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Saturday, 27 July 2024
Le défaut d'intérêt à former un appel n'affecte pas la régularité de la saisine de la cour d'appel qui dispose, en vertu de l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile d'une simple faculté de relever d'office le défaut d'intérêt à agir. Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». L'intérêt à agir se définit, selon le lexique de terme juridique du professeur Guinchard, comme une « condition de recevabilité de l'action consistant dans l'avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien-fondé de sa prétention. L'intérêt doit être personnel, direct, né et actuel. Article ANNEXE, art. 31 du Code de procédure civile | Doctrine. Le défaut d'intérêt d'une partie constitue une fin de non-recevoir que le juge peut soulever d'office » (S. Guinchard [dir.

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Version en vigueur au 31 mai 2022 Article 30 L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Titre II : L'action. | Articles 30 à 32-1 | La base Lextenso. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. Article 31 L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. IL VOUS RESTE 92% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous LEGISCTA000006117222 urn:LEGISCTA000006117222

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Le texte de l'article Ier de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 se trouve p1709 du Code Civil. Structure des arrêts Document 4: Cass. Civ. 1re, 13 mars 2007 1ère partie: exposition des faits 2ème partie: Résumé du moyen de cassation 3ème partie: Réfutation de moyen Document 5: én.

], Lexique de termes juridiques. 2018-2019, 26 e éd., Dalloz, 2018, v° Intérêt à...

La fiche d'application des appareils fonctionnant au bois dans la RT 2012: Version valable jusqu'au 31/12/2018 Version valable à partir du 01/01/2019 Ce document apporte des précisions sur les appareils de chauffage fonctionnant au bois non-pourvus d'une régulation automatique mais également pour les appareils régulés automatiquement. Poele à bois compatible rt 2012 reviews. La version mise à jour de la fiche d'application ne change pas les calculs pour les appareils indépendants de chauffage au bois. Elle rajoute simplement la prise en compte des systèmes à air non gainé et le calcul générique quand il y a plusieurs sources de chauffage. La fiche d'application précise que le chauffage au bois répond à l'exigence d'énergie renouvelables de 5 kWh/m²/an en maison individuelle et clarifie qu'il est possible de prescrire un appareil de chauffage au bois équipé ou non d'un système de régulation automatique dans la RT 2012. Comment cette fiche d'application s'articule pour les appareils qui possèdent un dispositif de régulation automatisé ou non?

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