 50 litres. Autre que la praticité, ce modèle de distributeur pour fûts à bière offre un design robuste et attrayant, efficace pour décorer votre établissement de restauration. Tireuse à bière professionnelle : Devis sur Techni-Contact - Machine à bière. En somme, l'achat de ce modèle d'appareil de la marque Polar est un investissement certain pour un restaurant, un bar ou une cuisine professionnelle. Tireuse à bière – Hkoenig – BW1778 Pratique, l'utilisation de ce modèle de tireuse à bière est une solution efficace pour servir une bière pression à la maison ou dans une cuisine professionnelle.

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En revanche, les machines sub ne sont compatibles qu'avec des fûts de 2 litres. Le design Le design est aussi un critère décisif pour l'achat d'une tireuse à bière professionnelle. Le choix que vous faites vous permet de mieux décorer votre intérieur et de mettre en valeur votre enceinte. En ce titre, vous devez prendre en compte plusieurs paramètres, tels que: la couleur (blanc, noir, etc. Comment choisir sa pompe à bière ?. ), le format, la forme, la matière (l'inox est conseillé), etc. La capacité de stockage en litre La capacité de stockage de votre tireuse à bière doit être choisie en fonction des besoins de production dans votre établissement professionnel. La capacité de stockage d'une pompe à bière professionnelle est proportionnelle avec sa puissance. Quels sont les meilleurs modèles de tireuses à bière professionnelle? Les machines de ce type sont très appréciées dans les bars et les restaurants en raison de leur grande praticité et leur performance. Elles offrent d'ailleurs plusieurs fonctionnalités selon leur modèle, notamment un écran numérique, un indicateur de température, etc.

En effet, les fûts de bière sont plus abordables que des bouteilles de bière. Cela évite aussi d'avoir à jeter des bouteilles ou des canettes de bière. Une machine à bière permet de servir différentes bières à partir d'un seul point de tirage. Quel est le prix d'une tireuse à bières? Le prix d'une tireuse à bière dépend de différents critères tels que: La marque dont Klarstein, Philips ou Krups; Le nombre de becs de tirage; La capacité des fûts. En moyenne, il faut compter entre 100€ et plus de 1000€ pour financer l'achat d'une tireuse à bière. Comment choisir une tireuse à bières? Achat tireuse biere professionnelle enseignant. Les tireuses a bière ne fonctionnent pas toutes de la même manière et peuvent influencer la qualité de la bière. Ainsi, avant d'investir dans une pompe à bière, il faut prendre en compte certains paramètres: La capacité des fûts et la compatibilité avec la machine; Le nombre de becs de tirage.